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vendredi 15 février 2013

Les réserves d'interprétation plus que constructives de la Cour constitutionnelle concernant la loi sur les manifestations

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2127467

Hier, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la question de la constitutionnalité de la loi tant contestée sur les manifestations, prise dans l'urgence après les dérapages sur Bolotnaya. Sans reconnaître la loi inconstitutionnelle en totalité, la Cour a à ce point développé les réserves d'interprétation, qu'elle l'a vidée de l'intention du législateur, annulant certaines dispositions et les remplaçant par ses propres recommandations. Recommandations que la Douma est obligée d'intégrer dans le texte de loi prochainement. Autrement dit, sous couverture d'analyse, la Cour a réécrit la loi.
 
Ainsi, le montant des amendes doit être revu à la baisse, surtout en ce qui concerne le minimum. La Cour autorise les juridictions, en attendant les modifications législatives, de diminuer autant qu'elles le sentent nécessaires le montant des amendes, voire de le réduire à néant dans certains cas particuliers.
 
De la même manière, la responsabilité des organisateurs ne pourra être objective, c'est-à-dire découler directement le l'existence d'un trouble à l'ordre public ou d'un dépassement de l'accord conclu avec les autorités sur la manifestation. Leur responsabilité doit reposer sur l'existence d'une faute, dont la charge de la preuve incombe bien sûr à l'accusation. De plus, il faut également envisager la responsabilité des forces de l'ordre si elles n'ont pas aider les organisateurs à mettre fin aux troubles.
 
En ce qui concerne les "gay-parcs", espace spécifique prévu pour les manifestations, la Cour reconnaît leur légalité s'ils sont plus nombreux. Chaque quartier de chaque ville doit au moins en prévoir un, ce qui fait en moyenne 111 à Saint Petersbourg et 146 à Moscou. Par cette interprétation, la Cour a vidé de son sens la norme. Il sera certainement plus facile pour les municipalités de négocier au coup par coup, que de prévoir un parc dans chaque quartier.
 
La Cour conteste également la validité de la sanction alternative de travail d'intérêt général, qui, selon elle, pourrait être compris comme une sanction politique pour l'activité d'individus dans le cadre de la société civile. La position est toutefois intéressante. Une amende ne peut être reconnue comme une "sanction politique", puisqu'elle se pait et l'on continue, mais un travail d'intérêt général si. Et la Cour distingue alors selon les types de préjudices causés. Ainsi, il serait toutefois possible de condamner un manifestant à un travail d'intérêt général, s'il porte un dommage à la santé de quelqu'un ou à des biens. Dans ce cas, ce n'est pas politique.
 
En revanche, la Cour constitutionnelle a maintenu certaines dispositions de fond, notamment l'obligation de l'accord des autorités sur la date, le lieu, l'heure et le but de la manifestation. Mais en se fondant sur la jurisprudence de la CEDH, elle rappelle la nécessité de proposer des alternatives.
 
Sur la procédure législative, la Cour reconnaît que le passage en force de la loi malgrè l'obstruction parlementaire menée par les députés d'opposition est à la marge de la légalité, toutefois elle ne va pas jusqu'à annuler la loi pour violation de procédure. En revanche, elle recommande chaudement au législateur de prévoir une procédure d'urgence et une procédure permettant de surmonter légalement l'obstruction parlementaire.
 
La question qui se pose ici ne concerne pas le fond de la décision, qui corrige les excès et les approximations du législteur. Mais en annulant des dispositions et en indiquant très concrètement au législateur ce qu'il doit faire, la Cour se substitue au Parlement. Est-ce là son rôle et en a-t-elle la légitimité? Autre aspect. En permettant aux juges de contrevenir à la loi en se fondant sur sa décision, quand la Russie n'est pas un pays de précédent judiciaire mais un pays de droit écrit, la Cour ne dépasse-t-elle pas ses compétences? Ces questions restent ouvertes.
 
 

jeudi 14 février 2013

Poutine veut mettre un terme au pillage énergétique

Voir: http://www.rg.ru/2013/02/14/putin.html

Hier, lors de la réunion du Conseil auprès du Président sur les questions de stratégie énergétique, V. Poutine a mené une réunion musclée, soulevant trois problèmes majeurs: celui du non-paiement de l'élergie électrique, celui des réserves d'hydrocarbures et celui de la transparence des entreprises d'état.
 
