La Russie conditionne l'exécution des décisions de la CEDH à leur conformité à la Constitution

La Cour constitutionnelle russe va être en mesure, sur le fondement de la loi  du 14 décembre 2015, que le Président vient juste de signer, de conditionner l'exécution des décisions des juridictions internationales à leur conformité à la Constitution russe. Autrement dit, la Russie met en place un mécanisme juridique de sauvegarde de la souveraineté nationale.

Les députés discutent de la sortie de la Russie du Conseil de l'Europe

La politique menée par les instances européennes, qu'il s'agisse de la politique de confrontation directe initiée par l'Union Européenne, ou celle des pressions politiques ciblées menée par le Conseil de l'Europe, commence à porter ses fruits. A savoir construire une nouvelle "Europe", une Europe sans Russie. Enfin une Europe qui ne soit plus européenne. Une Europe qui en ait fini avec les Nations, les cultures, les traditions. Qui produise un amalgame de sociétés uniformisées et déracinées. Tout un programme dont le droit est devenu une arme incontournable. Et de cette Europe, la Russie n'a pas besoin. L'idée commence alors à faire son chemin de sortir de ces étranges structures, afin de protéger sa culture européenne.

Le problème chronique de l'inexécution des décisions de justice en Russie

Voir: http://www.ng.ru/politics/2013-10-09/1_sudy.html

La question de l'exécution des décisions de justice est fondamentale pour n'importe quel système juridique, il en va de sa crédibilité. Or, les chiffres concernant le système russe laissent à désirer, ce dont les organes publics sont totalement conscients.

 

La Procuratura générale s'est adressée au département fédéral des huissiers de justice pour faire un état des lieux de la question de l'exécution des décisions de justice, vue l'ampleur du problème. A Moscou par exemple, la cour du niveau du Sujet de la Fédération enregistre un taux de 80% de décisions non exécutées. Et en cela elle est dans la moyenne nationale.

 

Pour 2013, il était prévu d'arriver à 50% d'exécution des décisions exécutoires. Au premier semestre 2013, le taux est de 28%. Cela explique notamment, que 50% des recours devant la CEDH déposés par des ressortissants russes concernent la non exécution de décisions de justice. Cela explique aussi pourquoi un arrêt pilote de la CEDH a été pris par la CEDH à l'encontre de la Russie sur la question, même si dans les faits peu de choses ont changées.

 

L'enjeu, pourtant, est de taille. La justice devenue monopole de l'Etat est venue remplacer la vengeance privée, pacifier les rapports sociaux. Mais pour que les gens ne se fassent pas justice eux-même, les décisions doivent être exécutées. Et pour que la population ait confiance dans ses tribunaux, les décisions prises doivent être exécutées. A ce sujet, un autre chiffre laisse rêveur, même si le parallèle est peut être un peu facile: 75% des russes n'ont pas confiance dans leur système judiciaire (Voir ici à la fin http://www.city-fm.ru/programs/issues/show/444383.html). Presque autant que de décisions non exécutées ...

 

6 mois pour exécuter les décisions de la Cour constitutionnelle

Voir: http://pravo.ru/news/view/84121/
http://pravo.ru/news/view/83727/

Suite aux déclarations du ministre de la justice selon lesquelles, le délai de trois mois obligeant le Gouvernement à mettre en oeuvre les décisions de la Cour constitutionnelle est trop court, un nouveau projet de loi vient d'être signé par le Président, suite à son adoption par le Parlement.

 

Désormais le Gouvernement a 6 mois pour exécuter les décisions de la Cour constitutionnelle, à moins que celle-ci ne fixe un autre délai. Par ailleurs, selon le texte, le Gouvernement pourrait ne plus être le seul à préparer les texes nécessaires, mais tous les titulaires de l'initiative législative pourraient également présenter leurs projets. Libre alors au Gouvernement de remplacer son texte par le texte d'un autre titulaire.

 

La pratique démontrera si cela permet de renfocer la qualité de l'exécution des décisions de la Cour.

