Elections des gouverneurs: le projet de loi présidentiel

Губернаторам выписали бюллетень
Готов президентский законопроект о прямых выборах глав регионов

http://www.kommersant.ru/doc/1852019

Le projet de loi présidentiel sur l'élection des gouverneurs est prêt et sera très prochainement déposé par D. Medvedev à la Douma. Dès cette année, il sera alors possible de revenir à l'élection directe des gouverneurs. Cela d'autant plus que le projet en lui-même ne prévoit pas ce fameux "filtre présidentiel", mais cela ne signifie pas qu'il ne pourra apparaître lors des trois lectures à la Douma.

La question technique, mais ô combien symbolique, du filtre présidentiel dont V. Poutine avait parlé, n'est pas réglée par le projet de loi. Le texte prévoit simplement deux manières d'introduire la candidature d'un gouverneur aux élections: soit par les partis politiques, soit indépendemment. Dans le premier cas, le candidat ne sera pas amené à réunir des signatures, ce qu'il sera obligé de faire dans le second et dont le régime juridique sera fixé dans chaque Sujet de la Fédération.

Mais les députés Edinaya Rossiya rappellent que ces règles du jeu ne sont pas encore définitives et qu'il faudra trouver le moyen de maintenir l'influence du Président sur le processus afin de garder l'unité dans le cadre de la Fédération. Selon le parti communiste, des mécanismes directes d'influence ne sont pas nécessaires. Si un candidat ne plaît pas au Président, il est suffisant qu'il le signifie lors de la campagne électorale, les électeurs feront eux-même leur choix.

En ce qui concerne le régime de sanction des gouverneurs, les grandes lignes sont déjà posées par le projet de loi. Le Président de la Fédération peut démettre de ses fonctions un gouverneur si des faits de corruption sont révélés ou si des conflits d'intérêts non résolus persistent. De même, le gouverneur peut perdre la confiance du Président et ainsi être démis de ses fonctions, si un décision de justice établit qu'il ne remplit pas ses obligations, qu'il enfreint la législation fédérale ou du Sujet. Mais les électeurs pourront également initier la procédure d'éviction de leur gouverneur sur referendum local, dont le régime devra être établi par la législation de chaque Sujet. Mais il ne sera pas possible de mettre en mécanisme en jeu lors de la première année de prise de fonction du gouverneur.

La loi entrera en fonction dès sa signture par le Président et sa publication. Les Sujets, afin de ne pas perdre de temps, seront obligés de mettre leur législation en conformité dans les deux mois. Tout gouverneur dont le mandat devra être renouvelé après cette date, se verra appliqué la nouvelle procédure.

Pour l'instant le projet de loi ne prévoit pas de filtre présidentiel. Soit l'administration présidentielle a compris que cela ne servait à rien, soit elle laisse le soin aux députés ou aux gouverneurs, qui présenteront leurs conclusions sur le projet de loi, d'endosser le mauvais rôle. Le Président Medvedev gardant ainsi l'image d'un réformateur libéral incompris par un système politico-étatique archaïque.

Si les partis peuvent introduire leurs candidats, ce qui est très bien car cela ramène le jeu sur la scène politique et non administrative, la question des candidatures indépendantes est plus spécifiques. Tout d'abord, la nécessité de réunir des signatures peut être un mécanisme de blocage efficace pour bloquer des candidats réellement indépendants, comme cela est actuellement le cas pour les élections présidentielles. Mais noyer les élections sous des candidatures qui ne représentent rien n'est pas non plus un gage de démocratie.

En revanche, la question du pouvoir présidentiel en matière de sanction des gouverneurs reste une question sensible. La Russie est une Fédération et le gouverneur ne peut en aucun cas être considéré comme un subordonné du pouvoir central. Son pouvoir ne dépend pas du Président, mais des électeurs. Toutefois, dans des cas particuliers et graves, le Président doit effectivement, en tant que garant de la Constitution, pouvoir intervenir, mais dans le cadre d'une procédure plus globale qui intègre également le pouvoir judiciaire. C'est cet équilibre qui sera le plus difficile à trouver.