Комитет Совфеда предложил ввести ответственность за саботаж исполнения решений КС
Le ministre de la Justice, au Conseil de la Fédération, a soulevé la question de l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle. Depuis 1992, des 121 décisions prises par la Cour constitutionnelle, 70 ont été exécutées et 51 demandent l'adoption d'actes normatifs.
En principe, le délai d'adoption d'un acte normatif exécutant une décision de la Cour constitutionnelle est de trois mois. Le ministre souligne le caractère irréaliste de ce délai et propose de l'élever à six mois. Un projet de loi en ce sens se prépare déjà.
Mais comme le rappellent certains sénateurs, un délai de six mois risque de ne pas régler le problème, puisque des décisions ne sont pas appliquées depuis le milieu des années 90.
La question de la responsabilité pour non exécution s'approche. Mais, se souvenant que la forme de responsabilité du Gouvernement entraîne son départ collectif, une inquiétude pointe... Il est alors proposé de mettre en place une responsabilité personnelle des fonctionnaires en cas de non exécution. Mais la question de savoit qui doit être responsable est encore loin d'être réglée: qui doit être concrètement responsable pour quoi et sous quelle forme? Pour l'instant c'est l'impasse...
La grande réforme de l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle risque finalement de se terminer par une auglentation de délai ...
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