La Russie se prépare à ratifier - sous conditions - la Convention de défense des droits de l'enfant dans le cadre de mariages mixtes

Госдума высказалась за присоединение РФ к Конвенции, которая защитит детей в семьях с иностранцами

http://pravo.ru/news/view/72801/

Le Gouvernement a déposé à la Douma un projet de loi visant à la ratification de la Convention internationale régulant la question de la compétence judiciaire et du droit applicable pour la défense des droits de l'enfant dans le cadre des couples mixtes. Et les députés ont à l'unanimité soutenu le texte.

Cette Convention, signée à La Haye le 19 octore 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a été ratifiée par une trentaine de pays, dont l'Arménie, l'Allemagne, le Portugal, la France ou encore la Finlande. Pour la plupart, il s'agit de pays avec lesquels la Russie n'a pas d'accords bilatéraux régulant les questions de compétence juridictionnelle ni de droit applicable en cas de conflit visant les droits de l'enfant issu d'un mariage mixte. Et dans la mesure où il existe de plus en plus de mariages mixtes, dont un des conjoints est de nationalité russe, il est devenu impératif de réguler ces questions.

Toutefois, la Russie prévoit deux  réserves. Tout d'abord, les autorités s'opposent au fait que la langue utilisée pour la régulation des conflits dans le cadre de la Convention soit exclusivement le français. Ensuite, pour les conflits concernant les biens de l'enfant situés sur le territoire de la Fédération de Russie, les autorités ne reconnaissent que la compétence des juridictions russes. Toute décision de justice provenant d'une juridiction étrangère n'aura aucun effet juridique en Russie.

Sous ces réserves, les députés ont voté le texte avec 390 voix pour. Il s'agit de toute manière d'un premier pas appréciable pour régler une question fondamentale et dont les aspects affectifs rendent difficile une approche objective, surtout en ce qui concerne le droit de garde.