Etude sociologique du niveau de défense des droits en Russie (programme Ya vprave): quand les problèmes quotidiens noient la question des droits

ГРАЖДАНЕ РОССИИ И ИХ ПРАВА:
ПРИОРИТЕТЫ, ОТНОШЕНИЕ И ОПЫТ
(Нижегородская, Новосибирская и Воронежская области и
Пермский край)
Ya vprave.org
http://vprave.org/files/report/HR_SURVEY_REPORT_2011_sept_5_Ru.pdf

Une étude sociologique a été menée dans le cadre du programme Ya vprave dans 4 régions de Russie: les Oblast de Nijegorodskaya, Novosibirskaya, Voronejskaya et le Kraï de Perm. Cette étude comparative entre 2009 et 2011 analyse le niveau de connaissance de leurs droits par les habitants de ces régions et leur capacité à les défendre.
D’une manière générale, l’étude montre que les questions prioritaires pour les personnes ainterrogées sont d’ordre socio-économique, à savoir le coût élevé de la vie en général, l’élévation des tarifs liés à l’habitat et la faible qualité des prestations publiques en la matière, le coût élevé et la faible qualité des frais médicaux et des médicaments, la corruption et le chômage. Suivent les problèmes liés à la délinquance, le trafic de drogue et également la question bureaucratique. La question de la violation des droits de l’homme n’apparaît qu’à la 9e place, seulement 4 à 5% des personnes interrogées ont signalés ce problème comme prioritaire. Ces résultats sont confirmés au niveau national par l’étude parallèle menée par le Centre Levada. Les gens sont de plus en plus inquiets pour les questions socio-économiques: si elles étaient prioritaires pour 47% des personnes interrogées en février 2010, elles le sont désormais pour 62% de la populaiton russe en janvier 2011.
En ce qui concerne les droits prioritaires pour les personnes interrogées, ils traduisent ce qui vient d’être dit et aucune évolution significative n’est à noter entre 2009 et 2011. Les gens revendiquent avant tout le droit à la santé, à une vie digne, au travail et à la propriété privée. Seulement plus tard viennent les droits comme le droit à la liberté, à ne pas être soumis à une arrestation et une détention arbitraire ...

Le niveau de défense de leurs droits est apprécié différemment par les gens en fonction de leur région. Dans l’Oblast de Novosibirsk et dans le Kraï de Perm, les gens sont plus optimistes, plus de personnes estiment en 2011 que leur droits sont défendus qu’en 2009 : 17,2% en 2009 contre 24,5% en 2011 à Perm. Si la situation s’est améliorée à Novosibirsk, elle reste toutefois la plus basse dans les régions analysées : 7,8% en 2009 pour 9,4% en 2011. Dans les Oblast de Voronejskaya et de Nijegorodskaya la situation s’est dégradée. Dans l’Oblast de Nijegorodskaya, le sentiment de défense de leurs droits est passé de 21,7% en 2009 à 13,5% en 2011 et dans l’Oblast de Voronejskaya de 14, 3% à 9,6%. La baisse correspond à la tendance nationale.
En revanche, les gens sont de plus en plus prêts à défendre leurs droits. Dans 3 de ces ‘régions, les chiffres ont augmentés et vont de 56,2% à 72,9% de personnes à réagir à une violation de leurs droits. Seul le Kraï de Perm est en baisse : 40,8% en 2009 et 35% en 2011.
Dans l’année passée, dans 3 des 4 régions russes – celles qui sont les plus actives dans la défense des droits – le sentiment de violation de leurs droits à augmenté pour la population. Par exemple, il est passé dans l’Oblast de Nijegorodskaya de 14,9% à 20,4% en 2011. A Perm, il a baissé de 36% à 25,8%. Mais de manière généralisée, les gens sont plus actifs dans la défense de leurs droits en cas de violation concrète : 87,5% à Perm en 2011 contre 52,8% en 2009 ou encore à Voronej 30,7% en 2009 et 53,6% en 2011.
Pourtant, les personnes interrogées sont moins sûres en 2011 du niveau de leur connaissance concernant leurs droits et des moyens de les défendre qu’en 2009, malgrè l’augmentation des sources d’information. A Perm, il est passé de 25,9% à 8,5% de personnes pensant être au courant de ses droits. Seulement à Novosibirsk il a augmenté de 13,5% à 17,6%, suivant en cela la tendance nationale qui passe de 13,2% en 2009 à 16,3% en 2011. Selon les experts, par la diffusion de l’information, les gens commencent à mieux pouvoir apprécier leur situation juridique.

