Prisons secrètes de la CIA en Europe : le contentieux continue

Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à traiter plusieurs affaires concernant des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants commis sur le territoire européen dans le cadre de "prisons secrètes" de la CIA. Sans oublier que cette poussée de bonne foi de la CEDH est intervenue après le mea culpa américain, sans même s'interroger sur la "souveraineté" de ces Etats, émerge la question des limites du droit commun face au terrorisme et de ce que nous sommes prêts à accepter. Un nouveau recours vient d'être déposé.

Après de nombreux scandales, en 2009, Obama ordonne la fermeture des prisons secrètes et l'interdiction du recours à la torture, dans cette manière qu'ont les Etats-Unis de surcommuniquer, avec de grandes effusions devant caméras, se flagellant en public (pas trop fort, mais avec beaucoup de bruit), coupant ainsi court à la critique. Et à la discussion. Le "Monde Libre", totalement impliqué dans cette affaire, 54 pays y ayant collaboré, pousse un cri de soulagement, la page est tournée, tout peut continuer comme avant. 

Rappelons que l'on ne connaît que le cas de 118 personnes détenues de manière illégale et torturées entre 2002 et 2008 après les attentats du 11 septembre 2001, pour des actes liés au terrorisme. Le programme de la CIA d'interrogatoire prévoyait l'utilisation de la torture lors des interrogatoires et de la détention et toutes les institutions étatiques étaient finalement plus ou moins au courant.

Bush, après les attentats, donne le droit à la CIA d'interpeler, détenir et liquider les personnes présumées liées à Al Quaida de par le monde. En 2002, il signe un décret écartant l'interdiction de la torture pour les personnes présumées appartenant à Al Quaida et aux talibans. La même année, le directeur du service de conseil juridique du Département de la Justice fait passer un mémo à la CIA concernant les techniques d'interrogatoire violent. En 2006, la Cour Suprême tente d'endiguer le recours systématique à la torture et rappelle que l'interdiction de la torture posée par la Convention de Genève est applicable à tous les détenus américains. Ce qui, a contrario, ne semblerait pas interdire a priori pas la torture aux Etats-Unis contre les détenus non-américains ou le recours à la torture en dehors du sol américain. D'où l'intérêt des prisons à l'étranger et de Guantanamo.

Des prisons, en tant que tel, ont été découvertes en Europe sur le sol de la Roumanie, de la Pologne et de la Lituanie. Cet ancrage territorial a permis d'ouvrir la voie à des recours devant la CEDH qui, les Etats-Unis ayant reconnu les faits et les ayant condamnés (au moins officiellement), a eu les mains libres pour agir.

Plusieurs cas ont ainsi été jugés. En 2014, la Pologne est condamnée pour complicité avec la CIA dans la mise en oeuvre du programme de prisons secrètes, suite à un recours déposé par un Saoudien et un Palestinien pour des tortures subies en 2003-2004, avant d'être transférés à Guantanamo :

« La Pologne a coopéré à la préparation et à la mise en œuvre des opérations de remise, de détention secrète et d'interrogatoire menées par la CIA sur son territoire et aurait dû savoir que, en permettant à la CIA de détenir de telles personnes sur son territoire, elle leur faisait courir un risque sérieux de subir des traitements contraires à la convention [européenne des droits de l'homme]».

En mai 2018, la CEDH a condamné la Roumanie (pour complicité) et la Lituanie pour participation directe au programme américain des prisons secrètes. La Lituanie, sous la coupe des Etats-Unis, a longtemps nié avoir eu sur son sol une prison de la CIA, mais la CEDH n'a pas été convaincue et finalement le pays a reconnu les faits. En 2011 et 2012, des prisonniers de Guantanamo saisissent la CEDH affirmant avoir été détenu dans ces pays entre 2004 et 2006.

Un nouveau recours vient d'être déposé devant la CEDH contre la Lituanie par un ressortissant saoudien, capturé au Pakistan en 2003 et détenu ensuite en Lituanie.

Toutes ces affaires révélées ces dernières années posent la question des limites de la capacité de la législation de droit commun à réguler des situations qui sortent de l'ordinaire. Sans aller jusqu'au recours à la torture, la France est un excellent exemple : après avoir longtemps suspendu l'application de la Convention européenne des droits de l'homme, le législateur a fait entrer dans le droit commun des dispositions liberticides ressortant du droit d'exception. 

S'il existe "un droit de l'ennemi" en temps de guerre, la montée du terrorisme pose la question de ce "droit de l'ennemi" en temps de paix. Au-delà des grandes déclarations sur l'amour universel, cela nous oblige à nous interroger sur nos limites morales : que sommes-nous prêts à accepter ? Et que sommes-nous prêts ... à savoir.