Titov: de la présomption d'innocence des hommes d'affaire à leur impunité pénale

Voir: http://pravo.ru/court_report/view/82897/

Quand le Procureur général insiste sur la nécessité de mettre un terme à la présomption de culpabilité des hommes d'affaires, on ne peut qu'applaudir: tout individu à droit à la même protection juridique, la présomption d'innocence en fait partie et doit être appliquée. Et ils ont tous les mêmes obligations devant la loi.

 

Pour appuyer ses dires, le Procureur général souligne l'importance quantitative des vérifications impromptues effectuées par différents organes de contrôle, dont le Comité d'enquête. En 2012, cela concerne 1700 vérifications sans autorisation du procureur, reconnues illégales, suite auxquelles 12 000 fonctionnaires ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative. Par ailleurs, sur les 4 dernières années, la Procuratura a refusé la moitié des demandes de vérifications déposées par les organes compétents. C'est en ce sens, que le Procureur général parle d'une "présomption de culpabilité" des hommes d'affaires.

 

Mais les propositions qui sont faites pour y remédier sont plus que surprenantes et s'appuient sur le fait que, dans 80% des cas, il s'agit d'escroquerie. La proposition faite par Titov, l'Ombudsman pour les hommes d'affaires, est de dépénaliser l'incrimination, pour que les affaires soient jugées au civil. Intéressant, il ne conteste pas le fondement des faits, il rejète l'incrimnation au pénal. Ainsi, il serait possible de remplacer la sanction pénale par une amende dont le montant serait ficé à 15 fois le montant de l'escroquerie, ce qui aurait un effet dissuasif ... mais surtout permet aux escrocs qui font des affaires de payer et de continuer leurs activité. Surprenant ... L'Ombudsman propose de passer du système de la présomption d'innocence à l'impunité des hommes d'affaires au pénal.

 

Rappelons que, pour l'année 2012, il y a eu 66 500 violations de la législation en matière de droit des affaires, que la Procuratura a annulé 342 actions pénales sans fondement ouvertes dans ce cadre et a refusé de valider 128 conclusions fixant la culpabilité d'hommes d'affaires.

Vers la fin de la Douma? Du parti Edinaya Rossiya? ou instauration de nouvelles règles du jeu?

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2131916?fp=13

 

Trois députés du parti Edinaya Rossiya quittent volontairement la Douma et les médias s'emballent. Il est vrai que c'est une première. Que cela signifie-t-il?

 

V. Pekhtine, à la tête du Comité d'éthique, fait une grande déclaration sur les implications de l'éthique professionnelle, après qu'un blogger lui ait trouvé des biens immobiliers à Miami pour un montant supérieur à 1 milliard de dollars, non déclarés bien sûr ... puisqu'ils appartenaient à son fils. Mais la signature sur les actes de propriété ressemble beaucoup à la sienne. Sans parler des biens de sa femme, également oubliés. Sans parler de terrains à Saint Pétersbourg, qui refont étrangement surface. Bref, il quitte le parti la tête haute, pour que ces affaires ne salissent pas l'image du bien commun... et part vers les Etats Unis ... chercher des preuves de son innocence.

 

Dans la foulée, le nouveau député/milliardaire/homme d'affaires A. Lomakine rend également son mandat. Il faut dire que son absence dans l'émiscicle ne se fera pas trop remarqué, il n'était pas célèbre pour son activité parlementaire. Mais plutôt pour sa fortune, qui, selon le journal Forbes, s'élève à 1,2 milliards de dollars. Bref, il retourne aux affaires. Exemple suivi par V. Tolstopiatov, séduit par une place dans une filiale de Gazprom.

 

Pour tous, le signal du nettoyage a été donné par le Kremlin, ce que confirme l'Administration présidentielle: pas de place pour les hommes d'affaires à la Douma, à chacun son travail.

 

Certains y voient la fin du parti Edinaya Rossiya, tel que nous le connaissons actuellement. Il pourrait se faire en partie phagocyter par le Front national de Poutine et, ainsi, les deux axes contradictoires pourraient enfin faire sission.

 

Mais d'autres ont encore plus peur d'une dissolution anticipée de la Douma, surtout que les démissions risquent de se poursuivre. Si le projet de loi interdisant aux députés d'avoir des comptes bancaires à l'étrangers et les obligeant à déclarer leurs biens immobiliers et, surtout, à justifier de la provenance des fonds utilisés pour les acquérir est adopté, le travail de député risque de ne plus être aussi attractif. Ce qui serait plutôt une bonne chose.

 

Pour d'autres, les règles du jeu sont en train de changer. Alors que les députés russes avaient la furieuse tendance de s'accrocher à leur mandat jusqu'au boût (l'arrestation), certains affirment qu'ils commencent à suivre l'exemple européen, selon lequel un simple scandale est suffisant pour amener les hommes politiques à rendre leur mandat.