En cas de violation de leurs droits, les gens vont s’adresser prioritairement aux organes traditionnels et largement minoritairement aux organismes indépendants de défense des droits de l’homme. Dans l’Oblast de Voronejskaya, par exemple, en cas de violation de leurs droits, les gens vont en priorité s’adresser à l’organe concerné à 23,9% (39,3% en 2009) ou à un autre organe administratif à 11,2% (14,1% en 2009), à des juristes à 26,3% (7,9% en 2009), à la police ou à la Prokuratura à 17,2% (14,4% en 2009), à une juridiction15,9% (14,8% en 2009) et aux organisations indépendantes de défense des droits de l’homme seulement à hauteur de 5,6% (9,5% en 2009).
L’appréciation du niveau d’efficacité tant des organes de pouvoir que des organismes indépendants en cas de violation des droits des citoyens est faible, même s’il est légèrement meilleur pour les organismes indépendants dans la moyenne générale. A Novosibirsk, par exemple, il de 5,9% (10% en 2009) pour les organes de pouvoir et de 5,5% (11,1% en 2009) pour les organismes indépendants. A Perm, il est à l’inverse de 25,7% pour les organes de pouvoir contre 32% pour les ONG.
Les personnes interrogées estiment que les organismes indépendants peuvent augmenter leur efficacité en renforçant les moyens d’information sur les aspects concrets des droits des citoyens, sur les moyens de recours et en participant à l’incitation aux réformes.

Cette étude est intéressante à plusieurs points. Tout d'abord, elle permet de chiffrer un sentiment répandu selon lequel la priorité des gens porte sur la défense de leur vie au quotidien. Et la détérioration de la situation économique a renforcé le problème. Ensuite, elle met l'accent sur le fait que les ONG doivent s'occuper en priorité des problèmes concrets des populations, à savoir comment garder son travail, comment savoir si la facture d'eau ou d'électricité n'est pas falsifiée. Et ne pas se focaliser sur ses propres centres d'intérêt, comme la défense du droit de manifestation, par exemple. Enfin, cela démontre que les organes de la société civile peuvent être très efficaces quand ils répondent aux besoins précis des citoyens, mais leur rôle n'est pas de se substituer aux organes de pouvoir.

L'allègement du régime juridique des manifestations: un projet de loi sans grandes perspectives

Протест отдельно взятого единоросса
Депутат-единоросс внес законопроект в защиту прав граждан на свободу собраний

Екатерина Винокурова

http://www.gazeta.ru/politics/2011/09/27_a_3782594.shtml

Voir également sur le sujet l'article dans Specletter (Особая буква) avec le commentaire de I. Iachine:

http://www.specletter.com/politika/2011-09-28/mitingi-budut-zaprecshat-v-kratchaishie-sroki.html

Le 27 septembre 2011, le député bientôt sortant Edinaya Rossiya, A. Ivanov, a déposé un projet de loi visant à réformer le régime et le contentieux des manifestations. Le projet de loi oblige le juge à examiner en urgence les recours portés par les citoyens pour violation de leur droit à manifester ou à organiser un piquet. Pour l'opposition, le projet de loi est raisonnable et nécessaire, mais un doute sérieux plane sur les chances de son adoption.

Le député A. Ivanov propose d'introduire un délai obligatoire pour l'examen des recours portant sur l'organisation des manifestations dans les lieux publics et également en ce qui concerne le contentieux électoral. Le juge doit examiner le recours dans les trois jours de son dépôt et rendre sa décision au moins un jour avant la date prévue pour la manifestation - ou le jour même si la décision est immédiatement exécutoire. Le projet de loi se fonde sur l'inquiétude que provoque les nombreuses réactions de la société civile sur la violation de ses droits en la matière.

Selon le président du comité de la Douma pour les questions législatives et constitutionnelles, il y a peu de chances que le projet de loi ne soit adopté, mais il peut constituer un bon stimulant pour pousser le pouvoir à trouver un compromis sur cette question sensible.

Il est vrai que, en période pré-électorale, les manifestations vont se multiplier et leur régime doit être clarifié. Comme le rappelle l'article précité sur Specletter.com, le plus souvent la manifestation n'est pas autorisée car un accord n'est pas trouvé sur son emplacement et la décision prise par les autorités intervient trop tard. Toute contestation est alors inutile. Il y a un peu plus d'un an de cela, le même député avait déjà déposé un projet de loi sur la question, mais sous la pression de la fraction parlementaire Edinaya Rossiya, il avait du le retirer.

I. Iachine souligne que l'autre inconnue de l'effectivité d'une telle réforme réside en la position du pouvoir judiciaire qui est loin de développer une pratique libérale et protectrice des droits politiques de la personne.

