La Cour suprême russe soutient le referendum local

Верховный суд пересчитал коммунистов
КПРФ считает, что для организации референдума не нужно собираться всем горкомом

Максим Иванов

http://www.kommersant.ru/doc/1753566

La Cour suprême de la Fédération de Russie a satisfait le recours déposé par des membres moscovites du Parti communiste visant à l'annulation de la décision de la Commission électorale de Moscou leur interdisant la tenue d'un referendum local à Moscou et contre la décision de la Cour de la ville de Moscou confirmant cette décision.

Au printemps de cette année, le Parti communiste a tenté d'initier un referendum portant sur trois questions sociales liées au gel des tarifs des impôts locaux à Moscou jusqu'en 2014, la réalisation de travaux fondamentaux de rénovation des bâtiments en fonction de leur degré de vétusté et à la modification de la loi sur la carte électronique universelle. Conformément à l'art. 8 de la loi sur les referendum dans la ville de Moscou, non seulement les citoyens (au moins 300) en ont l'initiative, mais également les groupements ayant le droit de participer aux élections. La décision d'initier le referendum a donc été prise le 2 avril par le comité de direction de la ville de Moscou du Parti communiste. La décision a été signée non seulement par le dirigeant du groupe, mais également par tous les participants, à savoir 66 membres sur les 100 que compte le Comité.

La Commission électorale de Moscou rejette la demande le 21 avril, sans motiver sa décision. Un membre de la Commission a expliqué, bien que rien ne soit précisé dans la décision, que le problème viendrait du fait que 9 des membres du Comité régional du PC ne sont pas officiellement résidents à Moscou.

Les membres du Comité du PC ont portés un recours devant la Cour de Moscou, qui a refusé de retenir comme justification légitime du refus par la Commission électorale le lieu de résidence des membres du Comité de direction locale du Parti. En revanche, la Cour a refusé de retenir l'absence de motivation comme fondement pour attaquer la décision de la Commission électorale et elle a soutenu la décision de la Comission dans le sens où toutes les signatures doivent être présentes sur l'acte, règle qui s'applique de la même manière aux individus et aux groupements politiques. Bien que la loi soit silencieuse sur ce point.

Dans son pourvoi en cassation devant la Cour suprême de la Fédération de Russie, le Comité locale du Parti communiste conteste les deux actes: et la décision de la Commission électorale et la décision de la Cour de Moscou. La Cour suprême, quant à elle, soutient la position des requérants et a déclaré illégale la décision de la Commission électorale de la ville de Moscou et a annulé la décision de la Cour de Moscou. Toutefois, il est difficile d'en tirer pour l'instant plus de conséquences, puisque la partie argumentative de la décision n'a pas encore été publiée. Si l'argumentation est formelle - liée à l'absence de motivation de l'acte - la portée de la décision sera très limitée et la Commission électorale pourra perpétuer sa pratique liberticide. Mais si l'argumentation porte sur le fond, dans ce cas une porte de la démocratie locale peut s'ouvrir.

Il faut juste rappeler qu'aucun referendum local n'a jamais pu être organisé à Moscou - et dans les autres Sujets de la Fédération non plus, sauf sur initiative du pouvoir.