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vendredi 26 août 2011

Le corps des juges russes contre la réforme de leur responsabilité disciplinaire au nom de leur indépendance

Судейское сообщество выступило против закона о дисциплинарной ответственности судей



Indépendamment de la décision de la Cour constitutionnelle favorable et de l'instruction du Gouvernement demandant de concrétiser les fondements et les mécanismes de la responsabilité disciplinaire des juges, le corps des juges, en l'instance du Conseil des juges, s'oppose à la réforme. Les juges ont peur que la manière dont cette question est réglée ne mette en cause leur indépendance.

En juillet, la Cour constitutionnelle a du répondre à la question de savoir s'il était possible de sanctionner un juge pour une erreur commise lors d'un procès. Dans sa décision du 20 juillet 2011 (texte de la décision ici), la Cour, bien qu'ayant reconnu la conformité des lois déférées à la Constitution, a toutefois émis une réserve d'interprétation en précisant que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée si le juge a agit dans le cadre normal de sa compétence et s'il n'a pas commis une violation grave lors de l'application d'une norme soit de droit matériel, soit de droit préocessuel.

La Cour constitutionnelle a également demandé au législateur de préciser les cas d'ouverture de la procédure de responsabilité disciplinaire pouvant conduire à l'exclusion des juges, puisque la législation, pour l'instant, ne permet pas de préciser avec suffisamment de soin quel comportement concret ne peut être considéré comme compatible ni avec la fonction de juge, ni avec leur statut. En réponse, le Gouvernement a donner l'instruction le 3 août 2011 de préparer un projet de loi concrétisant les cas de responsabilité disciplinaire des juges.

Pour sa part, le corps des juges estime que la législation en vigueur est suffisante. De plus, ils craignent pour leur indépendance, notamment en ce qui concerne la remise en cause de l'interdiction d'engager la responsabilité des juges pour l'expression de leur opinion, sauf si celle-ci constitue en elle-même une infraction. Les juges ont en effet peur de voir leur responsabilité trop facilement engagée sans cette protection formelle.

Ils estiment en général que la question est suffisant régulée par l'arrêté du Plenum (ce sont des actes d'interprétation pris par les juridictions suprêmes visant à unifier la pratique judiciaire sur certains points de droit et ne sont pas liés à une affaire concrète) de la Cour suprême du 31 mai 2007 n°27 et par le futur code d'éthique judiciaire qui sera discuté en 2012.

Il reste à souligner l'opinion dissidente du juge à la Cour constitutionnelle, Mikhail Kleandrov, selon laquelle la notion de comportement fautif du juge pouvant entraîner sa responsabilité disciplinaire est à ce point mal définie par la loi qu'elle remet en cause la compatibilité de cette loi avec la Constitution. Il souligne également que cette notion est encore plus largement appréciée par l'arrêté de Plenum sur lequel pourtant le Conseil des juges se fonde.

Il est vrai qu'après le départ forcé du juge Kononov de la Cour constitutionnelle pour ses propos critiquant fortement l'iniquité et la dépendance du système judiciaire en Russie, la question du fondement juridique de l'exclusion d'un juge du corps judiciaire en raison de l'expression de ses opinions est une question plus que sensible. Cette importance est renforcée par la volonté du pouvoir en place de vouloir donner l'impression d'une normalisation de la question de l'indépendance des juges. Il est donc impossible de simplement renvoyer ceux qui dérangent, il faut trouver un fondement juridique. Ce que ces lois tentent de faire.

jeudi 25 août 2011

Le ministère de la justice russe met en place un monitoring de l'exécution des décisions de la CEDH

Минюст будет вести оперативный мониторинг выполнения решений КС и ЕСПЧ в течение года после принятия



Le Président Medvedev a chargé le ministère de la justice de mettre en place un monitoring des actes normatifs d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme, idée lancée alors au Forum juridique international de St Petersbourg.

En ce sens, le Président russe a signé un oukase (texte ici) qui charge le ministère de la justice du contrôle de l'exécution dans la législation nationale des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la CEDH et de présenter un rapport annuel au Président sur la question. Pour sa part, le Gouvernement a adopté le 19 août le décret fixant le régime de ce monitoring (texte ici) et l'acte d'application pour 2011 et 2012 (texte ici).