La période est sensible, mais justement pour cette raison la question doit être au minimum soulevée et débattue. La peur panique du pouvoir envers les manifestations est irrationnelle et provoque un effet de victimisation de la société civile. Le pouvoir en place doit prendre consience de l'importance pour la stabilité même de l'Etat d'institutionnaliser le débat. Il ne suffit pas de nier quelque chose pour que cela n'existe pas. Même l'autruche doit sortir la tête du sable de temps en temps pour respirer...

Medvedev / Poutine: les enjeux du nouveau repositionnement

Оглушительная победа Медведева
Тандем определился
Александр Морозов

http://russ.ru/Mirovaya-povestka/Oglushitel-naya-pobeda-Medvedeva

Pour de nombreux analystes politiques, le fait pour Medvedev de diriger le Gouvernement après avoir été Président est signe de l'échec de sa présidence. Pourtant, la question peut être envisagée différemment. La situation politique de Medvedev s'est au contraire significativement améliorée et clarifiée.

Il a été démontré à la classe politique ce que signifie l'amitié et la fidélité. Maintenant, Medvedev dirige Edinaya Rossiya et il sera nommé Premier ministre du parti majoritaire. C'est pourquoi, vu les critères en vigueur dans cette étrange démocratie, comme le dit A. Tchesnakov, le poids politique de Medvedev a énormément augmenté. Sa présidence a été comme une initiation lors de laquelle il a démontré sa capacité à encaisser les coups et à ne pas entrer en concurrence avec Poutine. Ce pour quoi ce dernier lui a donné officiellement l'autorisation d'entrer dans cette nouvelle forme du tandem, qui sera une réelle coopération. Si avant il était difficile de savoir quelle position occupait Medvedev, maintenant il est clair pour tout le monde que si Poutine est le leader, Medvedev est "officiellement" devenu le numéro deux.

Il va pouvoir composer son Gouvernement. Et avec lui vont pouvoir renforcer leur position tous les libéraux qui l'ont soutenu, comme Iacine ou Kuzminov. Le libéraux voient donc leur domaine d'influence renforcé. La raison en est simple: les réformes économiques ressortent normalement du domaine de compétence du Gouvernement et non de la Présidence, donc la présence de Medvedev à la Maison blanche à la place de Poutine va pouvoir intensifier le cours des réformes économiques libérales. Chacun va pouvoir occuper sa place de prédilection.

Cette analyse va à l'encontre de ce qui est habituellement dit ou écrit sur le sujet. Pourtant, elle contient une logique certaine. Analyser la sortie de Medvedev comme une défaite est possible au regard des critères d'analyse politique en vigueur dans les pays où le pluralisme est une réalité et où les élections décident du sort politique des dirigeants, ce qui n'est pas le cas en Russie. L'idée d'un renforcement de la position de Medvedev - au regard des standards russes - est plutôt convaincante.

La "démission" de Koudrine vue par Prokhorov

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1781828
http://echo.msk.ru/blog/m_prokhorov/815585-echo/

Factuellement, la situation est plutôt claire. Hier, lors de la réunion de la Commission présidentielle pour la modernisation, D. Medvedev rappelle les paroles de A. Koudrine, alors ministre des finances, tenues lors de la session du FMI. Il déclarait ne pas partager les choix économiques fait par Medvedev et n'envisageait pas de travailler dans son futur gouvernement. Par la suite, revenant sur ses propos, il annonce être prêt à travailler à n'importe quel poste dans un gouvernement qui veut mettre en place des réformes efficaces en Russie. Ses paroles sont à double sens: il sous-entend ainsi l'inefficacité du gouvernement.

Medvedev lui rappelle alors que pour l'instant il n'y a pas de nouveau gouvernement et qu'il travaille toujours dans "l'ancien", qui est là pour mettre en place la politique choisie par le chef de l'Etat, pour l'instant toujours lui. Un choix doit être fait. S'il existe des différences de vues, Koudrine doit démissionner, dans le cas contraire s'expliquer. A cette diatribe, Koudrine a une réaction très étonnante. Il déclare qu'il existe bien des différences de vues, mais qu'il va d'abord prendre conseil auprès de V. Poutine. Cette réponse a le don d'exaspérer Medvedev au plus haut point, qui lui répond qu'il peut prendre conseil auprès de qui bon lui semble, mais que ici c'est lui qui prend les décisions. Sur quoi Koudrine, qui ne démord pas, répond très calmement que dans la mesure où Medvedev lui-même lui a demandé de prendre sa décision et de la lui signifier, il va prendre conseil. Après quoi, il débranche son micro (voir la bande vidéo dans l'article de Kommersant indiqué plus haut). Medvedev continue alors son monologue. Koudrine sort plus tard téléphoner à V. Poutine et présentera en conséquence sa démission qui sera acceptée quelques heures après. On peut affirmer que le ministre des finances a été "démissionné" et par Medvedev et par Poutine, dont il pensait avoir le soutien.