 

Renforcement du système d'exécution des décisions de justice

Voir: http://izvestia.ru/news/539983

La Procuratura et le Service fédéral des huissiers de justice prennent le taureau par les cornes.Une note de service enjoint les services à intensifier le combat contre la non exécution des décisions de justice et par les personnes morales et pour les personnes physiques, surtout en matière de pension alimentaire.

 

Ces deux aspects entrent dans le point de mire du renforcment de l'action des services publics. Le problème de la non exécution des décisions de justice est endémique et a donné lieu à plusieurs condamnations devant la CEDH. Il est heureux que le problème soit appréhendé dans toute son ampleur.

 

Les Services fédéraux rappellent que pour cette année, 2156 affaires ont été ouvertes sur le fondement de la non exécution des décisions de justice, contre 1906 l'année dernière sur la même période. Toutefois, il est important de renforcer la lutte contre le refus volontaire d'exécution en recourant plus systématiquement, dans ce cas, à la mise en jeu de la responsabilité pénale du non-exécutant.

 

La notion doit bien évidemment être précisée. Il faut la conjonction d'un élément moral - le refus volontaire - et d'un élément matériel - le non paiement alors que la personne en a les moyens ou bien, également, un paiement non proportionné à ses moyens.

 

Les Services fédéraux insistent également sur le fait  que ces précisions doivent être prises en compte par les exécutants, mais aucune démarche systématique ne doit être envisagée, ni de quotat. Chaque cas doit être examiné individuellement, en fonction des possibilités objectives et des manifestations de volonté de la personne devant exécuter la décision de justice. Les quotats, pour leur part, sont très dangereux, car ils rendraient inopérante toute politique d'individualisation.

 

 

Comment garantir l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle?

Комитет Совфеда предложил ввести ответственность за саботаж исполнения решений КС

http://pravo.ru/news/view/74353/

Le ministre de la Justice, au Conseil de la Fédération, a soulevé la question de l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle. Depuis 1992, des 121 décisions prises par la Cour constitutionnelle, 70 ont été exécutées et 51 demandent l'adoption d'actes normatifs.

En principe, le délai d'adoption d'un acte normatif exécutant une décision de la Cour constitutionnelle est de trois mois. Le ministre souligne le caractère irréaliste de ce délai et propose de l'élever à six mois. Un projet de loi en ce sens se prépare déjà.

Mais comme le rappellent certains sénateurs, un délai de six mois risque de ne pas régler le problème, puisque des décisions ne sont pas appliquées depuis le milieu des années 90.

La question de la responsabilité pour non exécution s'approche. Mais, se souvenant que la forme de responsabilité du Gouvernement entraîne son départ collectif, une inquiétude pointe... Il est alors proposé de mettre en place une responsabilité personnelle des fonctionnaires en cas de non exécution. Mais la question de savoit qui doit être responsable est encore loin d'être réglée: qui doit être concrètement responsable pour quoi et sous quelle forme? Pour l'instant c'est l'impasse...

La grande réforme de l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle risque finalement de se terminer par une auglentation de délai ...

La CEDH reprend la question de l'inexécution des décisions de justice

ЕВРОПЕЙСКИЙ СУД ИНИЦИИРУЕТ ПРОЦЕДУРУ ПИЛОТНОГО ПОСТАНОВЛЕНИЯ
Новое законодательство не охватило проблему неисполнения судебных
решений, присуждающих жилье российским военнослужащим

http://sutyajnik.ru/news/2012/04/1954.html

Malgré l'adoption de la loi fédérale du 30 avril 2010, suite à l'arrêt de la CEDH Burdov 2, sur sur les compensations en raison de la lenteur de l'exécution des décisions de justice internes, la situation ne s'est manifestement pas radicalement améliorée.

La Cour vient de prendre à ce sujet deux arrêts en chambre contre la Russie (Ilyushkin c. Russie et Kalinkin et autres contre Russie). Un groupe de 50 militaires s'est adressé à la CEDH en raison soit de l'inexécution soit du retard dans l'exécution des décisions de justices russes leur reconnaissant le droit à un logement, obligation que l'Etat ne s'est pas empressé d'exécuter.