Le système d'énergie électrique fonctionne sur la base d'une cascade d'intermédiaires. Et la dette totale, le non paiement, a augmenté de plus de 60% l'année dernière. Pourtant, les grandes compagnies ne se pressent pas à intervenir devant les tribunaux, les enquêtes internes s'éternisent, des plaintes ne sont pas déposées. Ce qui a eu le don d'exaspérer le Président. Quand le ministre de l'intérieur dit que dans un grand nombre d'affaires ils se trouvent bloquer car il n'y a pas de "victime", Poutine explose et affirme alors que si ces compagnies qui ne perçoivent pas leur dû ne sont pas des victimes, elles sont alors co-auteurs ou complices de l'infraction.
 
Cela concerne plusieurs compagnies intermédiaires importantes comme OGK-2, Energostream, MRSK du Caucase du nord. En ce qui concerne Energostream, la situation est catastrophique. 6 affaires pénales ont été ouvertes, mais il est impossible de joindre la direction, qui se promène on ne sait pas très bien où. Quant aux autres, pas de victimes, officiellement du moins.
 
Autre exemple, Rusydro. Le Président a ordonné de faire la lumière sur le pillage de la compagnie, qui ne participe même pas en tant que victime au procès. Et cela est incompréhensible. Pour toute explication, le dirigeant de la compagnie a signifié .... qu'ils n'avaient pas reçu d'invitation officielle à le faire (sic).
 
Sur les autres points, le Président propose de moderniser le cadre réglementaire. Lever le secret concernant les réserves d'hydrocarbures. Augmenter la transparence des entreprises d'état sans ajouter de barrières administratives. Diversifier le réseau d'exportation du gaz. Il s'agit d'inscrire la Russie dans la nouvelle répartition des forces géostratégiques, comme un pays incontournable et moderne.
 
Autrement dit, on assiste aujourd'hui à une prise de consience et à l'affirmation d'une volonté politique marquée. Le temps du pillage d'Etat est fini, ce qui entraîne la nécessité d'une lutte réelle contre la corruption et les corrompus. Beaucoup d'intérêts sont en jeu, c'est contre tout un système para-étatique qu'il faut lutter. Et§ cela se voit aujourd'hui dans de très nombreux domaines, qu'il s'agisse de la privatisation des biens d'Etat, de l'armement ou de la science, le combat est réel. Mais pour mener la "guerre", il faut pouvoir s'appuyer sur des forces saines. Espérons qu'elles seront suffisamment fortes pour faire contrepoids et permettre à la Russie de sortir de cette logique suicidaire des années 90.
 
Pour être démocratique, un Etat doit être fort, donc il doit être sain. C'est le seul moyen qu'il ait pour pouvoir satisfaire les intérêts de la population. Et là est le but de toute démocratie, même si l'on a tendance à vouloir l'oublier dans cette époque de crise modiale des modèles politico-économiques, des modèles du vouloir vivre ensemble.

mercredi 13 février 2013

La Russie devient un pays non fumeur

Voir: http://zagolovki.ru/daytheme/tabak/13Feb2013
http://pravo.ru/news/view/82524/

La Douma vient d'adopter en troisième et dernière lecture le projet de loi "anti-tabac", qui devrait passer sans problèmes le vote du Conseil de la Fédération.
 
Selon le texte, il devient désormais interdit de vendre des cigarettes dans les kiosques dans la rue, seuls les magasins y sont aurorisés. Il semblerait que les vendeurs aient anticipés l'adoption du projet de loi, car depuis quelques mois les kiosques ont fermé les uns après les autres. Toutefois, les députés ont assoupli le projet de loi déposé par le Gouvernement, car celui-ci ne prévoyait l'autorisation de vente que pour les magasins ou galeries marchandes ayant une surface supérieure à 50 m2 en ville et 25m2 dans les campagnes, ce qui risquait de poser de sérieux problèmes en campagne. Maintenant, aucune condition de surface n'existe.
 
