Les pravozachitniki et la défense des droits électoraux en Russie

Le 23 septembre 2011 s'est tenue une conférence de presse organisée par V. Stepanov, pravozachithik, expert après de l'organisation de défense des droits de l'homme "Za prava tcheloveka", et l'avocat-pravozachitnik V. Borodine, vice-directeur du département de lutte contre la diffamation au GUCB "Commission de lutte contre la corruption". Le but de la conférence était d'annoncer la demande de mise en cause de la responsabilité pénale des juges de la Cour suprême et obtenir leur démission.

La raison de cette action réside dans la décision de rejet prise par la Cour suprême le 13 septembre 2011 n° GKPI11-1643, selon laquelle la Cour ne se reconnaît pas compétente pour examiner le recours formé par les pravozachitniki contre l'oukase présidentiel du 29 août 2011 n° 1124 sur les élections des députés à la Douma fédérale (voir le texte en russe ici). Ils récusent la conformité de l'oukase à la Constitution et aux dispositions du droit international et demandent également à la Cour suprême de s'adresser à la Cour constitutionnelle afin de vérifier la constitutionnalité de la loi fédérale du 18 mai 2005 n°51-FZ sur les élections des députés à la Douma fédérale et des articles 251-253 du Code de procédure civile. Selon eux, ces dispositions violent le principe constitutionnel des élections directes et le princpe d'égalité, puisqu'elles ne permettent pas aux citoyens d'être élus en dehors de listes de partis politiques.

La Cour suprême a très justement rejeté le recours, effectivement sans l'analyser sur le fond, puisque ce contentieux ressort de la compétence de la Cour constitutionnelle, ce qu'indique par ailleurs la décision rendue.

Ce point a été soulevé lors de la conférence de presse par A. Burkov, docteur en droit, directeur du programme de défense des droits de l'homme "Ya vprave". Il a souligné la compétence de la Cour constitutionnelle pour l'examen des questions de constitutionnalité et des oukases normatifs et des dispositions législatives. En revanche, la décision n'ayant pas été publiée sur le site officiel de la Cour conformément aux exigences légales, ceci constitue un fondement pour engager la responsabilité des juges de la Cour suprême (voir en russe ici sur le site de sutyajnik.ru).

On ajoutera que, de toute manière, le recours a peu de chances d'aboutir. Tout d'abord, l'oukase contesté est un acte purement technique qui ne fait que fixer la date des élections. Il serait surprenant qu'une juridiction lui reconnaisse un caractère normatif. Ni sa légalité, ni encore moins sa constitutionnalité ne peuvent être attaquées de manière sérieuse. D'autre part, en ce qui concerne les dispositions législatives, la Cour constitutionnelle par une décision sur le fond du 7 juillet 2011 n° 15-P (voir le texte de la décision en russe ici et les comentaires ici et ici) a reconnu la possibilité pour les élections locales d'introduire des candidatures individuelles, indépendantes des partis politiques. La Cour a argumenté cette possibilité en se fondant le fait que contrairement aux enjeux électoraux au niveau fédéral, les candidats aux élections locales entretiennent un lien très ténu avec la population, ce qui rend leur personnalité en tant que tel importante. L'argumentation de la Cour est logique.

La démarche des pravozachitniki est compréhensible toutefois. Comme il est pratiquement impossible d'enregistrer des partis d'opposition, l'introduction de candidatures hors partis politiques permettrait de remettre un peu de vie dans les milieux parlementaires. Mais justement pour cette raison, il y a peu de chances que leur action aboutisse, même s'ils s'adressent à la bonne juridiction.