Renforcement de la protection des PME russes contre les abus de pouvoir

Voir: http://www.ng.ru/politics/2014-04-14/3_minust.html

 

Il est communément admis que la pratique détournée des contrôles inopinés sur les PME constitue un macanisme de pression sur le business, un moyen de renforcer la corruption au niveau local et dégrade l'image du pays, donc les possibilités d'investissement.

 

Si dans la théorie, les organes compétents ne peuvent qu'au maximum une fois par an contrôler inopinément une entreprise, après avoir eu connaissance d'une infraction possible, et avec autorisation de la Procuratura, en pratique les formalités ne sont pas toujours respectées. Dans certaines régions, en fonction du degrè de corruption des pouvoirs locaux et des conflits d'intérêts, certaines entreprises peuvent voir tout à coup débarquer dans leurs locaux différents organes contrôler les normes anti-incendie, la protection de l'environnement, le fisc etc.

 

Si un contrôle du business est important, tout autant pour ce même business, qui n'a pas besoin d'escrocs dans ses rangs, que pour l'Etat, son effectivité dépend de son indépendance. Autrement dit, le contrôle ne doit pas être un instrument au service des intérêts contradictoires locaux, de groupes de pression, de structures corrompues. Dans ce cas, et l'Etat et le business en paient le prix.

 

En ce sens, le ministère de la justice veut introduire un projet de loi qui va renforcer la responsabilité non seulement des personnes morales qui conduisent ces contrôles en cas de violation de procédure ou d'absence de fondement, mais également envisage la possibilité d'une responsabilité individuelle des personnes qui y sont liées, pouvant conduire non seulement à une amende, mais également à une suspension des fonctions.