L'analyse de la pratique concernant la réalisation des actes normatifs sera également généralisée. Cette analyse se fondera sur la pratique judiciaire des juridictions de droit commun et des juridictions d'arbitrage (c'est-à-dire juridictions commerciales), sur la pratique des organes d'état du pouvoir exécutif, sur l'information fournie par l'Ombudsman auprès du Président de la Fédération, par l'Ombudsman auprès de la CEDH et par le représentant des droits des enfants. Par ailleurs, l'information fournie par les associations; les représentants de la société civile, les médias et les citoyens sera utilisée.

La méthodologie dégagée par le Gouvernement détermine un certain nombre de critères au regard desquels un acte normatif peut être modifié ou annulé: le non respect de la garantie des droits, libertés et intérêts légaux des citoyens; la non conformité d'un acte normatif aux obligations internationales de la Fédération de Russie; l'existence de facteurs de corruption dans l'acte normatif; l'imperfection de la régulation des relations sociales dans les actes normatifs.

Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place un monitoring concernant la réforme de la police et la réforme de la législation en matière de jeux de hasard. Ensuite, il est prévu de faire un monitoring concernant la législation sur la détention et l'exécution des peines.

On soulignera que si l'idée est louable, il faudra voir comment elle est réalisée. Aucune nouveauté n'apparaît dans ces actes, aucune innovation juridique. C'est un rappel des règles de base en vigueur dans tout état de droit, un rappel que les règles nationales sont aussi liées aux obligations internationales de tout Etat. Est-ce une simple déclaration d'intention - comme beaucoup d'autres - et qui n'engage à pas grand chose finalement puisque le linge sale va continuer tranquilement à être laver en famille dans le ministère de la justice, ou s'agit-il d'un signal politique lancé tant à l'administration qu'à la justice pour leur signifier que les règles du jeu ont changé et qu'il va falloir mantenant instaurer un état de droit?

Le sénateur John McCain espère la révolution en Russie ... et légitime le Front populaire de Poutine

Sur le thème voir: http://www.rb.ru/topstory/politics/2011/08/24/171505.html
http://www.regnum.ru/news/polit/1438510.html
http://www.newsru.com/world/24aug2011/maccain.html

Le sénateur John McCain, dans sa grande mansuétude, estime que, après la Libye, la révolution doit être attendue en Syrie tout d'abord, puis en Chine ... et en Russie. Il souligne que ces peuples ne sont majoritairement pas satisfaits de la situation politique dans leur pays - en Russie il est vrai à peine 20% de la population estime que le putsh de 1991 a permis une amélioration. Les gens commencent à lutter pour leurs droits sans peur du pouvoir. Le mode de gouvernance est largement emprunt de soviétisme - et donc d'autoritarisme. Donc la révolution est inévitable, ce qui semble réjouir M. McCain.

Si le pouvoir russe ne semble pas capable de sortir de la logique soviétique de gouvernance, ce qui le rend inefficace, John McCain, pour sa part, semble incapable de sortir de la logique de guerre froide, ce qui le rend non seulement inefficace, mais également dangereux pour l'instauration d'un projet européen en Russie. Remarquez, ceci est peut être justement le but...

En effet, par ce type de déclaration, le sénateur McCain décrédibilise l'action de l'opposition politique russe puisqu'il force l'assimilation entre lutte contre le pouvoir politique qui déforme le système et la lutte contre l'Etat russe. Ainsi, l'opposition n'est plus considérée comme luttant contre un système liberticide, mais contre son propre pays. Ce qui fait le jeu du pouvoir.

De plus, en affirmant son espoir en la révolution, John McCain nie toute possibilité de réaliser un projet européen en Russie, c'est-à-dire une "normalisation" de la situation politico-juridique par des moyens pacifiques et systémiques et de même l'encrage de la Russie dans la culture politico-juridique européenne, qui est sa culture historique naturelle. La position du sénateur américain est donc simplement destructrice, sans proposer aucune voie de développement. Ce qui est emblématique de la situation des pays où une révolution a récemment eu lieu: le shéma reste la remise en cause du système liberticide en place, mais sans tenir compte des besoins sociaux des populations concernées. Comme si la "liberté" pouvait à elle seule tout justifier.

Sans oublier qu'en affirmant l'existence d'un danger pour l'Etat, il permet de légitimer le Front populaire de Poutine. Ce Front ne peut être légitime que dans le cas d'un danger global face auquel la société toute entière doit faire bloc. Dans le cas contraire, ce qui est pour l'instant le cas, il n'a aucune légitimité car il n'est que l'incarnation d'une volonté de concentrer encore plus le pouvoir, de détruire toute possibilité de pluralisme politique. Par ses déclarations, le sénateur McCain sert sur un plateau un argument de poids au pouvoir en place ... et enracine la faiblesse du pluralisme politique.