 

A suivre ...

Plagiat, corruption et scandales politiques

Voir: http://www.newizv.ru/lenta/2013-02-18/177870-ponomarev-prosit-lishit-zhirinovskogo-deputatskoj-neprikosnovennosti.html
http://expert.ru/2013/02/18/gosudarstvo-vyichislit-plagiatorov/?n=2299
http://lenta.ru/news/2013/02/14/shamhalov/

Le plagiat est un sport national en Russie. En partant des étudiants, qui vont jusqu'à récuperer sur internet des devoirs déjà rédigés, qui ne correspondent pas au sujet, jusqu'aux doctorants qui, heureusement dans une moindre mesure, recourent au plagiat pour rédiger leur thèse. Et cette tendance concerne surtout les sciences sociales, comme le droit, l'histoire ou la philosophie.

 

La prise de consience de ce problème majeur par les structures étatiques a permis de lever le voile sur les activités commerciales du président du Conseil d'attestation des thèses, F. Chamkhalov, arrêté le 5 février (au début de la vague), pour avoir escroquer plus de 1 milliard de roubles à la banque du commerce extérieur sous forme d'un prêt à la construction, non remboursé, pour une construction non réalisée. Mais selon les déclarations officielles, son arrestation n'est pas liée à ses activité dans le Conseil.

 

Suite à cela, le Conseil lance une grande opération de vérification des thèses et, dans la foulée, a déjà retiré leur titre scientifique, à plus d'une dizaine de personne. Le Gouvernement lance un programme pour la surveillance du plagiat sur internet.

 

Et comme il est bien vu de soutenir une thèse, sans avoir du tout l'intention de poursuivre une carrière universitaire ou dans la recherche, le scandale touche la Douma. Les députés peuvent souvent s'enorgueillir d'un titre scientifique, mais les conditions dans lesquelles ils l'ont obtenu sont souvent douteuses ... Et le nombre des députés incriminés ne fait qu'augmenter.

 

Dans ce grand nettoyage de printemps, la sensation vient de l'accusation portée par I. Ponomarev contre V. Jirinovsky, et accessoirement, son fils. En ce qui concerne ce cas précis,  il s'agit du style de la thèse, qui n'est pas suffisamment scientifique et des scandales de corruption qui ont entouré la soutenance en 1998. Suite à quoi, Ponomarev, demande, si les accusations sont confirmées, que Jirinovsky perde son mandat de député. Les attaques individuelles portées contre des personnes qui ont soutenus leurs thèses il y a bien des années de cela et n'exercent aucune activité scientifque n'aura de sens - mis à part le combat personnel (ou disons le combat pour la justice) - que si l'on peut enfin en tirer des règles générales pour réformer le système.

 

Dans quels cas un individu est-il en droit de présenter une thèse à la soutenance? Quels sont les critères à mettre en place, en tirant les leçons des erreurs passées, pour que la soutenance de thèse ne soit pas un élément de communication politique ou commerciale, mais l'élément d'une carrière consacrée à la recherche? Sans l'affirmation claire de ce but, la guerre qui se met en place ne servira qu'à assouvir les vengeances personnelles de part et d'autre. Et finalement ne bénéficiera pas à l'aopposition.

L'idée d'un justice administrative fait son chemin, mais les problèmes subsistent

Voir: http://www.kasparov.ru/material.php?id=51226C781F59E

Le président de la Cour suprême, V. Lebedev, vient à nouveau de se prononcer pour la mise en place d'une justice administrative en Russie.

 

Comme le rappelle V. Lebedev, la Constitution établie l'existence de différents contentieux: constitutionnel, civil, pénal et administratif. Pourtant, une justice administrative en tant que telle n'existe pas. Alors que cette forme de justice a un potentiel de défense des droits des citoyens indéniables, puisque c'est à l'organe public de démontrer la justesse des actes pris.

 

En ce sens, le Président Poutine a donné l'ordre de présenter rapidement à la Douma un projet de Code de procédure administrative et de prévoir la mise en place de chambres administratives dans les cours régionales. Et ici commencent justement les difficultés.

 

Tout d'abord, la précipitation n'est pas forcément une bonne chose. Il est vrai que les discussions autour de la justice administrative durent depuis longtemps, mais peu de choses ont été réellement faites. L'intégration d'une réelle justice administrative demanderait plutôt une refonte du système judiciaire, ce à quoi ne sont certainement pas prêts, au minimum, les présidents des juridictions suprêmes.

