Les députés de Moscou préparent l'élection du Maire

Voir: http://www.rg.ru/2012/05/30/vibori-site.html

Afin de mettre en conformité la législation de Moscou avec la législation fédérale, les députés de la Douma de la ville analysent les modifications permettant la mise en oeuvre de l'élection du maire de la ville de Moscou au suffrage universel direct par les habitants.

Jusqu'à présent, les députés votaient pour l'élection du Maire, en fonction des candidatures présentées par le Président de la Fédération. Désormais, ce droit appartient aux citoyens.

Le candidat à la mairie doit avoir plus de trente ans. Il ne peut pas être de nationalité étrangère ni résider en Russie en vertu d'un titre de séjour, autrement dit il doit posséder la nationalité russe. Jusque là, rien d'extraordinaire.

En ce qui concerne les marges de manoeuvre laissées par la législation fédérale aux Sujets de la Fédération, la ville de Moscou, comme la plupart des Sujets, a eu recours au maximum de filtres.

Ainsi, il ne peut y avoir de candidats indépendants, mais uniquement des candidats présentés par un parti national. Ce qui exclu également la possibilité pour les petits partis de présenter des candidats. Ce mécanisme va très certainement bloquer le développement de la vie politique, car sans élections locales auxquelles les petits partis peuvent participer ils ne peuvent se développer et mourront tout naturellement. Ce qui fausse sinon la lettre, du moins l'esprit de la réforme des partis politiques et la rend particulièrement formelle.

Deuxième filtre, alors que les candidats pouvaient avoir de 5 à 10% de soutien des élus locaux, les députés moscovites se protègent et prévoient l'instauration de la barrière maximale: 10%.

Selon les députés communistes moscovites, l'instauration de ces deux filtres dénature complètement la notion d'élection directe du maire. Ce n'est qu'une parodie permettant l'instauration de mécanismes devant conserver la situation actuelle en l'état, au profit d'un seul parti.

Aujourd'hui, la Douma de Moscou est composée de 30% de députés du parti Edinaya Rossiya, de 13% de députés communistes, de 8% de députés du parti Spravedlivaya Rossiya, de 2% de députés Iabloko et de quelques indépendants. Ainsi, seuls Edinaya Rossiya et les communistes ont à ce jour la possibilité de présenter des candidatures qu'ils peuvent librement choisir. Spravedlivaya Rossiya est obligé d'entrer dans une logique de coalition, Iabloko n'a aucun chance de même participer aux élections - ce qui annonce sa destruction rapide. Quant aux indépendants ... c'est le dernier chant du cygne.

 Voici comment on peut très efficacement et très légalement dévoyer une réforme pourtant nécessaire ...

Le juge constitutionnel Iaroslavtsev pour une conception européenne du droit de manifestation

"Участники акции фактически оказываются в положении "вне закона" - особое мнение судьи КС

http://pravo.ru/news/view/72862/

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié sa décision 12-P rendue le 18 mai 21012 interdisant de faire reporter systématiquement la responsabilité sur les organisateurs d'une manifestation en cas de dépassement du nombre de participants par rapport au nombre déclaré et accepté par les organes compétents, si cela n'est pas la faute des organisateurs et dans la mesure où cela n'a pas porté une atteinte réelle à l'ordre public.

Dans le recours déposé par un habitant de Toula qui s'est vue condamné par une juridiction locale, le nombre de participants doublant celui prévu. Sa responsabilité a été engagée car il a permis un dépassement du nombre de manifestants, violant ainsi la législation sur l'organisation des manifestations, et pouvant porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité.

La Cour constitutionnelle fédérale n'a pas suivie la position des juridictions locales, soulignant que la responsabilité ne pouvait être engagée que si le dépassement était volontaire et organisé et que si l'atteinte à l'ordre public était réelle.

Mais allant encore plus loin, le juge constitutionnel V. Iaroslavstsev a formulé une opinion dissidente dans laquelle, s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH; il rappelle que dans toute société démocratique, le droit des citoyens à participer à des manifestations publiques ne peut être limité que dans certains cas très limités prévus par la loi et uniquement dans le but de protection de l'ordre constitutionnel, les droits et intérêts légitimes des autres personnes ou par exemple la santé publique.

En ce sens, l'existence d'une responsabilité des organisateurs en cas de dépassement du nombre de participants à la manifestation et les pouvoirs reconnus aux organes publics d'interrompre la manifestation pour ce motif violent la Constitution russe. Les pouvoirs publics ne sont pas là uniquement pour autoriser la manifestation, ils doivent tout mettre en oeuvre pour en assurer le bon déroulement. Dans le cas contraire, cela revient à placer de facto tout manifestant en situation potentiellement de hors la loi. Ce qui viole son droit. Même en cas de dépassement du nombre de manifestants, il ne peut pas y avoir de risque réel ni pour la santé, ni pour les biens d'autrui, si les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour en garantir le bon déroulement.

Les forces de l'ordre devraient lire attentivement ce point de vue.

