tag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post6698293936213181364..comments2024-03-28T19:45:34.089+03:00Comments on Russie politics: Projet de loi sur les circonstances nouvelles permettant la réouverture d'un procès pénalKarine Bechet-Golovkohttp://www.blogger.com/profile/16856496814528129633noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post-85047029147217874592012-05-05T10:17:34.526+04:002012-05-05T10:17:34.526+04:00Chère Maroussia, le juge sur demande d'une des...Chère Maroussia, le juge sur demande d'une des parties renvoie l'affaire au procureur pour la préparer à un nouvel examen par le juge si: 1) après le début de l'examen de l'affaire par la cour - mais avant le jugement - de nouvelles conséquences socialement dangereuses apparaissent (liées aux faits pour lesquels la personne est inculpée) et qui fondent une aggravation de l'incrimination (c'est une requalification juridique des faits); 2) si après le jugement de nouveaux éléments apparaissent qui sont un fondement pour une aggravation de l'incrimination. En fait, il faut donc distinguer. D'un côté vous avez une affaire en cours et une des parties découvrent de nouvelles conséquences (une personne meurt alors que le procès est en cours, par exemple, des mauvais traitements qu'elle a subie) et l'infraction change de qualification. D'un autre côté, vous avez un jugement et personne ne peut être jugé pour les mêmes faits deux fois. Ici, il faut non pas de nouvelles conséquences des faits, mais de nouveaux faits. En fait la formulation du projet de loi est fumeuse ... mais les mécanismes ne semblent rien présenter d'exceptionnel. Il faudra encore voir la suite des débats à la Douma et si le projet est adopté, la pratique qui en sera faite. Mais ça ne dépend plus du texte de loi ...Karine Bechet-Golovkohttps://www.blogger.com/profile/16856496814528129633noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4337766749503585436.post-70057695037804743232012-05-04T12:09:54.349+04:002012-05-04T12:09:54.349+04:00J'ai regardé le lien sur le site pravo.ru... c...J'ai regardé le lien sur le site pravo.ru... ce projet de loi m'a l'air extrêmement dangereux. ET il est passé complètement inaperçu dans les média russes?! Pourriez-vous le commenter un peu pour de non-juristes? A qui est laissée l'appréciation des "circonstances aggtavantes"? J'ose à peine imaginer l'usage qui peut en être fait dans le cas du procès Khodorkovski...Anonymousnoreply@blogger.com