Juste un détail intéressant. Lors des journaux télévisés du soir, pas une seule chaîne de télévision n'a montré les réponses de Koudrine. Tout a été monté comme si Medvedev imposait seul son autorité, qui n'était à aucun moment remise en cause. Evidemment, dans cette période d'incertitude pré-électorale, le Président Medvedev a besoin de faire preuve d'autorité, tout autant pour assurer la cohérence du fonctionnement du gouvernement, que pour assurer son avenir politique.

Mais comme le souligne M. Prokhorov, la démission provoquée de Koudrine n'est pas due à un conflit personnel avec Medvedev. Cela résulte d'une différence de vues, d'une divergeance idéologique.

Il est vrai que depuis 2007, Koudrine s'est très souvent opposé aux choix politiques faits (critique des choix budgétaires, de la gestion de la crise, du surfinancement du militaire, du trou du financement des pensions de retraite, du financement de Skolkovo au détriement des autres centres universitaires et de recherche...), il a même critiqué le fonctionnement du parti Edinaya Rossiya affirmant ne jamais vouloir y entrer - ce qui Edinaya Rossiya lui rend au centuple. Mais pour la première fois il a critiqué des choix directes faits par le Président, il a donc porté atteinte à l'image même de l'institution. Difficile à pardonner. Et pas seulement en Russie.

Selon Prokhorov, ce gouffre idéologique qui s'est creusé entre Koudrine et le duo-dirigeant révèle l'ampleur du conflit sur les choix d'avenir pour le pays. Les clans peuvent se caractériser, en simplifiant, entre les conservateurs et les modernisateurs. Mais qui mettre où n'est pas évident. Il émerge une nouvelle classe de politiques qui n'entrent plus dans la classification habituelle droite/gauche ou libéraux/conservateurs. De grands boulversements sont à prévoir.

En ce sens, l'idéologie libérale "classique", qui exige l'équilibre budgétaire strict, bloque aujourd'hui les réformes nécessaires en Russie. Les infrastructure doivent être modernisées, des investissements sont nécessaires ... et le budget doit alors être en déficit. Ce à quoi Koudrine s'oppose. N'est-ce pas ainsi la fin d'une certaine conception du libéralisme à laquelle Prokhorov renvoie à mots couverts, conception qui serait paradoxalement devenue conservatrice.

La position de Prokhorov est intéressante à plusieurs points de vue. Tout d'abord, pour un homme qui est parti avec fracas de Pravoe delo, après avoir été laché par Poutine et Medvedev - comme Koudrine - il réagit avec un calme olympien plus que surprenant et fait preuve d'une analyse institutionnelle. De ce fait, sa réaction semble être plus celle d'un homme du système, que d'une personne hors système, ce qu'il est formellement pourtant devenu. Ensuite sur le fond, l'idée de l'émergeance d'un nouveau paradigme politique est astucieuse car elle lui permet de théoriser une remise en cause du système politique actuel sans se situer en dehors - donc dans l'opposition qu'il abhorre - et d'y trouver sa place.

Quoi qu'il en soit, la démission forcée de Koudrine lance le départ des réglements de compte politiques, chacun devant prouver au mieux sa loyauté - mais à qui - dans une ambiance générale de soupçon. De belles journées en perspectives...

Elections présidentielles: on prend les mêmes et on recommence

Voir sur le thème:
http://www.gazeta.ru/politics/elections2011/2011/09/24_a_3779937.shtml
http://www.kommersant.ru/doc/1781100
http://www.gazeta.ru/politics/elections2011/2011/09/24_a_3780001.shtml

Lors du Congrès du parti Edinaya Rossiya, la situation concernant les élections présidentielles est devenue claire. Poutine sera le futur Président ... et Medvedev le futur Premier ministre. En effet, Medvedev a proposé la candidature de V. Poutine pour les prochaines élections présidentielles, puis Poutine a proposé de nommer Medvedev en tête de liste pour les législatives, afin qu'il compose ensuite un gouvernement jeune et actif qui sera dirigé par lui.