Toutefois forme de publicité pour le tabac est interdite, même sur internet. Cet aspect va être difficile à mettre en oeuvre, internet n'ayant pas de frontières. Pour leur part, les sociétés de tabac ne peuvent plus être sponsor. Il est prévu que cettte partie de la loi entre en vigueur le 1er juin 2013.
 
En ce qui concerne l'interdiction de fumer, elle s'étend aux parties communes dans les immeubles, restaurants, aéroports, gares ferrovières, gares routières et à leurs plateformes, aux universités, aux écoles, aux bâtiments administratifs... Mais il sera également interdit de fumer à moins de 10m de l'entrée de ces bâtiments. Cette interdiction, pour sa part, pourrait entrer en vigueur au 1er juin 2014.
 
Bref, pour les JO, la Russie devient un pays non fumeur, ce qui est évidemment fondamental. Juste quelques remarques.
 
Le climat russe n'est pas celui du sud de la France, par exemple. Vous ne sortez pas en hiver fumer une clope au milieu du repas... Quel sera l'impact économique? N'aurait-on pas pu trouver un autre compromis? Cette interdiction existe déjà dans de nombreux pays, quelqu'un a-t-il conduit une analyse de l'impact de cette mesure sur la santé et également sur le climat économique?
 
Sur les espaces de jeux pour enfant, l'interdiction de fumer est déjà en vigueur, et les panneaux prévoient également l'interdiction d'avoir des bouteilles en verre. Autrement dit, et c'est souvent le cas en été, ces espaces sont investis par des ados et des adultes, qui boivent de l'alcool, sont ivres, la police n'intervient pas (ils ne sont pas en possession de bouteilles en verre). Mais fumer est encore plus dangereux. Logique ... Au moins sera-t-il possible de faire bouger les forces de l'ordre... J'en doute.
 
Bref, une mesure urgente et fondamentale. Pour moderniser la Russie. Qu'elle soit vraiment un pays "européen", en attendant que les modes changent.

mardi 12 février 2013

Les réformes oubliées de Medvedev: celle de la Douma

Voir: http://izvestia.ru/news/544751

D. Medvedev fut un Président hors du commun. Débordant d'initiatives - législatives - heureusement triées par les députés eux-mêmes. Il avait repris la méthode utilisée par N. Sarkozy, réfomer à tout va, après on verra. Mais il en est en matière législative comme en matière médicale, à multiplier les traitements parallèles, on ne contrôle plus les interférences.
 
Ainsi, après les manifestations de masse, D. Medvedev envoie à la Chambre basse un projet de loi modifiant les modalités d'élection des députés. Il ne s'agit pas d'introduire une part de proportionnelle, son amour pour la représentation populaire et l'opinion publique ne va pas jusque là. Mais il propose d'introduire une dose de représentation ... territoriale. Ce qui est absurde, surtout pour un juriste (rappelons que Medvedev est juriste de formation et dirige l'association des juristes de Russie). Il risquait ainsi de perturber la logique du bicaméralisme, puisqu'il entre dans la fonction de la Chambre haute de garantir une représentation territoriale.
 
Le projet de loi largement médiatisé, critiqué de toute part, reste gentillement dans un tiroire et n'arrive jamais même en première lecture. Mais il n'est pas retiré par l'ancien Président, la haute opinion qu'il a de lui-même le lui interdisant. Pas un député ne prendra le risque non plus de demander son retrait.
 
Et maintenant la situation est ubuesque. V. Poutine et l'Administration présidentielle proposent une réforme du système des élections des députés, en fait il s'agit d'annuler la réforme des années 2000, mais ce texte ne peut être déposé tant que l'autre reste dans son tiroire. La porte-parole de Medvedev ne se prononce pas sur la question, celui de Poutine hésite sur la réponse. Mais Poutine ne veut pas réellement retirer le texte de Medvedev et encore entrer en confrontation avec lui. Et maintenant la situation est gelée et personne n'ose se prononcer sur le délai du dépôt du nouveau projet de loi ...

lundi 11 février 2013

Droit des parents, droit des enfants et conflit de valeurs

Voir: http://izvestia.ru/news/544653
http://www.vesti.ru/doc.html?id=1028440
http://tvrain.ru/articles/putin_i_kurginjan_zaschitjat_detej_ot_juvenalnoj_justitsii_i_planov_pravitelstva-336483/

En Russie vient de se créer un mouvement des parents contre la réforme de l'enseignement, l'évolution de la justice juvénile et l'adoption internationale. Il y a plusieurs manières de présenter cette information.
 
