Le corps des juges russes contre la réforme de leur responsabilité disciplinaire au nom de leur indépendance

Судейское сообщество выступило против закона о дисциплинарной ответственности судей

Наталья Шиняева

http://pravo.ru/review/view/59569/

Indépendamment de la décision de la Cour constitutionnelle favorable et de l'instruction du Gouvernement demandant de concrétiser les fondements et les mécanismes de la responsabilité disciplinaire des juges, le corps des juges, en l'instance du Conseil des juges, s'oppose à la réforme. Les juges ont peur que la manière dont cette question est réglée ne mette en cause leur indépendance.

En juillet, la Cour constitutionnelle a du répondre à la question de savoir s'il était possible de sanctionner un juge pour une erreur commise lors d'un procès. Dans sa décision du 20 juillet 2011 (texte de la décision ici), la Cour, bien qu'ayant reconnu la conformité des lois déférées à la Constitution, a toutefois émis une réserve d'interprétation en précisant que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée si le juge a agit dans le cadre normal de sa compétence et s'il n'a pas commis une violation grave lors de l'application d'une norme soit de droit matériel, soit de droit préocessuel.

La Cour constitutionnelle a également demandé au législateur de préciser les cas d'ouverture de la procédure de responsabilité disciplinaire pouvant conduire à l'exclusion des juges, puisque la législation, pour l'instant, ne permet pas de préciser avec suffisamment de soin quel comportement concret ne peut être considéré comme compatible ni avec la fonction de juge, ni avec leur statut. En réponse, le Gouvernement a donner l'instruction le 3 août 2011 de préparer un projet de loi concrétisant les cas de responsabilité disciplinaire des juges.

Pour sa part, le corps des juges estime que la législation en vigueur est suffisante. De plus, ils craignent pour leur indépendance, notamment en ce qui concerne la remise en cause de l'interdiction d'engager la responsabilité des juges pour l'expression de leur opinion, sauf si celle-ci constitue en elle-même une infraction. Les juges ont en effet peur de voir leur responsabilité trop facilement engagée sans cette protection formelle.

Ils estiment en général que la question est suffisant régulée par l'arrêté du Plenum (ce sont des actes d'interprétation pris par les juridictions suprêmes visant à unifier la pratique judiciaire sur certains points de droit et ne sont pas liés à une affaire concrète) de la Cour suprême du 31 mai 2007 n°27 et par le futur code d'éthique judiciaire qui sera discuté en 2012.

Il reste à souligner l'opinion dissidente du juge à la Cour constitutionnelle, Mikhail Kleandrov, selon laquelle la notion de comportement fautif du juge pouvant entraîner sa responsabilité disciplinaire est à ce point mal définie par la loi qu'elle remet en cause la compatibilité de cette loi avec la Constitution. Il souligne également que cette notion est encore plus largement appréciée par l'arrêté de Plenum sur lequel pourtant le Conseil des juges se fonde.

Il est vrai qu'après le départ forcé du juge Kononov de la Cour constitutionnelle pour ses propos critiquant fortement l'iniquité et la dépendance du système judiciaire en Russie, la question du fondement juridique de l'exclusion d'un juge du corps judiciaire en raison de l'expression de ses opinions est une question plus que sensible. Cette importance est renforcée par la volonté du pouvoir en place de vouloir donner l'impression d'une normalisation de la question de l'indépendance des juges. Il est donc impossible de simplement renvoyer ceux qui dérangent, il faut trouver un fondement juridique. Ce que ces lois tentent de faire.