Russie / Ukraine: l'abdication du Conseil de l'Europe

Cette image peut parfaitement résumer la situation au Conseil de l'Europe, qui vient d'abdiquer face à un conflit qui le dépasse, s'échouant sur les gants en plastique de ce député ukrainien, qui prend en otage une assemblée dépassée, hystérique et fatiguée. Pour s'être engouffré dans la longue file des organes internationaux atlantistes antirusses, le Conseil de l'Europe renie le principe de sa création après-guerre et met son existence en jeu, ce que ces politiciens de pacotilles ne comprennent même pas. Ici aussi le show ayant remplacé la politique. Et Thoborn Jaglang est renvoyé aux calandes grecques avec ses arguments rationnels: l'éviction de la Russie met en danger la légitimité du Conseil de l'Europe. Trop subtile de nos jours. Trop évident.

Possible retour du vote "contre tous" ou la démagogie électorale

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2305856

Créé en 1993, puis annulé en 2005, le "vote contre tous" donnait aux électeurs, qui ne se sentaient pas représentés par les candidats en liste, de l'exprimer en mettant une croix dans la case "contre tous". Avec le bulletin blanc et le bulletin rayé, il constitue une forme de vote protestataire.

 

V. Matvienko, qui préside le Conseil de la Fédération, chambre haute du Parlement, propose de remettre à l'ordre du jour cette possibilité de vote, si populaire dans la population. Il s'agit, selon elle, de garantir les droits électoraux des personnes qui ne veulent pas voter pour un des candidats ou parti en liste, mais également d'affiner le vote pour éviter qu'une personne ne donne sa voix juste pour contrer un autre candidat, alors qu'elle ne partage pas les vues du parti ou du candidat pour lequel elle vote. Les dirigeants des régions sont dans l'ensemble favorables, tout comme les représentants des différents partis politiques. Certains estiment qu'il s'agit là d'un moyen de lutter contre l'abstention, car chacun peut se sentir représenté.

 

Selon une partie des analystes politiques, si le votre contre tous est restauré, il n'aura pas un grand impact sur les résultats électoraux, alors qu'il permettra à moindre frais à Edinaya Rossiya de redorer son image. Par ailleurs, cela devrait encore, avec la démultiplication des partis, disséminer l'électorat contestataire et limiter ainsi les risques d'apparition d'un parti fort d'opposition.

 

Il faut toutefois apporter quelques nuances. Voter contre tous et voter pour un parti d'opposition est une démarche totalement différente:

•  Tout d'abord, dans ce contexte, le vote contre tous signifie que non seulement l'électeur rejette les partis traditionnels, mais il rejette également les nouveaux partis d'opposition.
• Ensuite, en votant pour un parti d'opposition, il s'attend à voir des membres de ce parti dans les organes étatiques représentant la population. Or, en votant contre tous, aucun individu ne le représentra lorsqu'il faudra prendre des décisions.
• Enfin, les voix obtenues sans représentation consécutive directe seront redistribuées. Autrement dit, dans les faits, en votant contre tous, l'électeur favorise les candidats ou partis contre lesquels il a voté.

Pour tenir un discours qui ne soit pas démagogique, il faudrait expliquer cela aux électeurs nostalgiques. L'introduction du vote contre tous était un élément circonstancielle d'une jeune démocratie qui se met en place. Mais c'est un mécanisme qui est dépassé et il ne reste plus que son aspect démagogique.

La CEDH condamne la Russie pour l'absence de droit de vote des prisonniers

Voir: http://pravo.ru/story/view/86547/

Partant du principe qu'une personne privée de liberté n'est pas obligatoirement privée de ses droits civiques, qu'un prisonnier reste citoyen de son pays, la Russie vient de se faire condamner par la CEDH pour ne pas prévoir la possibilité du droit de vote des prisonniers.

 

Traditionnellement, dans ce genre d'affaires, se pose la question de la limite du pouvoir de contrôle de la CEDH en ce qui concerne la Constitution. En effet, celle-ci ne peut contrôler la compatibilité de la Constitution d'un pays avec la Convention européenne des droits de l'homme, pour la bonne et simple raison que les actes internationaux, catégorie à laquelle appartient la Convention, ont une force juridique inférieure aux normes constitutionnelles, c'est une question de souveraineté.