L'affaire Gudkov: quand les affaires et la politique ne font pas bon ménage

Voir: http://www.izvestia.ru/news/525729

En 1992, G. Gudkov fonde sa compagnie de protection, qui alors s'occupait de la sécurité d'entreprises de construction dans le Caucase, de la sécurité du transport humanitaire dans cette région en provenance des Etats Unis et autres. Aujourd'hui, elle couvre environ 20% du marché. Lorsqu'il est devenu député à la Douma fédérale, en raison de l'interdiction d'exercice d'une activité commerciale, il quitte le conseil de direction et sa place est reprise ... par sa femme.

L'entreprise compte de nombreux gros clients comme Ikea, DHL, General Motors, Air France ou encore Raiffeisenbank.

Depuis la montée des mouvements sociaux lors des élections parlementaires et à ce jour, le député G. Gudkov s'est rangé du côté des manifestants et a souvent utilisé les services de son entreprise pour les manifestations. Ce qui semble avoir plutôt dérangé le pouvoir.

Le signal envoyé est clair: le retrait de la licence pour un mois en raison de violations à la législation en vigueur. Certains gros clients annoncent déjà soit avoir rompu leur contrat, soit attendre la notification officielle du retrait de lincence pour le faire. Ce qui pourrait porter un coup très dur à l'entreprise "familiale". Autrement dit, il a été signifié à Gudkov de faire un choix ... politique.

On répète toujours que les affaires ne font pas bon ménage avec la politique. Tout d'abord parce qu'ils faussent l'approche sur certaines questions du politique concerné. Ainsi, Gudkov, en charge à la Douma des questions liées au secteur des détectives privés et de la sécurité a souvent été soupçonné d'utiliser ses fonctions pour nettoyer favorablement à son entreprise le secteur. Ensuite, parce que l'individu devient facilement attaquable au porte monnaie, ce qui le rend moins indépendant des groupes possédant le pouvoir.

Conseil des droits de l'homme: Fedotov reconduit dans ses fonctions

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/news/2012/05/28/n_2361945.shtml

En fin de semaine dernière, alors que les spéculations allaient bon train sur l'avenir du Conseil des droits de l'homme, M. Fedotov a été reconduit dans ses fonctions de conseiller du Président de la Fédération de Russie. Il en découle son maintien à la tête du Conseil des droits de l'homme.

V. Poutine est dans une situation délicate du point de vue de ses rapports avec la société civile, dans laquelle il a particulièrement mauvaise image, et en conséquence sur la scène internationale en matière de droits de l'homme. Son retour au pouvoir avait provoqué de grandes inquiétudes sur un durcissement du régime et la mise en place d'une politique liberticide. Dans ce contexte, il est sage de ne pas provoquer encore plus d'inquiétudes et de maintenir non seulement le Conseil des droits de l'homme, mais encore de ne pas en changer le président.

La tâche de M. Fedotov va être maintenant d'en conserver la composition. Ce qui s'annonce difficile, plusieurs membres ayant déjà annoncé leur intention de le quitter. Toutefois, certains envisagent la possibilité de rester, mais en simple qualité d'expert.

La Russie se prépare à ratifier - sous conditions - la Convention de défense des droits de l'enfant dans le cadre de mariages mixtes

Госдума высказалась за присоединение РФ к Конвенции, которая защитит детей в семьях с иностранцами

http://pravo.ru/news/view/72801/

Le Gouvernement a déposé à la Douma un projet de loi visant à la ratification de la Convention internationale régulant la question de la compétence judiciaire et du droit applicable pour la défense des droits de l'enfant dans le cadre des couples mixtes. Et les députés ont à l'unanimité soutenu le texte.

Cette Convention, signée à La Haye le 19 octore 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a été ratifiée par une trentaine de pays, dont l'Arménie, l'Allemagne, le Portugal, la France ou encore la Finlande. Pour la plupart, il s'agit de pays avec lesquels la Russie n'a pas d'accords bilatéraux régulant les questions de compétence juridictionnelle ni de droit applicable en cas de conflit visant les droits de l'enfant issu d'un mariage mixte. Et dans la mesure où il existe de plus en plus de mariages mixtes, dont un des conjoints est de nationalité russe, il est devenu impératif de réguler ces questions.

Toutefois, la Russie prévoit deux  réserves. Tout d'abord, les autorités s'opposent au fait que la langue utilisée pour la régulation des conflits dans le cadre de la Convention soit exclusivement le français. Ensuite, pour les conflits concernant les biens de l'enfant situés sur le territoire de la Fédération de Russie, les autorités ne reconnaissent que la compétence des juridictions russes. Toute décision de justice provenant d'une juridiction étrangère n'aura aucun effet juridique en Russie.

Sous ces réserves, les députés ont voté le texte avec 390 voix pour. Il s'agit de toute manière d'un premier pas appréciable pour régler une question fondamentale et dont les aspects affectifs rendent difficile une approche objective, surtout en ce qui concerne le droit de garde.