Законопроект об ограничении воздействия решений ЕСПЧ поддержан профильным комитетом Госдумы
Le comité de la Douma pour la législation constitutionnelle et la politique étatique a recommandé l'examen en première lecture du projet de loi visant à restreindre l'application des décisions de la CEDH en Russie pour le 1er juillet, exprimant ainsi son soutien au projet controversé. Pour l'instant les députés ne savent pas quand sera prévue la deuxième lecture. Un délai sera fixé en séance pour l'examen des amendements. Il faut préciser que la procédure législative russe prévoit tout d'abord trois lectures successives du projet de loi par la Douma avant qu'il ne soit transmis au Conseil de la Fédération.
On rappellera que ce projet de loi, déposé par le président par interim du Conseil de la Fédération prévoit que lorsqu'une législation nationale est déclarée conforme à la Constitution, la décision correspondante de la cour de Strasbourg ne peut servir de fondement au réexamen de l'affaire par les cours nationales. Par ailleurs, quand la question de la constitutionnalité de la législation visée n'a pas été au préalable traitée, il est recommandé aux juridictions saisies de s'adresser au préalable à la Cour constitutionnelle qui doit se prononcer sur la question. Si elle reconnaît la loi conforme à la Constitution, dans ce cas, la juridiction saisie ne peut faire application de la décision de la CEDH.
Après la séance, le président du comité, V. Pliguine, a déclaré aux journalistes, que sans hésitations possibles, le projet de loi soulève de réelles questions. Il a souligné que la Russie va continuer à respecter ses obligations. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre le droit interne et le droit international, la Constitution domine l'ordre juridique et aucune norme internationale ne peut aller à l'encontre de la Constitution.
On rappellera simplement, qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de la conformité de la Constitution russe avec la Convention européenne, mais bien des lois nationales avec les normes européennes. Et si une loi nationale contrevient aux principes européens, quand la Constitution nationale porte elle-même les mêmes valeurs, logiquement, elle doit également contrevenir à l'esprit de la Constitution. A moins de reconnaître que les valeurs constitutionnelles russes aujourd'hui s'écartent des valeurs européennes.
Par ailleurs, comme l'a rappelé S. Mironov, la Constitution russe interdit d'adopter des normes qui restreignent les droits des citoyens.
En ce sens, des députés du parti communiste ont déposé hier parallèlement deux recours en justice, un recours directement contre M. Torchine devant la cour d'arrondissement de Moscou (Tverskoï raïonnyi sud) et un recours devant la Cour suprême de la Fédération de Russie contestant la constitutionnalité du projet de loi.
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