Il est, tout d'abord, possible de dire que Kourguinian, avec l'appuie de V. Poutine, qui est intervenu en soutien au mouvement, continue son combat et veut développer une opposition "patriotique", contre l'opposition non systémique ultra-libérale. C'est vrai en un sens, mais c'est conceptuellement faux. C'est vrai dans la mesure où il s'agit d'une vision conservatrice de la famille, du droit des parents sur les enfants, de la vision de l'enfant comme part entière de la famille et de son droit à une bonne éducation. Mais c'est faux dans la mesure où vouloir présenter ce mouvement comme patriotique est trop réducteur, l'enjeu n'est pas que nationale, il s'inscrit dans un choc des valeurs.
 
Il est alors utile de voir les choses, et de les présenter, plus largement, dans leur contexte. Il semble que la Russie et les Etats Unis, l'Europe évidemment fidèlement à leur suite, ne soient jamais dans le même mouvement au même moment. Quand d'un côté l'on défendait la famille comme un élément fondamental de la société, les bolchéviques communautarisait les enfants. Quand la Russie revient à des valeurs plus "traditionnelles"et veut reconstruire son tissus social, de l'autre côté l'on a déclaré ces valeurs dépassées et la modernité obligerait à atomiser les individus, donc les enfants aussi. Qu'il s'agisse de l'adoption internationale ou qu'il s'agisse de la justice des mineurs devenue justice juvénile.
 
L'enfant est un être à part, un être à part entière, en soi, existant en dehors de ses liens familiaux. Il devient dès lors un atome de la société. Et de la société internationale aussi sous l'effet de la mondialisation. Son ancrage familiale ne serait plus qu'un fait biologique dû au hasard qui l'aurait fait naître ici où là, les parents n'ayant plus alors de droit particulier. Ainsi, si l'enfant est par hasard né dans un pays, se retrouve dans un orphelinat, il a perdu ses parents, mais n'a plus droit non plus à la culture de son pays, ses parents l'ayant rejeté, le pays perd tout droit de parole. Il devient l'objet de la communauté internationale, qui par le jeu du marché, de l'offre et de la demande, pourra le replacer sous des cieux plus cléments.
 
De même, la justice des mineurs a beaucoup évoluée. Si au départ il s'agissait logiquement de prévoir des mécanismes pénaux adaptés aux délinquants mineurs afin de leur permettre de se réincérer par la suite, il s'agit maintenant d'une attaque contre les droits des parents d'éduquer leur enfant. L'enfant peut être retiré à sa famille, placé dans des centres publics et privés qui vivent aussi de ces mécanismes, et ensuite rendu ou non à sa famille. L'Etat et la société entrent dans la vie privée, forcent la porte d'entrée et s'invitent à table. Mais où est la limite? Où sont les garanties? Où est la prise en compte du bien de l'enfant, de son point de vue à lui? Quelles sont les implications sur son développement psychologique? Sur la construction de son identité? Ces dérives sont rendues possibles grâce au flou législatif qui laisse volontairement une marge d'appréciation trop large aux organes chargés de la mise en oeuvre de la politique des mineurs. L'enfant est devenu un atome de la société, il est pris en charge par elle, quand elle ne décide pas de le laisser à la charge de ses parents.
 
Ainsi, la Russie et les Etats Unis avec l'Europe sont sur deux branches opposées d'un balancier. Ils se croisent et s'éloigent. Chacun alternant les conceptions de l'homme et de la société, de l'homme dans la société. Et à chaque fois, quand le mouvement du balancier prend trop d'ampleur, le discours se radicalise, de part et d'autre. L'on avance une vérité absolue dont l'Homme est absent. L'argumentation est remplacée par des mots d'ordre. Comme pour les bolchéviques, les occidentaux aujourd'hui fonctionnent et réagissent à l'appel de slogans qui servent de valeurs, même si leur contenu évolue à tel point qu'ils sont totalement dénaturés.
 
C'est pourquoi les attaques sont aussi virulentes de part et d'autres autour de ces réformes, car elles mettent en lumière ce conflit de valeurs.