La Cour constitutionnelle - législateur bis: le Gouvernement s'oppose

В правительстве сомневаются в полномочиях КС
признавать пробелы в законодательстве неконституционными

http://www.kommersant.ru/doc/1812881

Voir également: http://pravo.ru/news/view/63998/

Le représentant du Gouvernement auprès des cours supérieures, M. Barshevsky, à la suite du représentant du Président à la Cour constitutionnelle, M. Krotov, a critiqué la tendance de la Cour à compléter les vides législatifs lors du contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce qui n'entre pas dans les compétences du juge constitutionnel, mais du législateur.

M. Barshevsky remarque une tendance à contester la constitutionnalité d'une norme législative, afin de voir la Cour en adopter une autre. Selon le représentant du Gouvernement, l'existence d'une lacune dans la loi ne la rend pas inconstitutionnelle. Par ces mots, il va à l'encontre de toute une série de décisions de la Cour constitutionnelle qui avait clairement établie une jurisprudence inverse.

"Les personnes qui ont travaillés sur la loi sur la Cour constitutionnelle étaient sages et cette loi ne vous permet pas de créer de nouvelles normes. Du point de vue du Gouvernement, tout en reconnaissant la loi contitutionnelle, vous avez la possibilité d'attirer l'attention du législateur sur les lacunes de la loi", continue le représentant du Gouvernement. Si la Cour continue dans sa pratique, le Gouvernement est prêt à modifier la législation afin de régler ce problème, la question ayant déjà été très chaudement débattue au sein du Gouvernement. Toutefois, M. Barshevsky précise qu'il ne s'agit là que de son opinion et non de la position officielle du Premier ministre.

V. Zorkine, le président de la Cour constitutionnelle, rappelle que si le législateur a adopté une norme qui contient des lacunes, en violation des droits constitutionnels des citoyens, alors la Constitution s'applique directement, et en ce sens cette norme doit être reconnue inconstitutionnelle. Dans la pratique de la Cour, ce type de décisions posent des règles qui sont en vigueur en attendant que la législation ait été modifiée, en accord avec la position de la Cour constitutionnelle.

Selon les données du ministère de la justice, au 20 septembre 2011, 46 décisions de la Cour constitutionnelle contenant des "incitations" à modifier la législation afin de combler des lacunes normatives n'ont pas été suivies d'effet. Le conflit entre le Gouvernement et la Cour s'est ainsi intensifié et aboutit à sa révélation directe.

Selon l'ancien juge, A. Kononov, là où les juges constitutionnels ont suffisamment d'autorité, la question de leur compétence à compléter la législation ne se pose pas.

La Cour constitutionnelle est souvent le dernier rempart pour les gens contre la maladresse des lois. S'ils ne peuvent voir réaliser leurs droits constitutionnels dans les juridictions intérieures, ils s'adresseront à la Cour européenne. La position du Gouvernement révèle surtout sa politique profonde de renfermement. Toute instance qui ne se plie pas de gré, doit se plier de force. Ce n'est pas l'esprit de l'Etat de droit. La Cour constitutionnelle reste le garant légitime de la Constitution et donc des droits fondamentaux des citoyens. Et non pas le Gouvernement.