Une radicalisation de la conception de l'espionnage qui porte préjudice aux intérêts de la Russie

Voir: http://www.specletter.com/politika/2012-09-26/takoi-zakon-vpolne-mozhet-ispolzovatsja-kak-politicheskaja-dubinka.html
http://www.duma.gov.ru/news/273/218537/?sphrase_id=548631
http://asozd2.duma.gov.ru/main.nsf/%28SpravkaNew%29?OpenAgent&RN=139314-5&02

 

Le 21 septembre, la Douma a adopté en première lecture la loi sur la trahison d'Etat et l'espionnage avec 449 voix pour. Ce texte, qui se promène dans les couloirs et les bureaux de la Douma depuis 2008, dont la rédaction est plus que contestable, vient de reprendre un second souffle.

 

En substance, il s'agit d'élargir la notion de trahison d'Etat et d'espionnage. Comme le souligne le Comité de la Douma pour les affaires civiles, pénales, d'arbitrages (commerciales) et processuelles, afin d'éviter le flou juridique dans la définition de ces concepts juridiques, il faut encore les préciser, mais cela n'a toutefois pas empêcher le Comité de recommander l'adoption du texte en première lecture.

 

Il ressort du projet de loi que l'article 275 du Code pénal, portant définition de la trahison d'Etat pourrait avoir ce contenu: la trahison d'Etat, un acte commis par un citoyen de la Fédération de Russie portant préjudice à la sécurité de la Fédération de Russie. Il s'agit plus concrètement de l'espionnage,  de la transmission à un Etat étranger, à une organisation étrangère ou internationale ou à leurs représentants d'information consistant en un secret d'Etat, obtenu par l'intermédiaire d'une personne de confiance, par son activité professionnelle, par l'enseignement.

 

Mais il s'agit également, et le danger est ici, de l'octroi d'une aide financière, technique ou sous forme de consultation à un Etat étranger ou à une organisation étrangère ou internationale dirigée contre la sécurité de la Fédération de Russie, notamment à son organisation constitutionnelle, à sa souveraineté, à son intégralité territoriale et étatique, etc. La liste n'est pas exhaustive.

 

Selon l'article 276 possible du Code pénal, ces actes peuvent être commis, pour être répréhensibles en Russie, soit par des personnes travaillant pour les services secrets des Etats étrangers, mais également par n'importe quel citoyen russe ou personne apatride. La sanction va de la simple amende jusqu'à 8 ans de réclusion selon la gravité de l'acte.

 

Autrement dit, la trahison d'Etat, comme le souligne le Comité, ne va pas concerner que la sécurité extérieure de la Russie, mais également les questions de politique intérieure.

 

Et techniquement, la loi est extrêmement dangereuse, notamment pour les intérêts de la Russie. Imaginez un scientifique, un universitaire russe, qui n'a accès à aucun secret d'Etat et d'ailleurs s'en moque éperdument. Il conclu un contrat d'expertise avec, par exemple, l'ONU, le Conseil de l'Europe ou n'importe quel organisme qui travaille dans le domaine des réformes juridiques. Il pense travailler pour le bien de son pays et tranquillement continue son activité scientifique. Par la même, il représente la Russie, son pays, dans des conférences sur ce sujet, écrit des conclusions. Et peut être accusé de trahison.

 

Ce type de méthode de protection de la sécurité d'un Etat est en soi inefficace. Tout d'abord, parce qu'un universitaire a pour rôle de réfléchir, de critiquer, d'analyser et de diffuser l'information. Il n'est pas responsable de l'utilisation qui en est faite et ne peut être responsable pour ses opinions, sauf à vouloir réduire la science juridique et politique à un groupe de techniciens de bas-étage. Ensuite, l'intérêt de n'importe quel pays est de recevoir une analyse objective et critique, quelle qu'en soit la source, afin de pouvoir améliorer son système juridique et politique. Enfin, si chaque scientifique qui va participer à une conférence internationale doit se demander de quoi il peut parler, comment il doit traiter l'information qu'il a eu lors de ses études, de ses lectures ou de ses conversations, il vaut mieux qu'il reste chez lui, car sa présence est inutile, improductive sur le plan scientifique et donnera une image à l'internationale absolument déplorable de son pays.

 

Cela est-il dans l'intérêt de la Russie? Est-ce un moyen efficace de défendre sa sécurité? Et de la sécurité de qui est-il réellement question ici?