Pour évaluer l'importance de cette déclaration, il faudrait savoir quelles forces représente John McCain. S'il ne représente que lui-même, il est certes regrettable de voir des hommes politiques de ce niveau faire preuve d'une telle légèreté, mais cela ne va pas plus loin. Dans le cas contraire...

Quoi qu'il en soit, cette fantasmagorie généralisée quant à l'imminence d'une révolution en Russie devrait avoir un effet positif, si le pouvoir russe devient raisonnable. Le seul moyen d'éviter ce danger, qu'il soit virtuel ou réel, est de commencer à réellement libéraliser la sphère politique, normaliser la sphère juridique et différencier les sphères économique et politique. D'autant plus que la Russie a déjà fait sa "révolution démocratique" en 1991. Il est temps de construire!

mercredi 24 août 2011

Kasparov et l'opposition "non systémique" proposent une action coordonnée

Октябрьский марш

На дебатах решили готовить марш "Нет незаконным выборам"


A nouveau dans le centre Sakharov, le 23 août, se sont tenus des débats sur le thème: "Elections 2011: boycott ou participation?". Lors de ces débats, un comité de coordination pour une action commune lors de la période pré-électorale a été constitué, et qui a prévu d'organiser en octobre une manifestation sous le slogan "Non aux élections illégales". L'idée de lancer des élections alternatives libres a également été envisagée.

Ces débats ont réunis une grande partie de l'opposition "libre" russe et sont intervenus G. Kasparov (Solidarnost), E. Limonov (Drugaya Rossiya), B. Nemtsov (Solidarnost), S. Udaltsov (Levuy front, Mossovet), E. Tchirikova (V zachitu Khimkinskogo lessa), K. Kociakine (Levuy front) ainsi que d'autres représentants de l'opposition "non systémique", des représentants du Parti communiste et du Parti Iabloko.

Un grand nombre de partis et mouvements se sont joints au comité de coordination qui va regrouper: ROT-front, PARNAS, Drugaya Rossiya, Rodina - zdravyï smysl, PZRK - Rus, Volia, Partia dela, Velikaya Rossiya, Levuy front, Solidarnost, Za otvetsvennuiou vlast, Trudovaya Rossiya, etc.

Quand l'opposition sort de la cuisine, elle peut devenir efficace. La coordination des mouvements et des actions dans cette période pré-électorale semble une idée plus sérieuse - et plus efficace - sur le plan politique que l'éruption d'un mouvement artistico-politique nuisible dans son idée même à l'image de l'opposition politique en Russie. Celle-ci a en effet besoin de se positionner dans la pensée collective comme une force politique alternative et non comme une farce politique.

mardi 23 août 2011

Boris Nemtsov lance le mouvement "Nakh-Nakh" ou comment discréditer l'opposition russe

Sur le sujet, voir:
http://www.ej.ru/?a=note&id=11278
http://www.kommersant.ru/doc/1756750
http://www.pravda.ru/politics/parties/other/22-08-2011/1088735-nahnah-0/
http://www.mk.ru/politics/article/2011/08/22/616298-porosenok-quotnahnahquot-golosuet-protiv-vseh.html

Comme le pouvoir ne connaît que les modalités soviétiques de gouvernance, certains opposants se souviennent manifestement avec nostalgie de l'ambiance enfumée des cuisines, qu'ils remettent au goût du jour en les dépoussiérant légèrement.

Ainsi ce dimanche, Boris Nemtsov réunit ses "amis" (Viktor Chenderovitch, Dmitri Bykov,Olga Romanova, Evguénia Albats, Alexandre Rykline et autres) dans les "cuisines" du centre Sakharov pour artistiquement discuter de la situation politique en Russie dans cette période pré-électorale. Avec l'humour qui caractérise certains de ces personnages un nouveau mouvement est créé, notamment en réaction du refus d'enregistrer PARNAS, c'est le mouvement "Nakh-Nakh". L'appellation en elle-même est un jeu de mot. Il y a bien sûr le petit cochon du conte Les trois petits cochons qui s'appelait Nafnaf. En remplaçant le son "f" par la lettre russe "x", c'est-à-dire phonétiquement "kh", on passe du registre enfantin des contes à celui beaucoup moins poétique du mat (langage à la pointe de la vulgarité criminelle, très en vogue notamment dans les milieux artistiques afin de montrer plus facilement son non-conformisme). Bref, pour le sens, il s'agit des les envoyer se faire f....

