Pour l'adoption internationale, préférence donnée à la politisation de la justice

Voir: http://www.gazeta.ru/social/2013/01/22/4936917.shtml
http://www.supcourt.ru/Show_pdf.php?Id=8403

L'adoption de la nouvelle loi interdisant l'adoption des orphelins russes par les familles américaines a provoqué une nouvelle suprise, procédurale cette fois. Un procureur ayant attaqué la décision de justice devant les juridictions de Saint Petersbourg, pour remettre en cause les décisions autorisant l'adoption par des familles américaines survenue avant l'entrée en vigueur de la loi, les réactions furent immédiates.

 

L'Ombusman pour les enfants a tout de suite annoncé que la loi ne pouvait remettre en cause les décisions prises avant son entrée en vigueur. La Cour suprême doit, selon lui se prononcer. Et dans l'urgence, elle se prononce. Contraingnant ainsi les juges dans leurs décisions.

 

En effet, une loi ne peut remettre en cause des droits légalement acquis avant son entrée en vigueur, sauf exceptions expressément indiquées dans la loi. Mais le problème n'est pas sur le fond.

 

La Cour suprême a choisi d'envoyer une simple lettre aux juridictions de droit commun leur expliquant qu'ils doivent autoriser les adoptions par les familles américaines, dont les décisions ont été prises avant le 1er janvier de cette année. La procédure est plutôt étrange, car ce type d'acte n'est pas prévu par le droit processuel russe ...

 

Car la Cour suprême n'a en fait que deux possibilités, en droit. Soit elle laisse la procédure suivre son cours devant les juridictions inférieures, sans intervenir car elle n'en a pas le droit, et sera (peut être) amenée à se prononcer en cassation ou en nadzor, soit elle doit adopter un arrêté du Plenum, acte justement prévu pour l'interprétation des lois destiné aux juridictions inférieures.

 

Deux aspects sont choquants. La violation de la procédure: d'où viendrait ce pouvoir de l'Ombudsman de demander à la juridiction suprême de prendre des actes qui n'existent pas dans la nomenclature en vigueur et pourquoi les juges s'exécutent aussi facilement devant les demandes politiques? Autre aspect, le silence de plomb des défenseurs de l'indépendance des juges.

 

Et, surprise, personne ne réagit. Personne n'en appelle à l'indépendance des juges, au respect des procédures, sans quoi, aucune institution ne peut survivre. Tous ses défenseurs se taisent ... car le sens de la lettre leur convient. Cela fait penser à cette chanson de Barbara "Où sont tous mes amants / Tous ceux qui m'aimaient tant".

 

Ils n'aiment peut être pas tant l'indépendance de la justice, que le sens de la décision. Car si la Cour suprême est "autorisée" à agir ainsi sur la question de l'adoption, elle l'est sur tout autre question. Il faudrait choisir entre indépendance et politisation de la justice, mais le choix est valable pour toutes les questions.