Augmentation des amendes en matière électorale ... mais la pratique judiciaire?

Voir: http://izvestia.ru/news/530156

Un nouveau texte de loi vient d'augmenter les amendes intervenant en sanction de la violation de certains aspects de la matière électorale. Une arme pour des élections plus propres.

Pour la perturbation du fonctionnement des commissions électorales (et pour les referendums), ainsi que pour la violation du caractère secret du vote, l'amende est passée de 40 000 à 80 000 roubles. Pour la violation du régime de financement de la campagne électorale d'un parti ou d'un candidat, l'amende est de 200 000 à 500 000 roubles (avant, elle était de 100 000 à 300 000 roubles). L'amende pour la falsification des résultats du vote est maintenant comprise entre 300 000 et 500 000 roubles (avant, elle était de 100 000 à 300 000 roubles).

Si seulement il était possible de modifier aussi facilement la pratique judiciaire! L'arsenal législatif est en train de se constituer, espérons qu'un jour il pourra réellement servir à rendre les élections plus légitimes! 

Discussion du projet de loi sur les ONG

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1978002

La discussion du projet de loi sur le financement étranger des ONG russes continue, mais peu à la Douma.

En effet, le comité compétent attendait les conclusions de V. Poutine pour prendre sa décision. Il était donc suffisant de regarder sa discussion avec l'Ombusman Lukine, le président du Conseil des droits de l'homme Fedotov et l'Ombudsman des entrepreneurs Titov pour savoir quelle sera la réponse des députés Edinaya Rossiya. A ce niveau d'obéissance, ce n'est plus de la logique de parti, c'est de la négation des valeurs parlementaires, qu'est censée reconnaître la Russie.

Donc, selon le Président, après avoir écouté et refusé la proposition de Fedotov de retarder l'examen du texte pour mieux le travailler et éviter les mauvaises formulations juridiques, il fut décidé de continuer, rien ne peut attendre.

Bonne nouvelle, la notion d'activité politique ne concernera pas un certain nombre d'activités comme les activités scientifiques, l'activité des corporations publiques et de leurs ONG, les activités de bienfaisance etc. Le financement public, à ce jour d'un milliard de roubles (environ 25 millions d'euros) doit être augmenté au moins par trois. Mais c'est tout.

Donc, en toute bonne logique administrative, les députés Edinaya Rossiya ont refusé de reformuler la dénomination "agent étranger", ont refusé d'écarter toute activité d'enseignement (une part du financement étranger allant pour les training), ont refusé d'enlever toute responsabilité pénale, etc. En ce qui concerne la responsabilité administrative, elle devra être examinée dans un texte à part, ce qui repoussera de toute manière la date d'entrée en vigueur de la loi.

Nouveau projet de loi: le contrôle d'internet ou la lutte pour la protection de l'enfance?

Alors que le climat est tendu entre la société civile et le pouvoir en raison de la discussion du projet de loi sur le financement étranger des ONG à vocation politique, en raison d'affaires qui scindent la société, comme l'affaire Pussy Riot, la Douma commence l'examen d'un projet de loi qui vise à contrôler le contenu disponible des sites internets sur le territoire de la Fédération de Russie.

Une partie de la presse parle de la mise en place d'une censure signe des méthodes employées en Chine, de la fin de la liberté d'internet en Russie, Wikipédia en russe s'est mis en grève et ne diffuse plus d'information en signe de protestation contre la censure possible. Le projet de loi est alors présenté de la manière suivante (voir http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/10_a_4676113.shtml). Sous couvert de lutte contre la pédophilie, contre l'incitation au suicide, un registre serait mis en place interdisant certains sites ou certaines informations publiées en Russie. Si dans les 24h de l'avertissement, le contenu n'est pas enlevé, le site est fermé. Mais le projet de loi ne parlerait pas de la pédophilie et autres et indiquerait simplement "tout contenu interdit en Russie", ce qui laisserait les mains libres à une interprétation arbitraire et liberticide. Il est reproché au projet de loi de ne pas faire expressément référence à la protection de l'enfance, pourtant ...