Le projet est d'une simplicité enfantine, elle aussi: inciter les gens à rendre les bulletins de votes non valables. Soit en mettant un grand "X", soit en inscrivant "pour le parti des menteurs et des voleurs" (idée lancée déjà précédemment par le blogger Navalny), soit en inscrivant encore par exemple "contre tous". Les moyens ne sont pas limitatifs. Il s'agit également de lancer des annonces en ce sens via internet, d'en faire la propagande dans les bureaux de vote en allant voter, etc.

Comment interpréter ce "mouvement"?

Tout d'abord le but. Si les 7% sont atteints, cela montre l'existence de fait d'un parti d'opposition dont l'enregistrement n'a pas accordé. Toutefois, tous les bulletins non valables peuvent-ils être automatiquement attribués à ce mouvement? C'est peut-être un peu présomptueux. Si les 40% sont atteints, dans ce cas les élections peuvent être contestées. Mais soyons réalistes, déjà atteindre 7% serait un record! Il suffit de voir comment se sont déroulées les élections de Valentina Matvienko. Des revendications politiques, des manifestations... Ce qui n'a pas empêché Mme Matvienko d'être élue et la commission électorale de lui reconnaître un score digne des républiques bananières, sans que la justice n'y trouve rien à redire. Donc quel est le but??? Faire savoir que PARNAS avait légitimement le droit d'exister ou proposer une alternative politique à celle avancée par le pouvoir. Si c'est le premier cas, on reste effectivement dans le registre enfantin, si c'est le deuxième cas, rien de constructif n'est avancé.

Ensuite la nature du projet. Est-ce un projet politique ou un projet artistique? Comme on vient de le dire, la nature politique du projet est particulièrement limitée, c'est le retour au vote contre tous qui existait déjà. En revanche, ce peut être un projet artistique commercialement viable, comme il en existe plusieurs aujourd'hui dans le registre de la caricature poétique (par exemple "Grajdanine poet"). Dans ce cas, rien de nouveau non plus n'est avancé.

Enfin, les effets de ce projet. Dans la mesure où il est peu probable que le score atteint soit significatif - les experts l'estiment à 2-3% - les voix seront simplement redistribuées proportionnellent aux partis vainqueurs, donc essentiellement à Edinaya Rossiya. Cela permettra également d'enlever peut être quelques voix aux partis de l'opposition intégrée ou à Pravoe delo s'il passe la barrière. Donc l'effet direct est nul.

En revanche, l'existence même de ce mouvement pose certaines questions. Le projet PARNAS est-il fini? Son échec est-il ainsi ouvertement annoncé par certains mêmes de ses membres? Quoi qu'il en soit Boris Nemtsov a trouvé le meilleur moyen de déclarer sinon la force du pouvoir en place, du moins la faiblesse d'une certaine partie de l'opposition politique russe, son impasse intellectuelle. Car de facto il affirme que pour lutter contre le pouvoir en place ... il n'a rien trouvé.

Quelle que soit la réponse, c'est une démarche improductive sur le plan politique. Elle permet certes de se faire de la publicité, puisque déjà la création de ce mouvement a largement été commentée, mais il en faut plus - et il faut certainement autre chose - pour que cela fasse bouger les gens. Simplement vraiment s'intéresser à eux ... et moins à soi-même.

lundi 22 août 2011

Opération "Matvienko" réussie en toute illégalité

Валентина Матвиенко «прошла» в Совет федерации

Наталья Башлыкова


Valentina Matvienko, qui avait déposé sa candidature dans deux circonscriptions électorales municipales de la ville de Saint Petersbourg, a hier été élue dans les deux avec 95,61% à "Petrovsky" et 97,29% à "Krasnenkaya retchka". Elle choisira selon toute vraissemblance d'être députée de la deuxième circonscription. Selon le vice-président de la commission électorale de Saint Petersbourg aucune requète n'a été déposée contre ces élections et le taux de participation est record: 36,54% à "Petrovsky" et 28,90% à "Krasnenkaya retchka".

Il est attendu que V. Matvienko soit rapidement nommée représentante au Conseil de la Fédération au titre de l'organe législatif de la ville, puis qu'elle soit élue à la présidence de ce même Conseil de la Fédération - comme l'avait décidé le président Medevedev.

