Affaire Yukos: la France décide de saisir les actifs russes dans Euronews

La France, la Belgique et quelques autres pays ont décidé d'aller plus loin que ce que prévoit le droit international et de mettre en place des mécanismes d'exécution forcée pour des décisions arbitrales ne les concernant pas. Mais concernant, et c'est un hasard, la Russie. Même si la légalité de la décision est sujette à caution, la convention n'étant pas ratifiée. Pour autant, il est fortement demandé de ne pas y voir de fondement politique, voir géopolitique.

Rappelons un peu les faits. En juillet 2014, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, sur demande de la GML, le holding basé à Gibraltar qui représente les intérêts de l'actionnaire principal de Yukos, condamne la Russie à payer environ 50 milliards d'euro pour la banqueroute et la vente des actions de la compagnie. La somme est particulièrement élevée, même pour un arbitrage international. Elle fut expliquée de cette manière:

"La somme compensatoire réclamée suscite des doutes tant chez l’assistant du chef du MAE de la Fédération de Russie que chez les experts. Les plaignants ont considéré qu’ils ont perdu des investissements, mais également qu’ils n’ont pas reçu les bénéfices d’une somme de 114,2 milliards de dollars. Les experts du côté des accusés ont avancé un chiffre deux fois moindre : 61,1 milliards de dollars. Au final, le tribunal a choisi le chiffre de dommages qu’ont avancé les trois plaignants : 66,7 milliards de dollars. Le chiffre est obtenu sur la base d’un coût hypothétique estimé du capital d’actions de Ioukos au 30 juin 2014 (42,6 milliards dollars), les dividendes estimés et un pourcentage de ce que n’ont pas obtenu les plaignants (52 milliards de dollars), en tenant compte du fait que la part des plaignants dans le capital équivalait à 70,5%. D’autre part, le tribunal a réparti la responsabilité entre les accusés et les plaignants dans la banqueroute de Ioukos dans une proportion de 75/25, au final on obtient un peu plus de 50 milliards de dollars."

Tout de suite se pose une question. La Russie ne reconnait pas la compétence de cette juridiction pour traiter les affaires sur le fond. Et pour cause, elle n'a pas ratifié la convention, c'est-à-dire l'acte octroyant compétence à l'organe international. Or, en droit international, tout se base sur la volonté des Etats. Les Etats étant des entités souveraines, on ne peut leur imposer une autre volonté. La Charte énergétique du 17 décembre 1994 a été signée mais non ratifiée par la Russie, elle ne peut donc lui être juridiquement opposable.

Malgré cela, la Cour permanente rend sa décision et condamne la Russie qui a décidé, et c'est une erreur, de se défendre par l'intermédaire de cabinets anglo-saxons. Comme si de rien n'était, la France, la Belgique et d'autres Etats annoncent leur volonté d'exécuter cette décision ... en bloquant les actifs étatiques russes. Or, c'est une décision politique qui servira ainsi de fondement aux décisions judiciaires nationales lorsque les reprénsentants des actionnaires de Yukos s'adresseront aux différentes juridictions de différents pays "amis". Ainsi, en Belgique:

"47 institutions russes en Belgique ont reçu une injonction judiciaire demandant la remise de la liste complète de leurs actifs dans un délai de 15 jours. La Russie conteste cette décision." 

 Pourquoi a-t-il fallu une décision politique au niveau national? Parce que les juridictions internationales ne prévoient pas de mécanismes d'exécution forcée pour la simple et bonne raison que ce sont des Etats souverains en face d'elles. D'ailleurs, la CEDH qui venait juste de prendre une décision également dans le cadre Yukos et contre la Russie, également exemplaire quant au montant, déclare immédiatement n'y être pour rien. Quant à la Cour d'Arbitrage, elle ne veut pas se prononcer sur la question de l'exécution forcée par des Etats tiers. Et pour cause. Elle non plus n'y est pour rien, en fait. Il n'y a pas eu d'ordonnance d'injonction. Et il ne peut y en avoir puisqu'elles n'existent pas au niveau de ces institutions.

""Les lois françaises et belges nous permettent de geler les actifs que l'on peut identifier comme appartenant à la Fédération de Russie", a déclaré à l'AFP Tim Osborne, le directeur exécutif de la GML, la holding représentant l'ancien actionnaire majoritaire de Ioukos.

Au total, en France, des comptes dans une quarantaine de banques ont été gelés ainsi que "huit ou neuf immeubles", a-t-il affirmé, précisant qu'il s'agissait d'"actifs gouvernementaux et non diplomatiques".

Selon lui, ces actifs ont été gelés il y a deux semaines, mais l'information n'a "fuité" que jeudi en Russie.

"Des procédures sont également déjà en cours en Grande-Bretagne et auxEtats-Unis et d'autres vont suivre dans d'autres pays", a poursuivi Tim Osborne dont la holding GML a son siège à Gibraltar."

La Russie ne reconnaissant que la compétence des juridictions nationales sur les questions en cause, les recours en exécution de la décision d'arbitrage, en toute logique, auraient dûs être adressés justement aux juridictions russes. Mais ici, il aurait fallu argumenter en droit, sans le parapluie politique. Cétait plus difficilement justifiable.

Et finalement, aux dernières nouvelles, la France saisie la participation russe de 7,5%  dans Euronews:

"VGTRK était entré en 2001 dans le capital d'Euronews, alliance d'une vingtaine de télévisions européennes lancée en 1993. La holding russe avait par la suite augmenté sa participation jusqu'à 16%, avant que sa part ne soit diluée quand le milliardaire d'origine égyptienne Naguib Sawiris y a injecté 35 millions d'euros. "

Dans ce contexte, la Russie prévoit de prendre des mesures de protection et un projet de loi est à l'étude. Il s'agit de protéger les intérêts russes à l'étranger en cas de décision de justice prise sans fondement juridique.

Autrement dit, l'évolution de la société occidentale s'oriente vers un tel niveau de politisation de la justice, qu'il devient nécassaire de protéger les individus des procès politiques qui se contruisent en ce moment en Europe et aux Etats Unis.