Le problème réside dans le fait que les juridictions nationales n'ont pas reconnu la possibilité d'application de la loi de 2010, puisqu'il s'agit en l'occurence d'une exécution en nature et non d'une compensation financière.

La Cour européenne en a conclu que la législation russe ne permettait pas efficacement de défendre ses droits devant les instances internes. Elle a condamné la Russie à une prestation compensatoire et l'a fortement enjoint à modifier sa législation, 500 affaires similaires étant en attente... Un nouvel arrêt pilote semble se préparer concernant l'obligation de l'Etat d'exécuter ses obligations positives - en nature.

Selon le président de la CEDH, les relations s'améliorent avec la Russie

"Я был бы счастлив, если бы каждая страна проявила такую сознательность, как Россия"

http://pravo.ru/review/view/63378/

Voir également sur le thème: http://www.rg.ru/2011/10/30/espch-site.html

Le président de la CEDH, Jean-Paul Costa, n’est pas d’accord avec l’idée selon laquelle les relations entre la Russie et le Conseil de l’Europe se sont dégradées ces dernières années. Au contraire, selon lui, en tenant compte du fait que la Russie ait enfin ratifié le 14e protocole, les relations se sont significativement améliorées. D’autant plus que les cours supérieures suivent les décisions de la Cour européenne.

Jean-Paul Costa a participé à la conférence organisée à Saint Petersbourg en l’honneur des 20 ans de la Cour constitutionnelle russe. Il est venu avec son successeur Sir Nicolas Bratza, qui le remplacera le 30 novembre.

Les journalistes en ont profité pour demander au juge russe A. Kovler où en était l’affaire Markin contre la Russie et l’affaire de la légitimité des élections de 2003. A. Kovler a rappelé que, en ce qui concerne l’affaire Markin, elle doit être examinée actuellement devant la Grande chambre de la CEDH, ce qui va prendre un certain temps. Pour les élections, le recours pour l’instant n’a pas été examiné par la Cour, il en est à la phase de communication. C’est-à-dire que la Russie a été informée du recours et qu’elle doit présenter ses observations. Quant aux effets juridiques de ce recours, même si la Russie est condamnée, Costa rappelle qu’elle ne pourra que payer une prestation compensatoire. Le recours n’entraîne pas l’annulation des élections.

Dans l’ensemble, Costa est satisfait de la situation concernant l’exécution des décisions de la CEDH par la Russie. Car, mis à part quelques exceptions notables, dans l’ensemble la Russie exécute les décisions la concernant. Par ailleurs, la Russie a envoyé 20 juristes supplémentaires pour défricher les recours portés devant la Cour par les citoyens russes, ce qui va permettre de désengorger la Cour et d’accélérer l’examen des affaires.

La question du caractère obligatoire des décisions n’a pu être écarté, puisque même en Angleterre des soupçons surgissent, de même qu’en Lithuanie et en Italie. Toutefois, les représentants de la Cour européenne ne reconnaissent pas cette tendance. A l’inverse, les décisions européenne tendent à avoir un effet erga omnes pour de nombreux pays.

Toutefois Bratza a précisé qu’en Angleterre il y a effectivement un débat sur cette question, mais selon lui il ne s’agit que de savoir comment rendre la défense des droits encore plus efficace dans le cadre du droit anglais.

Le président de la Cour suprême britannique n’a pas été aussi politiquement correct puisque, selon lui, il est impossible d’appliquer les décisions de la CEDH à tous les cas concrets.

