La Cour constitutionnelle applique l'égalité différenciée en matière d'amendes routières

Voir: http://itar-tass.com/obschestvo/1137804
http://www.ksrf.ru/ru/News/Pages/ViewItem.aspx?ParamId=3172

La Cour constitutionnelle vient de se prononcer, ce 22 avril, sur demande de députés, après l'adoption de la loi en 2012, sur la constitutionnalité des mesures légales visant à l'augmentation du montant des amendes routières à Moscou et à St Pétersbourg, par rapports aux autres entités fédérées pour des infractions identiques.

 

Selon, la Cour, il n'y a pas violation du principe constitutionnel d'égalité pour deux raisons. La situation de fait dans les deux capitales est particulière, la circulation plus intense et les routes plus dangereuses. De plus, les nouvelles dispositions législatives s'appliquent sans distinction à tout le monde à Moscou et St Petersbourg.

 

L'on y retrouve l'argumentation classique en doctrine française en matière d'application du principe d'égalité. Des situations particulières ne peuvent ainsi entraîner une rupture du principe d'égalité.