Nouveau projet de loi: le contrôle d'internet ou la lutte pour la protection de l'enfance?

Alors que le climat est tendu entre la société civile et le pouvoir en raison de la discussion du projet de loi sur le financement étranger des ONG à vocation politique, en raison d'affaires qui scindent la société, comme l'affaire Pussy Riot, la Douma commence l'examen d'un projet de loi qui vise à contrôler le contenu disponible des sites internets sur le territoire de la Fédération de Russie.

Une partie de la presse parle de la mise en place d'une censure signe des méthodes employées en Chine, de la fin de la liberté d'internet en Russie, Wikipédia en russe s'est mis en grève et ne diffuse plus d'information en signe de protestation contre la censure possible. Le projet de loi est alors présenté de la manière suivante (voir http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/10_a_4676113.shtml). Sous couvert de lutte contre la pédophilie, contre l'incitation au suicide, un registre serait mis en place interdisant certains sites ou certaines informations publiées en Russie. Si dans les 24h de l'avertissement, le contenu n'est pas enlevé, le site est fermé. Mais le projet de loi ne parlerait pas de la pédophilie et autres et indiquerait simplement "tout contenu interdit en Russie", ce qui laisserait les mains libres à une interprétation arbitraire et liberticide. Il est reproché au projet de loi de ne pas faire expressément référence à la protection de l'enfance, pourtant ...

Regardons le projet de loi de plus prêt (voir ici http://asozd.duma.gov.ru/main.nsf/(Spravka)?OpenAgent&RN=89417-6). Le projet concerne la modification de deux textes de loi, le premier est la loi sur la protection des enfants contre les contenus informatifs pouvant causer un dommage à leur santé ou à leur développement et le second est la loi sur l'information, les technologies d'information et la défense de l'information. Dans le premier texte, les mesures sont détaillées. Dans le second, les journalistes ne se sont arrêtés, étrangement, qu'à la lecture de l'intitulé du nouvel article 15 de la loi, sans lire la suite. Du coup, cela est interprété comme une interdiction générale, quisqu'il s'agit de l'interdiction de diffusion de toute information interdite sur le territoire russe. Mais dans l'alinéa 4.1), il est précisé que cette information concerne l'information pornographique pour les mineurs, l'incitation au suicide, les lieux où il est possible de se procurer de la drogue, les moyens de la fabriquer à domicile etc.

L'alinéa 4.2) pourrait soulever plus de questions, puisqu'il est précisé que l'interdiction concerne également toute information déclarée illégale suite à une décision de justice devenue définitive. Un député Edinaya Rossiya dit qu'il serait possible que cette modification législative concerne également l'information considérée comme extrémiste. Ce qui entrerait dans le champ prévu par cette disposition.

Quel est le problème? Le texte de loi en lui-même? Non: qui peut souhaiter la propagation d'une information nuisible à ses enfants, qui peut soutenir la liberté d'une information extrémiste? Personne. Le problème est ailleurs. Il est dans l'absence de confiance en le pouvoir pour réguler dans l'intérêt de la société la boîte de Pandorre qu'est internet. Il est également dans l'absence de confiance en la justice. C'est ici un cercle vicieux. L'Etat ne pourra mener aucune réforme utilement, tant que le lien de confiance ne sera pas rétablie.