«Ъ»: Минюст исключил из реестра НКО правозащитников, отсудивших в ЕСПЧ у России €10 млн
La très importante association étrangère "Pravovaya initsiativa" (Правовая инициатива), qui apporte une aide juridique aux citoyens dans leurs recours auprès de la CEDH et a fait condamner la Russie à hauteur de 10 millions d'euros sur le recours de citoyens tchétchènes, a été retirée du registre des assocations par le Ministère de la Justice, qui en a la charge.
Comme le reconnaît le directeur exécutif de l'association, celle-ci est en partie fautive. Elle n'a pas présenté dans les temps son compte-rendu d'activité et de financement. Suite à quoi, le Ministère de la Justice les a informé de leur retrait du registre des associations.
Mais alors qu'il s'agit d'une mesure extrême, ils n'en ont pas été avertis en avance, afin de régulariser leur situation.
Après cela, trois fois l'association a tenté de rétablir son enregistrement dans le registre, mais en vain. La première fois, les fonctionnaires se sont appuyés sur une imprécision dans la formulation de l'adresse juridique de l'association. La deuxième fois, ils ont mis en doute la véracité des données personnelles (issues des passeports) des demandeurs. Enfin, le troisième rejet était fondé sur l'imprécision des buts de l'association.
L'association porte l'affaire en justice.
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