La question de l'efficacité de la loi, autrement dit de la part que doit occuper le droit dans la vie est une question sans réponse objective. La frontière ressort le plus souvent d'un choix politique, qui n'a que de très lointains rapports avec l'efficacité. Le dernier exemple qui peut illustrer ce propos est la proposition de loi introduite par des députés de la Douma visant à mettre en place une responsabilité pénale pour les gouverneurs ne réussissant pas à réguler les conflits ethniques sur leur territoire.
Le président du comité de la Douma pour les relations inter-éthniques et le vice-président du comité de l'organisation fédérale ont préparé un nouveau projet de loi sanctionnant les différents échelons du pouvoir local, en allant de l'amende de 500 000 roubles à une peine de privation de liberté de 2 ans, pour les responsables locaux qui n'ont pu correctement régler un conflit éthnique sur leur territoire.
Il s'agit, sans conteste d'un projet de loi circonstantielle. Ces dernières années, des conflits revêtant un caractère éthnique ont éclos sur le territoire russe, et souvent l'efficacité des pouvoirs locaux a été mise en cause par la population, allant jusqu'à dire que cette inefficacité fut à la source de l'aggravation de la situation.
Mais en quoi ces sanctions permettront de mieux gérer les conflits éthniques. Premièrement, ces personnes sont déjà soumises à un régime de responsablité, qu'il serait peut être bon de tout simplement mettre en oeuvre. Ensuite peut-on considérer comme adaptée une sanction de prison pour une inefficacité dans l'action. Il peut être normal d'envisager la responsabilité pénale lorsque le fonctionnaire provoque ce conflit ou le laisse volontairement prendre de l'ampleur. Mais ce n'est pas le cas ici.
Il semble s'agir d'un de ces nombreux projets de loi, dont la Russie n'a pas le monopole, qui permettent de faire semblant. Semblant d'agir. Semblant de satisfaire un besoin social. Semblant d'être efficace. C'est aussi une forme de populisme.
En ce qui concerne les gouverneurs, il ne faut pas oublier qu'ils sont à nouveau élus. Et la première de leur responsabilité est politique, c'est-à-dire, électorale. S'ils veulent être réélus ils doivent avoir une gestion efficace de leur région. Quant à leurs subordonnés, s'ils ne font pas correctement leur travail il est aussi possible de les renvoyer. Alors pourquoi mettre en placec une nouvelle responsabilité pénale? Le droit n'est pas un instrument efficace pour tout régler. Il ne peut englober toute la sphère sociale et la multiplication, l'inflation des instruments juridiques provoque très souvent une confusion qui n'est pas au service de l'efficacité du droit.
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