Госдуме не понравилась идея лишать чиновников свободы за несоответствие расходов и доходов
Des députés de la fraction communiste de la Douma ont déposé un projet de loi prévoyant la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des fonctionnaires dont les dépenses dépassent de manière inexplicable leurs ressources déclarées. Mais les députés, très étrangement, n'ont pas suivi ...
La démarche des auteurs du projet de loi s'appuyait sur l'article 20 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, que la Russie n'a pas ratifié, qui qualifie pénalement l'augmentation des actifs d'un fonctionnaire, au-delà de ses ressources déclarées, lorsque la différence ne peut s'expliquer rationnellement.
En ce sens, le projet de loi prévoyait la possibilité de demander aux fonctionnaires de justifier de l'achat de biens particulièrement chers, qui dépassaient les moyens ressortant de leur déclaration de ressources. Si le propriétaire ne pouvait le faire, alors il s'agissait d'un enrichissement illégal. En ce cas, une privation de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans ou 10 ans, selon le montant en cause, plus une confiscation des biens illégalement acquis étaient prévus par une modification du Code pénal.
Mais évidemment, le comité de la Douma en charge de l'examen du projet a immédiatement trouvé des problèmes fondamentaux et insurmontables pour la suite de l'examen du projet de loi. Tout d'abord, la Russie n'a pas ratifié cet article 20 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Ce qui toutefois n'empêche pas le législateur d'en proclammer les principes et de légiférer en la matière. Il reste souverain dans le cadre de son activité législative, ne l'oublions pas.
Par ailleurs, le projet de loi contreviendrait à la Constitution et à certains principes posés par le Code de procédure pénal. Par exemple, la présomption d'innocence impliquant que l'individu n'a pas à prouver son innocence ... Evidemment, la confiscation des biens illégalement acquis a fait grincer des dents ...
Quelle surprise!
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