Le ministère de la justice se dissocie et de la société civile et de la lutte contre l'extrémisme

Передать полномочия по регистрации НКО

http://vprave.org/index.php/Novosti/Obschie-novosti/Peredat-polnomochiya-po-registratsii-NKO.html

Voir également: http://portal-nko.ru/dialog/news/_news/?id=2193

Le ministère de la justice a préparé un projet de loi selon lequel il transfert ses compétences concernant l’enregistrement des associations à la Procuratura. Celle-ci sera également chargée du contrôle de l’activité des institutions de la société civile et prendra en charge le registre des groupements extrémistes et la lutte contre l’extrémisme en Russie.

L’association « Juristes pour la société civile » (Юристы за гражданское общество) a préparé une analyse de ce projet de loi qui modifie la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme du 22 juillet 2002, la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif du 12 janvier 1996, la loi fédérale sur les autonomies culturelles du 17 juillet 1996, la loi fédérale sur les associations professionnelles du 12 janvier 1996, la loi fédérale sur les associations du 19 mai 1995, la loi fédérale sur les partis politiques du 11 juillet 2001, la loi fédérale sur la liberté de consience et les groupements religieux du 26 septembre 1997, la loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit de participer aux referendum du 12 juin 2002, la loi fédérale sur la défense des droits des personnes morales et des entreprises individuelles lors des opérations de contrôle effectuées par les organes étatiques ou municipaux du 26 décembre 2008 et portant modification d’encore une dizaine d’actes normatifs.

Le but de ce projet de loi est de permettre au ministère de la justice de se défaire d’une partie de ses compétences. Ainsi, le ministère de la justice ne pourra plus adresser d’avertissements aux organisations à but non lucratif et aux groupements religieux dans les cas où une partie de leur activité peut être liée ou caractérisée d’extrémiste. Le ministère de la justice ne pourra plus s’adresser à la justice pour demander la dissolution de la personne morale ou l’interruption de l’activité d’un groupement n’ayant pas de personnalité morale en raison de son activité liée à l’extrémisme. De plus, le ministère de la justice ne tiendra plus la liste des publications extrémistes et des organisations ou individus liés à cette activité. Toutes ces compétences sont tranférées à la Procuratura générale, privant ainsi totalement le ministère de la justice de toute intervention possible dans la lutte contre l’extrémisme. Il faut rappeler que la Procuratura étant en charge de la surveillance de l’application des lois sur le territoire fédérale, et notamment en ce qui concerne l’extrémisme, ce transfert de compétence permet de regouper les compétences au sein d’un seul organe, la Procuratura et d’éviter ainsi des interactions entre deux organes chargés d’une même matière.

En ce qui concerne l’enregistrement des organes de la société civile, le transfert des compétences se fait du minisère de la justice, cette fois, vers les services fiscaux. Ce mécanisme s’appuie sur la note de service du vice-premier ministre I. Chuvalov, du 15 août 2011, dans laquelle il demandait une harmonisation de la réglementation concernant les organisations à but lucratif et les organisations à but non lucratif. Si les modifications sont adoptées, les délais d’enregistrement, par exemple passeraient de 30 à 5 jours. Dans le même sens, les raisons pour lesquelles une organisation peut recevoir un refus d’enregistrement seraient limitées par l’harmonisation des régimes juridiques. Il n’y aura plus alors de motifs spécifiques de rejet pour les associations.

Toutes les compétences qui concernent le contrôle de l’activité des organes de la société civile est transféré en bloc du ministère de la justice vers la Procuratura générale, ce qui va renforcer significativement le contrôle, notamment formel de la concordance des buts des statuts avec la législation, par un organe qui n’a pas de pratique établie en ce qui concerne les spécificités des milieux associatifs. Ceci peut porter préjudice au développement de la société civile.

Le 20 octobre, la Chambre sociale de la Fédération de Russie a porté un regard ambigü sur le texte, regard que l'on partage. Il est actuellement impossible d'apprécier ce projet soit totalement positivement, soit totalement négativement, l'essentiel viendra de la pratique qui en sera faite. Ce qui est certain, est que le texte nécessite encore un travail en profondeur afin que les orientations favorables au développement de la société civile et à l'allègement du régime juridique des organisations sociales puissent être techniquement garanties.