tag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post2709595884153953139..comments2024-03-29T12:49:42.642+03:00Comments on Russie politics: Pourquoi la Russie n'exécutera pas l'arrêt de la CEDH Anchugov et Gladkov c. RussieKarine Bechet-Golovkohttp://www.blogger.com/profile/16856496814528129633noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post-46796289151252054272016-04-21T11:22:28.050+03:002016-04-21T11:22:28.050+03:00Merci pour la réponse. Je pose la question de l...Merci pour la réponse. Je pose la question de l'exécution du jugement parce que, en France, si le juge n'écrit pas que son jugement est exécutoire, l'appel est suspensif, c'est-à-dire que le jugement n'a aucune valeur et n'est pas opposable. Seul comptera l'arrêt d'appel le jour où il sera rendu.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post-87710844975556092072016-04-20T18:51:56.110+03:002016-04-20T18:51:56.110+03:001) Oui, ce jugement bloque l'exécution du prem...1) Oui, ce jugement bloque l'exécution du premier jugement arbitral. Comme le jugement d'arbitrage a été invalidé, tous les actes pris sur son fondement sont nuls. Mais, il semble peu probable que les états agissent spontanément pour débloquer les actifs russes, les avocats devront donc agir dans chaque pays.<br />2)Normalement, il doit y avoir des recours possibles.<br />3) Bien sûr il est compétent. La compétence d'une juridiction arbitrale peut toujours être contestée, sinon il y a atteinte des droits des états.<br />4) Ca ne suspend pas, au contraire c'est un argument qui renforce leur position devant les justices nationales.Karine Bechet-Golovkohttps://www.blogger.com/profile/16856496814528129633noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post-58667635156123557082016-04-20T17:13:06.147+03:002016-04-20T17:13:06.147+03:00Bonjour,
Sur l'affaire Youkos, auriez vous p...Bonjour, <br /><br />Sur l'affaire Youkos, auriez vous plus de détails de droit ?<br />- le jugement est-il exécutoire ? C'est-à-dire suspend-il les mesures de saisies engagées ?<br />- le jugement est-il susceptible d'appel ?<br />- le tribunal était-il compétent pour juger une décision de la cour d'arbitrage ? (Je pensais qu'il n'y avait pas d'instance au-dessus de la cour d'arbitrage).<br />- cette décision suspend-elle les recours des différentes sociétés qui contestaient la saisie de leurs biens ?Anonymousnoreply@blogger.com