Selon le président de la Cour européenne des droits de l'homme, la situation en Russie est satisfaisante puisqu'elle exécute les décisions de la Cour. Cet excès de diplomatie confine à la mauvaise foi. L'exécution est en effet à ce point satisfaisante que plus de 60% des affaires concernant la Russie traitées par la CEDH sont des affaires jumelles, c'est-à-dire des affaires portant sur les mêmes violations de la Convention européenne. Comment la Russie peut-elle exécuter les décisions tout en laissant perdurer les violations? M. Costa ne l'explique pas. Mais la Russie a envoyer 20 juristes, donc la Cour est sauvée de l'engorgement et la Russie n'a plus besoin de réellement réformer son système juridique. Pourtant seul un processus de réforme de fond permettrait et aux citoyens russes de ne plus avoir à s'adresser systématiquement à la Cour européenne pour défendre leurs droits et à la Cour de Strasbourg de voir significativement diminuer le nombre d'affaires à traiter.

Torchine 2 - l'anti-CEDH : la Cour des droits de l'homme de la CEI

Voir sur le thème:
http://pravo.ru/news/view/61993/
http://www.gazeta.ru/politics/2011/10/05_a_3790698.shtml

Le sénateur Torchine, qui était à l'origine du projet de loi avorté conditionnant l'application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme à une décision de la Cour constitutionnelle russe (voir ici notre article sur le sujet), revient sur le devant de la scène et propose de créer dans le cadre de la CEI une Cour des droits de l'homme équivalente à la CEDH.

L'idée avait déjà été avancée lors de la création de la CEI. Une convention des droits de l'homme avait été préparée et l'idée d'une commission de la CEI pour les droits de l'homme avancée. Mais à part la Russie, seuls le Tadjikistan et la Biélorussie l'avaient ratifiée. Le Conseil de l'Europe estimait alors le niveau potentiel de défense des droits de l'homme assez faible.

Pourtant, selon le sénateur Torchine, cette idée a de l'avenir. Sans remettre en cause la compétence de la Cour de Strasbourg, ce que la Russie ne peut faire sans remettre en cause ses engagements européens, il s'agit d'une alternative proposée aux citoyens des pays membres de la CEI. Les avantages sont la maîtrise de la langue russe et une meilleure connaissance des réalités politico-juridiques de ces pays. Ceci doit permettre de traiter plus rapidement les recours qu'à Strasbourg et même de favoriser le désengorgement de la Cour européenne.

Cette proposition est reçue avec beaucoup de réticences, même en Russie. Le ministre de la justice estime l'idée "rafraîchissante", mais encore à l'état d'ébauche. Le seul réel soutient vient de la Douma. Mais il est en lui-même insuffisant.

Les associations de droits de l'homme n'y sont pas opposées, même si elles ont des doutes sur la faisabilité réelle du projet. Sur le fond, leur position est la suivante, aucune cour ne peut toujours prendre le parti de l'Etat contre les requérants.

Mais ce projet est irréaliste pour d'autres raisons. Formellement, il manque bien un corpus de règles à appliquer, toutefois cette difficulté peut être levée.

Le réel problème est plus fondamental et ne relève pas du domaine de compétence de l'Etat. Si les ressortissants russes se dirigent avant tant d'espoir et d'enthousiasme vers Strasbourg, c'est pour y trouver la droiture de la justice qui leur manque. C'est pour y trouver l'indépendance de la justice qu'ils demandent chez eux. Même si une Cour des droits de l'homme de la CEI est mise en place, peu de requérants prendront le risque soit de s'adresser directement à elle, soit parallèlement. Les motivations politiques évidentes qui soutendent sa création, la décrédibilise avant même sa mise en fonction.

Il se pose aussi la question de la répartition des compétences entre ces juridictions et la question de la résolution des conflits en cas de décisions discordantes sur une même affaire. Quelle décision la Russie appliquera-t-elle en cas de conflit? Evidemment celle qui va en son sens. Puisque là est la raison de la création de cette Cour.

Créer un doute quant à l'applicabilité des décisions européennes en Russie est le premier but.

Ecarter l'application des décisions européennes défavorables à la Russie sans sortir du Conseil de l'Europe est le deuxième but.

Oui, la démarche est infantile:

1. 
   
   Les citoyens russes ne sont pas à ce point manipulables et naïfs pour prendre un tel risque.


