La Cour suprême ne reconnaît pas la force probatoire de l'enregistrement des audiences par les parties

Суды услышат только себя
Верховный суд разрешил верить только судебной аудиозаписи процессов

http://www.gazeta.ru/politics/2011/07/05_a_3685941.shtml

Par une décision de principe, la Cour suprême a refusé de reconnaître la force probatoire des enregistrements audio des débats fait par les parties. Autrement dit, seuls les enregistrements réalisés par les cours ont a priori valeur de preuve.

La décision de la Cour suprême trouve sa source dans une affaire pour manque de respect à la Cour, jugée par la Cour d'Oblast de Sverdlovsk, dans laquelle Evgueny Kumatchev a été condamné à une amende de 10 000 roubles. Lors d'un procès pénal, au cours de l'audience, il prononcé une phrase insultante, qu'il a également écrite sur un papier et montrée à l'accusée, qui n'était autre que sa première femme. Le document papier aurait ensuite disparu du dossier.

La Cour suprême a renvoyé l'affaire devant la même Cour en se fondant sur le fait que suite à la disparition du document papier, les jurés ont pu entendre l'enregistrement audio fait par l'avocat de la victime. Ceci a été jugé comme une rupture du principe d'égalité des parties au procès, puisque l'enregistrement a été réalisé avant la mise en accusation de E. Kumatchev. Bien que le juge ait utilisé l'enregistrement, il ne l'a pas joint aux preuves du dossier. Selon l'art. 259 du CPP, seuls les enregistrements audio réalisés avec les moyens de la Cour peuvent être utilisés pour compléter le procès verbal et ils doivent alors être versés au dossier.

Il faut souligner que cette question dépasse les enjeux de cette seule affaire. En effet, une question semblable se pose dans le deuxième procès à l'encontre de M. Khodorkovsky et P. Lebedev, puisque après la clôture des débats, et l'accusation et la défense ont remarqué de nombreuses différences entre le texte du procès verbal et leurs enregistrements respectifs.

Selon l'avocat de P. Lebedev, K. Rivkine, même si le juge met en place un enregistrement du procès, il ne l'affiche pas toujours afin de ne pas avoir à le verser au dossier. Les parties peuvent évidemment en faire la demande au juge, mais le juge a de nombreuses possibilités de l'éviter: il peut invoquer le manque de moyens techniques, le manque de personnes compétantes pour réaliser l'enregistrement ou pour le déchiffrer...

Si la décision de la Cour suprême contient une certaine logique interne - les enregistrements privés peuvant être truqués - elle doit être contrebalancée par une obligation pour les juridictions d'enregistrer les débats, afin de renforcer la croyance des individus en le système.