Modification du Code civil russe, business et "propriété familiale"

Voir: http://izvestia.ru/news/555456

Les députés ont proposé une modification intéressante du Code civil russe en discussion, qui pourrait être analysée dès la rentrée parlementaire. Il s'agit officiellement d'introduire le concept de "propriété familiale". Mais en fait de famille, il s'agit simplement d'un contournement de la loi ... par la loi. Décryptage.

Il est proposé de donner la possibilité de faire glisser dans la propriété familiale les biens fonciers, immobiliers, les automobiles, les biens mobiliers de grande valeur. De cette manière, ils ne pourront pas faire l'objet de saisie en cas de banqueroute. Et c'est bien là tout l'intérêt. Car en réalité, il ne s'agit pas de protéger un enfant.

Quel est l'intérêt pour une famille de la classe moyenne? Aucun. Ces biens, par exemple, ne peuvent servir de caution en cas de crédit. Or, la classe moyenne a besoin de crédits pour acheter un appartement ou une voiture. Donc à qui cela va-t-il servir? Au business. Ce qui, par ailleurs, est clairement affiché par ses défenseurs. Et déjà il faut réfléchir à aménager cette disposition. Ces "biens familiaux" ne peuvent être vendus, il faut donc prévoir des aménagements pour qu'ils puissent l'être dans certains cas. Ces "biens familiaux" doivent servir aux enfants, mais les enfants ne sont pas toujours les plus aptes à reprendre le business familial, donc il faut également envisager la possibilité qu'un tiers puisse bénéficier de la "proproété familiale".

Il faut protéger le business de l'Etat, donc du droit, puisque l'Etat a le monopole de la création juridique, de la violence légitime (la confiscation par exemple).

Que va-t-il se passer alors? Un business man, pour contourner les conséquences liées à la banqueroute ou les risques de confiscations en cas d'infraction pénale, va intégrer dans sa propriété familiale sa maison, ses terres, ses voitures de luxe, les bijoux de sa femme, ses tableaux et autres. Quoi qu'il se passe, ces biens ne pourront être saisis. Il contourne bien ainsi la loi prévoyant la confiscation des biens comme sanction en droit pénal économique. Sanction contre laquelle le lobby du business se bat sans relâche. 

Par ailleurs, comme il ne s'agit en fait pas de famille, que tout le monde s'en moque, il faut garder en même temps la souplesse nécessaire au business, sans les risques qui lui sont inhérents. Donc si le fiston montre des aptitudes, cet homme d'affaires pourra avoir la fièreté de transmettre son entreprise à son fils, sinon il doit pouvoir la revendre à un tiers, bien qu'il s'agisse d'une "propriété familiale". 

Mais au fait, qu'est-ce qui l'empêche de transmettre son business à son fils aujourd'hui? Rien. Qu'est-ce qui l'empêche de le revendre? Rien. Donc, le but est bien ailleurs. On en revient à la volonté d'une impunité juridique totale du business.

Le but de cette proposition est donc bien d'isoler le business de la sphère de puissance étatique, d'en faire une zone de non droit, dans laquelle seuls les rapports de force corporatifs auront lieu d'être. Autrement dit, il s'agit d'un grand bon ... vers le féodalisme où le corporatisme était roi.

Sans oublier que ce concept de "propriété familliale" destructure le concept même de propriété. La famille n'a pas en tant que telle de capacié juridique, elle n'est pas une personne juridique. Donc elle va cacher la véritable personne juridique qui va garder au nom de cette fiction ses prérogatives sur les biens concernés. Ainsi, le lien entre personne juridique, capacité juridique et propriété est rompu.

Espèrons que les députés ne voteront pas ce texte, malgrè la pression incroyable du lobby des affaires.