CEDH : les activistes ont aussi droit à une vie privée

Страсбург снимает "Сторожевой контроль"
ЕСПЧ признал политический сыск нарушающим права человека
http://www.kommersant.ru/doc/1664631

Voir également sur le thème: http://www.pravo.ru/interpravo/news/view/56162/

La CEDH s'est à la fois prononcée contre l'arrestation "préventive" d'un activiste des droits de l'homme, Sergueï Chimivolos, pour le simple fait qu'il dirige une organisation de protection des droits de l'homme, et contre la légalité de la base données policière mise en place dans le cadre de la lutte contre l'exptrémisme, regroupant les informations sur les créations d'associations défendant les droits de l'homme, les activistes et le suivi de leur activité.

Les faits sont assez simples. Juste avant l'organisation du sommet UE-Russie en 2007 à Samara, une marche de contestation contre le régime russe a été organisée, lors de laquelle de nombreux participants, défenseurs des droits de l'homme, observateurs et journalistes, ont été arrêtés. Ce fut le cas de S. Chimivolos, qui fut arrêté de manière préventive pour 45 minutes car soupçonné d'activité de caractère extrémiste.

La CEDH a contesté le fondement de l'arrestation qui était uniquement justifié par le fait que l'interpellé appartienne à une organisation des droits de l'homme. De plus, la Cour a également remis en cause la légalité de la base de données, dans le cadre de laquelle sont regroupées toutes les informations concernant les déplacements et les activités de membres de la société civile. Cela constitue une infraction par la Russie au droit à la liberté et au respect de la vie privée.

Officiellement, en 2007, ont été mis dans cette base de données des informations concernant 3865 personnes, non seulement classées comme nationalistes, mais également des membres de l'opposition, des activistes, etc. Tous ces individus sont considérés commes des criminels et des extrémistes potentiels.

Toutefois, arriver à obtenir de la justice russe l'effacement des données concernant toutes les personnes qui n'ont pas été reconnues par une décision de justice comme exerçant une activité extrémiste a été impossible pour le requérant. Le tribunal de Nijegorod a en effet décidé que, au regard de l'activité social du requérant, les forces de l'ordre sont fondées à l'inscrire dans la base de données.

La CEDH a également souligné le fait que les intéressés ne peuvent savoir pour quelles raisons ils y figurent, quelles informations sont réunies et qui les contrôle. Ce manque de transparence va à l'encontre des principes européens.

Théoriquement, S. Chimovolos est maintenant en droit de demander la réouverture de son affaire devant les juridictions russes en se fondant sur la décision de la Cour de Strasbourg, mais obtiendra-t-il gain de cause?