2. 
   
   Si la Russie n'applique pas les décisions de Strasbourg en se fondant sur une décision contraire de la Cour de la CEI, elle enfreint de toute manière ses obligations européennes.


3. 
   
   En se mettant ainsi en porte-à-faux, la Russie complique sa propre situation, sans destabiliser les mécanismes européens de défense des droits de l'homme.

Très simplement, si la Russie a soudain une telle conscience de l'urgence et de l'importance de défendre au mieux les droits de ses citoyens, ce qui est louable au plus haut point, la solution est beaucoup plus simple: appliquer les décisions européennes non pas formellement comme elle le fait actuellement, mais en engageant un réel processus de réforme de son système juridique permettant de redonner confiance aux gens en la justice de leur pays.

Cette démarche est fondamentale pour la stabilité et le développement de l'Etat russe.

Mais cette démarche est certainement trop simple pour M. Torchine.

La voie féodale ou quand les décisions de la Cour suprême n'engagent qu'elle

Бийскому избиркому решение Верховного суда не указ
Коммуниста не хотят признавать мэром

http://www.kommersant.ru/doc/1767248

Le leader du parti communiste G. Ziouganov a porté recours auprès du Procureur général Y. Tchaïka en demandant d'ouvrir une affaire pénale pour falsification des résultats de l'élection du maire de Biïska en 2010. La Cour suprême a déjà reconnu la falsification des résultats ayant proclamé la victoire de l'ex-maire soutenu par le parti du pouvoir, A. Mosievsky. Conformément à la décision de la Cour suprême ayant reconnu la falsification des résultats dans un arrondissement électoral, le vainqueur doit être le candidat communiste. Pourtant la commission électorale locale estime que l'affaire a été montée de toute pièce.

Le Parti communiste demande donc simplement l'exécution de la décision de la Cour suprême. D'autant plus que la différence entre les deux candidats était très faible: 70 voix. Le tribunal d'arrondissement avait déjà reconnu une falsification en faveur du candidat soutenu par le pouvoir, à hauteur de 164 voix. Mais la juridiction supérieure a annulé la décision. Suite à cela, la Cour suprême a rétabli la décision du tribunal d'arrondissement, le 10 août 2010 et publié sa décision sur le site officiel le même jour. A ce jour, la décision n'est toujours pas appliquée et les représentants de la commission électorale locale affirment de toute façon ne pas l'appliquer même à l'avenir, puisque, selon eux, l'affaire est entièrement fabriquée. En ce qui concerne l'administration de la ville, pour leur part, ils estiment que dans la mesure où aucun document officiel ne leur est parvenu, ils n'ont rien à faire. La Douma locale affirme également n'avoir rien reçu et a déjà confirmé le maire dans ses fonctions.

Cette situation est symptomatique, au-delà des discours sur la verticale du pouvoir, de l'inefficacité du système étatique dans son ensemble. Les autorités fédérales peuvent prendre les décisions qu'elles veulent, même des décisions de justice, en cas de conflits avec les autorités locales et les intérêts locaux, ceux-ci gagneront ... tant qu'une intervention personnelle ne sera pas faite par un des personnages symboliques de l'Etat. Quand les pouvoirs locaux ne sont pas soumis aux règles générales de l'Etat, mais obéissent en fonction du jeu des intrigues politiques, c'est une forme de néo-féodalisme. Et c'est le nouveau mode de gouvernance qui tend à se développer en Russie, sur les cendres d'un Etat de droit déformé.

L'exécution des décisions de la Cour européenne par la Russie: de la subjectivité à la mauvaise foi

По страсбургскому счету
Решения Европейского суда в России исполняются только в части выплаты компенсаций
ЮЛИЯ САВИНА

http://www.newizv.ru/politics/2011-09-07/150803-po-strasburgskomu-schetu.html

La rentrée parlementaire a apporté une nouvelle surprenante: le projet Torchine, visant à conditionner l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme en Russie, n'a pas été formellement retiré. Son examen est simplement repoussé à une date inconnue. Il n'est pas inscrit à l'ordre du jour du mois de septembre, mais le comité spécialisé de la Douma l'examine. Selon les organisations de défense des droits de l'homme, la Russie n'a pas besoin d'un projet de loi spécial pour ne pas appliquer les décisions européennes. L'Etat se contente de payer les sommes auxquelles la Russie est condamnée, sans pour autant modifier ni la pratique, ni la législation.