Donc l'opération "Matvienko" est réussie. Toutefois elle suscite des réticences.

Comme le précise cet article de Kommersant, l'opposition ne reconnaît pas les résultats des élections. Selon la députée de Spravedlivaya Rossiya, Oksana Dmitrieva, la campagne électorale s'est déroulée avec d'évidentes violations et lors du déroulement des opérations électorales, des signes ont montrés que des électeurs ont été achetés. De plus, elle rappelle que tous les observateurs présents lors des opérations de vote appartenaient au parti Edinaya Rossiya - au nom duquel se présente V. Matvienko.

Le leader du parti communiste, G. Ziouganov, pour sa part, a félicité Mme Matvienko pour sa victoire électorale, mais pas pour son score qui ferait pâlir d'envie plus d'une des républiques du caucase du nord.

Valentina Matvienko, pour sa part, répond que les élections ont été totalement transparentes et se sont déroulées avec la présence des journalistes.

En dehors de ces joutes verbales politiques, un article paru sur le site pravo.ru souligne les infractions commises à la législation électorale pour permettre l'élection de Mme Matvienko (voir l'article ici).

Cette élection, digne des habitudes contractées à la période phare de l'Union soviétique, a été rendue possible par des violations importantes à la législation.

Tout d'abord, le fait de déposer sa candidature dans deux arrondissements électoraux municipaux contrevient au point 4 de l'art. 20 de la loi de Saint Petersbourg du 14 novembre 2008 n° 681-118 sur les élections des députés dans les conseils municipaux d'arrondissement de la ville. En effet, cet article interdit formellement et explicitement de présenter, pour une même élection, sa candidature dans plusieurs arrondissements électoraux municipaux. Pourtant, les candidatures de Mme Matvienko ont bien été enregistrées par la commission électorale de la ville. Encore un détail, ce fait n'a été ébruité que le 31 juillet, après que le délai de depôt de candidatures ne soit clos.

Ensuite, les délais quant à la période du dépôt de candidature et de la réunion des signatures de soutien - ou de toute autre forme de soutien - selon le point 8 de l'art. 20 et le point 3 de l'art. 25 de cette même loi de Saint Petersbourg commencent 56 jours avant le jour des élections et doivent prendre fin - avec l'enregistrement ou non des candidatures - 36 jours avant le jour des élections. Or, bien que le jour des élections ait été fixé au 21 août, le groupe de travail de la commission électorale traitant les dépôts de candidature et la vérification des documents joints, a fini son activité le 27 juillet, soit 24 jours avant la date des élections.

On rappellera également que, en tant que Gouverneur de la ville, elle a pu débloquer de très importantes sommes budgétaires pour que les élections se passent bien dans ces deux arrondissements, à savoir 568 527 roubles pour "Petrovsky" (soit environ 14 200 euros) et 550 385,6 roubles pour "Krasnenkaya retchka" (soit environ 13 800 euros).

Pour autant ni la commission électorale de la ville, ni la justice locale n'ont trouvé de fondement pour mettre en doute la légalité de ces élections. En effet, la commission électorale de la ville a officiellement reconnu la légalité des élections et le juge à la cour d'arrondissement de la ville de Saint Petersbourg, Sergueï Kovalev, a rejeté le recours d'une habitante de Petrovsky.

Juste quelques faits pour illustrer la "propreté" incontestable de ces élections. Des journalistes observant le déroulement des élections dans un bureau où des élèves de l'école militaire sont arrivés en groupe avec leurs "supérieurs-professeurs" ont jeté leur bulletin de vote dans l'urne du vote à domicile. En voyant cela, un journaliste a demandé à ce que celle-ci soit ouverte afin de réparer l'erreur. Or, l'urne contenait déjà des bulletins, alors même que les votes à domicile n'avaient pas encore commencés. Justement lors des opérations de vote à domicile, des journalistes se sont vu refusés l'accès par les membres de la commission électorale. Des habitants du quartier, pour leur part, ont relevés que de nombreux électeurs fictifs figuraient sur les listes électorales. Notamment un immeuble entier en état de ruine ou encore des gens qui avaient déménagés depuis plus de 4 ans déjà.

Mais manifestement cela ne gêne personne. L'opération "Matvienko" a réussi. Peu importe les moyens quand on a la fin.

C'est en tout cas une bonne répétition de ce qui attend la Russie pour les législatives et les présidentielles. Tout va bien, les rouages fonctionnent à merveille!