 

Ensuite, il est difficile de mettre en place une justice administrative sans avoir développé un réel droit administratif. Et le droit administratif russe est particulièrement archaïque. Sans parler de la nature purement privée de toute entreprise d'Etat, de tout contrat conclu par l'Etat. Une réelle réflexion sur la frontière entre le droit privé et le droit public doit être menée, afin de corriger les excès du "tout privé" des années 90, faisant suite aux excès du "tout public" soviétique.

 

Enfin, au préalable à toute justice administrative, une réflexion d'ensemble doit être menée sur:

• la nomenclature des actes normatifs et individuels administratifs: qui est compétent pour quels actes dans le cadre de quelles procédures etc Ce qui implique une systématisation des procédures de consultation, qui ne peuvent plus être laissées au bon vouloir des petits chefs locaux, par exemple.
• le domaine et les types de responsabilités: sans faute, pour faute, délictuelle, contractuelle, etc. Et comment le faire sans déterminer ce qui entre dans le droit public? Comment le faire sans systématiser une responsabilité de l'Etat en tant que tel?
• la différentiation d'une réelle responsabilité administrative,dans le sens européen du terme, de cette responsabilité pour infractions administratives, qui n'est qu'une forme accélérée de responsabilité pénale des individus devant l'Etat.
• la formation et la constitution d'un corps spécialisé de juges, qui seront compétents en la matière

Sans tout cela, la justice administrative qui se prépare risque de n'être qu'une coquille vide. Il ne suffit pas de prévoir des bâtiments neufs pour une chambre administrative dans les régions, pour que la justice administrative existe.

Rusydro, libéralisation du droit pénal et détournements de fonds

Voir: http://www.gazeta.ru/social/news/2013/02/17/n_2759317.shtml
http://www.rg.ru/2013/02/17/hiseniya-site.html
http://www.vedomosti.ru/politics/news/6560291/sovet_federacii_odobril_popravki_zapreschayuschie

En Russie, chaque année 25 000 personnes sont condamnées pour escroquerie et commettent environ 50 000 infractions. Mais, comme les infractions économiques sont, pour le lobby libéral, dans leur plus grande partie, un montage juridique utilisé à des fins politiques, les hommes d'affaires devraient être dégagés de toute responsabilité en matière de criminalité économique et ceux qui sont incarcérés devraient être libérés.

Sans aller jusque là, le Parlement a adopté une modification du Code pénal, selon laquelle il n'est plus possible d'ouvrir d'office une enquête en matière de criminalité économique, sans que des "victimes" aient au préalable porté plainte. Ainsi, la Procuratura n'a plus les moyens de faire pression sur les hommes d'affaires, qui eux sont utiles à la société puisqu'ils ramènent de l'argent et crééent des emplois. Elle ne pourra plus s'occuper que de la dimension droit du travail, harcèlement au travail ... Evidemment, des exceptions sont prévues pour les entreprises étatiques (qui sont toujours de droit privé) ou quand des biens publics sont en jeu, par exemple.

 

Il y a pourtant quelques nuances.

 

Tout d'abord, qui va porter plainte quand l'entreprise qui s'est fait dépouillée l'a été par sa direction à l'aide de contrats, soit eux-mêmes fictifs, soit conclus avec des entreprises fictives, soit conclus avec des entreprises contrôlées? Personne.

 

Ensuite, que se passe-t-il quand tout en étant une entreprise privée, sans lien direct avec l'Etat, cette compagnie perd de l'argent public? La Procuratura ne peut pas intervenir? L'Etat n'est alors pas considéré comme victime? Il semblerait que non.

 

C'est cette absurdité que démontre la situation autour de Rusydro. Cette compagnie est à la tête de tout un réseau de filiales en Russie. Elle aurait engloutie depuis 2009 plus de un milliard de roubles d'argent public (1 euro = 40 roubles), par des contrats avec des sociétés fictives, des détournements de fonds publics qui ont porté atteinte à la qualité de la construction de centrales hydro-électriques qui ont eu le mauvais goût de dusfonctionner. Ce milliard a disparu des comptes de la société par l'intermédiaire de contrats non exécutés. Mais elle ne se constitue pas partie civile, elle ne porte pas plainte. Elle ne cherche même pas à récupérer l'argent.

 

Quand V. Poutine demande pourquoi rien n'a été fait, le directeur de la compagnie répond qu'il n'a pas été officiellement invité à le faire. Que dès que le signal sera donné, il agira. 

 

En attendant, grâce à la libéralisation du droit pénal et à l'allègement de la responsabilité en matière de criminalité économique, il est devenu beaucoup plus facile de détourner de l'argent public. Remarquez, s'il est public, il est à tout le monde. Donc, il n'y a qu'à se servir. C'est peut être cela qu'avaient en tête les représentants du lobby libéral ...