 

Or, dans l'affaire qui nous intéresse, la Russie n'a pu démontrer que lors des débats constitutionnels, le constituant ait démontré une volonté de retirer le droit de vote des prisonniers. Donc, ici, condamner la Russie à modifier sa législation ne constitue pas en soi une atteinte à sa souveraineté.

 

Le législateur russe, pour exécuter la décision européenne, va alors devoir réfléchir aux mécanismes juridiques permettant cette modification du système législatif, somme toute assez logique.

Cour constitutionnelle: chaque électeur peut contester les résultats des élections

Voir: http://www.ksrf.ru/ru/News/Pages/ViewItem.aspx?ParamId=3087

Le 23 avril, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie vient de prendre une décision sensationnelle: chaque électeur dispose désormais du droit de contester directement en justice le résultat des élections de sa circonscription électorale. Revenons sur la décision.

 

Les requérants (des membres de la section régionale de l'Oblast de Voronej du parti Spravedlivaya Rossiya, des membres des bureaux de vote, des observateurs et des électeurs de Voronej et de Saint Pétersbourg), ayant pris part aux élections notamment de la Douma, ont contesté les résultats devant les juridctions ordinaires. Et en première instance et en appel, leur recours a été rejeté car le droit des électeurs s'arrête au moment de l'opération de vote. Les possibles violations de la législation lors du décompte des voix ne touchent que les intérêts des candidats et des partis, représentés par leurs organes dirigeants. Les électeurs n'ont donc pas d'intérêt à agir, à la différence des partis politiques qui, eux, ont le droit d'attaquer devant la justice les résultats officiels.

 

En s'adressant à la Cour constitutionnelle, avec la participation de l'Ombudsman fédéral, leur argumentation reposait sur la contestation de l'interprétation donnée par les juridictions ordinaires qui, selon eux, empêchait les électeurs de pouvoir se défendre contre les falsifications, contre le fait qu'on leur ait "volé" leur voix. Selon l'Ombudsman, l'interprétation retenue par les juridictions va à l'encontre de la libre expression de la volonté populaire, principe défendu par la Constitution.

 

La Cour constitutionnelle a soutenu la position des requérants. Selon elle, l'acte de vote ne se limite pas à l'expression d'intérêts politiques privés, il participe à la réalisation de la souveraineté populaire. C'est pourquoi, chaque électeur est en droit d'attendre que sa voix soit correctement décomptée et attribuée. L'intérêt général comprend alors de la même manière l'objectivité des résultats et la formation des organes publics. Ainsi, le droit de vote ne peut s'arrêter au moment de l'opération de vote, sans remettre en cause non seulement la valeur constitutionnelle de ce droit, mais également de l'institution des organes  de démocratie représentative. Et ici, le principe du secret du vote ne peut être une barrière, puisque la violation de la législation lors du décompte des voix remet en cause et la légitimité des organes publics et le principe de la souveraineté populaire. Donc, l'intérêt de chaque électeur est de pouvoir garantir la réalisation totale de son droit. Ce qui concerne également le droit d'agir en justice, au même titre que les partis politiques. Mais, dans la mesure où la législation ne prévoit pas quelle décision de la commission électorale il est possible d'attaquer, la pratique judiciaire a interprété cette lacune comme un fondement pour rejeter les recours. En ce sens, la législation viole la Constitution.

 

Le législateur fédérale doit donc préciser le régime du recours par les citoyens des décisions prises par les commissions électorales en ce qui concerne le décompte des voix et l'annonce des résultats. En attendant la modification de la législation en matière électorale, le juge ordinaire n'est pas en droit de rejeter les recours des électeurs concernant le décompte des voix et l'annonce des résultats effectués dans leur circonscrption électorale.

 

La décision de la Cour constitutionnelle est louable, dans le sens où elle entend garantir un exercice réel non seulement du droit de vote, mais en réalité de la souveraineté populaire, dont le droit de vote n'est qu'un instrument. Toutefois, si la législateur n'encadre pas strictement ce nouveau recours, il est facile de prévoir et l'engorgement des juridictions, et l'inflation des décisions de rejet sur le fond. Ce qui ne va pas aller dans le sens politique sous-entendu par la décision constitutionnelle, à savoir replacer le débat sur la légitimité des élections dans les juridictions et non dans la rue.

 

Bref, la question se pose sérieusement de savoir si la Cour constitutionnelle ne vient pas d'ouvrir la boîte de Pandorre ...