Medvedev a donc perdu le combat politique. Aucun politologue ne peut maintenant affirmer si cette décision vient de Medvedev lui-même ou s'il a été contraint à la prendre. Ce qui est certain, c'est que le processus électoral ne fera que confirmer une décision prise en cabinet, ce qui est loin des standards démocratiques.

On peut se souvenir d'une anecdote qui est apparue lors de la nomination de Poutine comme Premier ministre. Un beau matin, Poutine et Medvedev se réveillent après une soirée bien arrosée. Medvedev demande: qui va chercher la bière? Poutine répond: celui qui est Premier misnistre aujourd'hui. Et tout deux essaient de se souvenir quel rôle ils jouent se jour-là.

A l'époque ce n'était qu'une anecdote, comme il en est beaucoup en Russie, dans la pure tradition de l'époque soviétique. Maintenant c'est une réalité. Une réalité qui tue dans l'oeuf tout espoir de pluralisme politique. Tout espoir de libéralisation politique. Tout espoir de normalisation de la vie politico-juridique.

C'est la victoire du culte de la personnalité. Espérons que ce ne soit pas la défaite de la Russie.

Les pravozachitniki et la défense des droits électoraux en Russie

Le 23 septembre 2011 s'est tenue une conférence de presse organisée par V. Stepanov, pravozachithik, expert après de l'organisation de défense des droits de l'homme "Za prava tcheloveka", et l'avocat-pravozachitnik V. Borodine, vice-directeur du département de lutte contre la diffamation au GUCB "Commission de lutte contre la corruption". Le but de la conférence était d'annoncer la demande de mise en cause de la responsabilité pénale des juges de la Cour suprême et obtenir leur démission.

La raison de cette action réside dans la décision de rejet prise par la Cour suprême le 13 septembre 2011 n° GKPI11-1643, selon laquelle la Cour ne se reconnaît pas compétente pour examiner le recours formé par les pravozachitniki contre l'oukase présidentiel du 29 août 2011 n° 1124 sur les élections des députés à la Douma fédérale (voir le texte en russe ici). Ils récusent la conformité de l'oukase à la Constitution et aux dispositions du droit international et demandent également à la Cour suprême de s'adresser à la Cour constitutionnelle afin de vérifier la constitutionnalité de la loi fédérale du 18 mai 2005 n°51-FZ sur les élections des députés à la Douma fédérale et des articles 251-253 du Code de procédure civile. Selon eux, ces dispositions violent le principe constitutionnel des élections directes et le princpe d'égalité, puisqu'elles ne permettent pas aux citoyens d'être élus en dehors de listes de partis politiques.

La Cour suprême a très justement rejeté le recours, effectivement sans l'analyser sur le fond, puisque ce contentieux ressort de la compétence de la Cour constitutionnelle, ce qu'indique par ailleurs la décision rendue.

Ce point a été soulevé lors de la conférence de presse par A. Burkov, docteur en droit, directeur du programme de défense des droits de l'homme "Ya vprave". Il a souligné la compétence de la Cour constitutionnelle pour l'examen des questions de constitutionnalité et des oukases normatifs et des dispositions législatives. En revanche, la décision n'ayant pas été publiée sur le site officiel de la Cour conformément aux exigences légales, ceci constitue un fondement pour engager la responsabilité des juges de la Cour suprême (voir en russe ici sur le site de sutyajnik.ru).

On ajoutera que, de toute manière, le recours a peu de chances d'aboutir. Tout d'abord, l'oukase contesté est un acte purement technique qui ne fait que fixer la date des élections. Il serait surprenant qu'une juridiction lui reconnaisse un caractère normatif. Ni sa légalité, ni encore moins sa constitutionnalité ne peuvent être attaquées de manière sérieuse. D'autre part, en ce qui concerne les dispositions législatives, la Cour constitutionnelle par une décision sur le fond du 7 juillet 2011 n° 15-P (voir le texte de la décision en russe ici et les comentaires ici et ici) a reconnu la possibilité pour les élections locales d'introduire des candidatures individuelles, indépendantes des partis politiques. La Cour a argumenté cette possibilité en se fondant le fait que contrairement aux enjeux électoraux au niveau fédéral, les candidats aux élections locales entretiennent un lien très ténu avec la population, ce qui rend leur personnalité en tant que tel importante. L'argumentation de la Cour est logique.

La démarche des pravozachitniki est compréhensible toutefois. Comme il est pratiquement impossible d'enregistrer des partis d'opposition, l'introduction de candidatures hors partis politiques permettrait de remettre un peu de vie dans les milieux parlementaires. Mais justement pour cette raison, il y a peu de chances que leur action aboutisse, même s'ils s'adressent à la bonne juridiction.