Selon les experts, la plupart des cas de recours portés par les citoyens russes concernent la non exécution des décisions de justice rendues par les juridictions nationales, concernant des conflits liés à la vie courante. Ainsi, par exemple, une grand-mère obtient par la justice une reconnaissance du droit à une augmentation de sa pension de rentraite. Pourtant, les services compétents ne lui reversent pas la somme légalement prévue. Seulement après un recours devant la CEDH, elle peut percevoir son dû.

Dans d'autres cas, par exemple suite à l'affaire Kalachnikov contre Russie, liée aux conditions inhumaines de détention, une réforme du système pénitentiaire a été lancée. En revanche, malgré les nombreuses condamnations de la Russie liée aux agissements en Tchétchénie (disparition, torture...), aucune mesure significative n'a été prise.

Bien que la Russie ait pris l'engagement de veiller à l'exécution des décisions européennes sur son territoire, trop souvent elle se réfère à la souveraineté pour ne pas les appliquer ou les appliquer sélectivement.

Le ministère de la justice ne partage absolument pas cette appréciation des faits. Selon le ministère, la Russie exécute en totalité les décisions de la Cour européenne de Strasbourg, aucun reproche ne peut lui être fait à ce sujet. Selon le directeur de l'appareil du représentant russe auprès de la CEDH, A. Fedorov, les décisions s'appliquent à 99,9%. Selon lui, elles ne sont obligatoires qu'en ce qui concerne la partie résolutoire de la décision, ce qui en général se résume en le versement d'une prestation compensatoire. De plus, A. Fedorov est persuadé que les décisions de la CEDH ne contiennent aucunes dispositions impératives stipulant quelles mesures concrètes sont à la charge des Etats. En ce qui concerne, par exemple, la condamnation de la Russie pour le refus d'enregistrement du Parti Républicain, il n'était pas précisé que la Russie devait "rétablir" le parti ou "l'enregistrer". La procédure d'enregistrement a été reconnue violant la Convention, elle a donc été interrompue. Mais cela ne signifie pas qu'il faille la reprendre automatiquement, le parti doit recommencer toute la procédure par lui-même.

Les organisations de défense des droits de l'homme soutiennent évidemment pour leur part que la Russie doit non seulement payer, mais également prendre les mesures nécessaires pour que la situation ne se reproduise pas.

Par exemple, malgré la décision Alexeev contre Russie, quelques mois plus tard, Moscou a refusé la tenue d'une manifestation homosexuelle, refus deux fois confirmé par la justice.

Les violations systématiques de la Convention par la Russie peuvent lui causer des soucis au sein du Conseil de l'Europe, et ce allant jusqu'à son exclusion et en passant par le retrait du droit de vote à l'Asemblée parlementaire européenne.

Le formalisme juridique en Russie atteint des degrès impressionnants de mauvaise foi. Il n'est pas possible qu'une personne qui travaille au sein de l'appareil de représentant russe auprès de Strasbourg puisse tenir un tel discours en toute sincérité. La Cour européenne devrait peut être essayer d'indiquer avec encore plus de précision quelles mesures les Etats doivent prendre, comme une maîtresse d'école devant des enfants de 5 ans. Le pouvoir russe comprendrait peut être alors. Mais les représentants du pouvoir russe n'ont plus 5 ans depuis longtemps et dans ce cas la question de la souveraineté se poserait vraiment. Faire partie d'une organisation comme le Conseil de l'Europe n'est pas seulement un moyen de montrer à moindre frais son orientation politique européenne, cela comporte des obligations réelles que la Russie n'est pas toujours prête à assumer