La CEDH veut limiter les recours en provenance de Russie

Страсбургский порог

Евросуд придумал новые ограничения для россиян

http://kommersant.ru/doc/1958085

 

Sans que cela ne soit encore officiel, la Cour européenne des droits de l'homme commence à refuser les recours en provenance de cinq pays, dont le Russie, pour des raisons formelles. Cela devient pour elle une question de survie.

 

En 2012, la CEDH a enregistré 160 000 recours non examinés. Et la Cour continue à recevoir des demandes identiques, qui concernent notamment, pour la Russie, la torture, la garantie d'un procès équitable, les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. La Cour a pris, par exemple, en janvier un arrêt pilote concernant les conditions de détention, indiquant de cette manière qu'un problème systémique existe dans le pays, problème qu'il revient à l'Etat de résoudre. Mais la procédure des arrêts pilotes s'est avérée insuffisante pour réduire la quantité de recours.

 

Désormais, si le formulaire de demande n'est pas correctement rempli et accompagné des documents nécessaires, la Cour refusera simplement d'examiner le recours, sans que le requérant n'ait le droit de le réitérer. Avant, la Cour envoyait au requérant une lettre explicative lui indiquant comment compléter sa demande, maintenant elle enverra simplement une notification de rejet. Il est toutefois précisé que ceci ne concernera ni les recours pour torture, ni pour atteinte au droit à la vie.

 

Avec ce durcissement de la procédure, les arrêts pilotes ne présenteront plus d'intérêt, selon les experts, puisque le contentieux sera très fortement réduit. Il sera extrêmement difficile pour un particulier d'adresser sans le secours d'un avocat une requête et le nombre d'avocats réellement compétents en la matière est plus que limité.

 

La CEDH a surtout besoin de préciser son rôle. Dans certains pays, elle est devenue pour les requérants une sorte de juridiction de substitution à la défaillance des juridictions nationales. Or, elle n'a pas pour vocation à se substituter aux juridictions nationales. Par ailleurs, un certain nombre de recours l'emmènent sur le terrain glissant de la politique. Il est peu souhaitable que la CEDH entre dans les considérations de politique intérieure des Etats membres. Pourtant, cette "crise de formalisme" va réellement porter préjudice aux victimes, qui jusque là n'avaient pu obtenir gain de cause dans leur pays et comptaient sur la CEDH pour réparer leur préjudice.

 

Du point de vue de la politique juridique, la CEDH est souvent utilisée par les associations de défense des droits de l'homme pour influer sur les réformes intérieures des pays membres. Si les réformes sont souhaitables, la question qui se pose est de savoir s'il s'agit là du rôle de la Cour?

 

Pourtant, un point positif, peut être la professionalisation des avocats qui vont être amenés à s'occuper des recours.