Конституционный суд настоял на обязательной публикации временных международных договоров
Suite à un recours individuel, la Cour constitutionnelle vient de prendre un arrêt, dans lequel elle réaffirme le caractère obligatoire du principe de publication des actes normatifs, y compris pour les accords internationaux temporaires.
Il s'agissait en l'occurence d'un recours formé par I. Uchakov, qui contestait l'article de la loi fédérale sur les accords internationaux de la Fédération de Russie, qui ne prévoyait pas la publication obligatoire des actes internationaux temporaires.
Les faits sont simples. Revenant de Chine en Russie, M. Uchakov a payé les frais de douane pour les produits qu'il apportait avec lui en vue d'une utilisation personnelle. Peu de temps après, il s'est trouvé que le service des douanes n'a pas appliqué les règles transitoires en la matière, qui étaient entrées en vigueur 10 jours avant l'entrée du requérant sur le territoire. Celui-ci se retrouvait donc redevable envers le service des douanes. Contestant en justice l'opposabilité de cette disposition non publiée issue d'un accord international temporaire, il n'a pu trouver de soutien devant les juridictions, qui ont toutes confirmé son obligation à payer la différence.
La Cour constitutionnelle, pour sa part, affirme l'obligation de publication des actes internationaux même temporaires, pour qu'ils puissent être opposables. Elle demande également au législateur de modifier en ce sens la loi fédérale.
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