Подвести черту под прошлым
Амнистия осужденным предпринимателям могла бы стать началом формирования нового общественного консенсуса
L'ancien juge à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Tamara Morchakova, se fait le porte-parole d'un libéralisme sans freins en Russie, mais d'un libéralisme inégalitaire.
Dans son commentaire sur le site gazeta.ru, elle appelle à l'amestie pour les affaires économiques. Ce procédé correspondrait aux intérêts de la Russie qui voit fuire les entrepreneurs. Sans cela, sans donner ce signal à la société, la modernisation de l'économie sera impossible.
Pour réagir contre l'utilisation de la voie judiciaire à des fins non juridiques à l'encontre des hommes d'affaires et pour rassurer les investisseurs, il suffirait d'amnestier. Mais, parfois il existe bien des victimes, donc ce serait à l'Etat de réparer le dommage. Cette répartition des rôles est intéressante... Donc le crime économique ne serait plus un crime, puisqu'il n'engendrerait plus de responsabilité pénal, au moins de fait, mais comme il existe quand même des procédés économiques qui peuvent porter préjudice à des tiers, il faut bien les indemniser pour que la révolte populaire ne gronde pas. Ainsi, l'Etat favoriserait le développement de l'économie, ce qui évidemment favorise la création d'emploi, tout au moins théoriquement, et en contre partie doit prendre à sa charge les errements possibles des hommes d'affaires.
L'idée est intéressante, mais elle soulève de nombreuses questions.
S'agit-il en réalité d'une modernisation de l'économie ou de la reconnaissance de sa criminalisation ? Parce que amestier en bloc, c'est en effet lancer un signal fort à la société: faites de l'argent, donnez-en à l'Etat et nous nous arrangerons pour les détails.
Pourquoi est-ce à l'Etat de compenser? S'il s'agissait d'un développement parallèle des systèmes d'assurance, cela permettrait réellement au marché de se développer ... et de s'assainir sous l'effet de l'augmentation des primes d'assurance pour les entreprises qui commettent des infractions économiques.
Pourquoi n'amnestier que les acteurs économiques? Si la pratique pénale est détournée en Russie et si les tribunaux ont un taux d'acquittement inférieur à 1%, l'amnestie en matière économique ne va pas résoudre le problème, elle va simplement le déplacer et renforcer l'inégalité des citoyens devant la loi.
Les revendications d'une partie des milieux d'experts visant à une dépénalisation du droit des affaires en Russie est un sujet très à la mode. Mais la question à laquelle ils ne répondent pas est le lien qu'ils font entre cette "dérégulation législative" et les pratiques liberticides des représentants de l'Etat. Le problème vient-il du fait que l'Etat soit en droit de mettre un terme à des pratiques frauduleuses ou le problème vient-il du fait que des représentants de l'Etat utilisent les moyens que leur donne leur fonction pour sélectivement s'attaquer à certaines entreprises? Dans ce derniers cas, non seulement l'amnestie - comme le reconnaît par ailleurs l'auteur - ne permettra que de donner bonne conscience aux forces de l'ordre pour leurs méfaits passés, sans pour autant protéger la société contre la reprise de ces pratiques, mais de toute manière la dépénalisation du droit des affaires ne permettra que de délier les mains des entrepreneurs peu soucieux de la légalité, sans toutefois permettre la création d'un tissu économique cohérent.