Regardons le projet de loi de plus prêt (voir ici http://asozd.duma.gov.ru/main.nsf/(Spravka)?OpenAgent&RN=89417-6). Le projet concerne la modification de deux textes de loi, le premier est la loi sur la protection des enfants contre les contenus informatifs pouvant causer un dommage à leur santé ou à leur développement et le second est la loi sur l'information, les technologies d'information et la défense de l'information. Dans le premier texte, les mesures sont détaillées. Dans le second, les journalistes ne se sont arrêtés, étrangement, qu'à la lecture de l'intitulé du nouvel article 15 de la loi, sans lire la suite. Du coup, cela est interprété comme une interdiction générale, quisqu'il s'agit de l'interdiction de diffusion de toute information interdite sur le territoire russe. Mais dans l'alinéa 4.1), il est précisé que cette information concerne l'information pornographique pour les mineurs, l'incitation au suicide, les lieux où il est possible de se procurer de la drogue, les moyens de la fabriquer à domicile etc.

L'alinéa 4.2) pourrait soulever plus de questions, puisqu'il est précisé que l'interdiction concerne également toute information déclarée illégale suite à une décision de justice devenue définitive. Un député Edinaya Rossiya dit qu'il serait possible que cette modification législative concerne également l'information considérée comme extrémiste. Ce qui entrerait dans le champ prévu par cette disposition.

Quel est le problème? Le texte de loi en lui-même? Non: qui peut souhaiter la propagation d'une information nuisible à ses enfants, qui peut soutenir la liberté d'une information extrémiste? Personne. Le problème est ailleurs. Il est dans l'absence de confiance en le pouvoir pour réguler dans l'intérêt de la société la boîte de Pandorre qu'est internet. Il est également dans l'absence de confiance en la justice. C'est ici un cercle vicieux. L'Etat ne pourra mener aucune réforme utilement, tant que le lien de confiance ne sera pas rétablie.

Liste Magnitsky: des droits de l'homme à la présomption de culpabilité

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/09_a_4674381.shtml

Dans l'affaire de la Liste Magnitsky, l'escalade continue. L'assemblée parlementaire de l'OSCE a recommandé à ses membres d'adopter la Liste Magnitsky. Ceci n'a bien sûr valeur que de recommandation.

Mais cette fameuse Liste a beaucoup changé et la soixantaine de noms de famille initialement inclus présumés liés à la mort du juriste Magnitsky ne sont plus indiqués. La Liste a maitenant pour but de sanctionner toute personne qui porte atteinte aux droits de l'homme en Russie. Le combat du bien contre le mal. Cela faisait longtemps ...

Par exemple, le Congrès américain, s'il adopte cette Liste, pourrait ne pas la rendre entièrement publique ... Intéressant quand il s'agit de refuser l'accès au territoire, de bloquer des comptes en banques etc. Et les Etats européens sont enjoins à suivre la voie démocratique unique tracée outre atlantique, en bons petits soldats qu'ils sont devenus.

Quand à la tribune, le sénateur McCain parle d'un beau combat dans l'intérêt de la Russie et de ses habitants, connaissant le parti pris de l'individu, on est en droit de se poser des questions.

Si l'intérêt des ressortissants touche à ce point le coeur de nos voisins américains, il vaut mieux renforcer les structures étatiques pour qu'elles fonctionnent normalement et soient à même de défendre elles même l'intérêt de leurs ressortissants. C'est une autre question ...

Enfin une dernière question? Pourquoi ne pas adopter une Liste Magnitsky pour chaque Etat, y compris européen et américain, et sanctionner toutes les personnes qui violent les droits de l'homme? Evidemment chacun serait présumé coupable, évidemment il n'y aurait pas de procès équitable, évidemment il n'y aurait pas de droit à la défense, mais ça ne semble plus être une priorité de toute manière.