Affaire Yukos suite: la CEDH et la privatisation de la justice

M. Khodorkovsky arrive à Berlin à sa libération de prison

Quel étrange concours de circonstances. Imaginez la situation. Une décision est rendue sur le fond de l'affaire en 2011, ne reconnaissant pas le caractère politique du procès contre l'entreprise de M. Khodorkovsky, Yukos, en Russie, mais reconnaît des violations de procédure et un manque de protection du droit de propriété. Pourtant, pas de peine prononcée, trouvez un arrangement. Pas d'arrangement, hier la Russie est condamée à une somme énorme. Hier, l'Argentine condamnée par un juge à New York dans une affaire contre un Fond d'investissement: elle n'avait pas négocié directement avec l'entreprise, donc le paiement est invalidé. Il y a quelques jours, la tribunal arbitral international condamne la Russie, toujours au profit des actionnaires Yukos, sur le fondement d'une Charte non ratifiée par la Russie. Quelle est cette tendance? Pourquoi faut-il à ce point mettre les Etats sur un pied d'égalité avec le business? Les Présidents doivent discuter avec les chefs d'entreprise. Comment la justice est subrepticement sortie du giron national?

Affaire Yukos: la Russie vient de s'offrir une leçon à 50 milliards de dollars

Il est des leçons qui coûtent cher, mais il peut être encore plus risqué de ne pas en tirer toutes les conséquences, aussi désagréables soient-elles. La Russie vient d'être condamnée en arbitrage international à payer plus de 50 milliards de dollar de compensation à trois actionnaires offshore de Yukos en violation des dispositions de la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1994 dans le cadre de la CNUDCI, la Commission de l'ONU pour la mondialisation de la réglementation commerciale, qui s'est également trouvée dotée d'un mécanisme d'arbitrage international. Or, la Russie n'a pas ratifié cette Charte. Plusieurs questions se posent donc. Pourquoi la Russie a nommé un arbitre auprès d'un tribunal arbitral dont elle ne reconnaît pas la compétence? Pourquoi un tribunal arbitral peut être compétent dans une affaire quand l'Etat visé ne reconnait pas sa compétence? Pourquoi la Russie recours-elle à des cabinets d'avocats américains ? Quelles sont les conséquences? Peut-on réellement dire que la décision est politique?