Госдума разрешила увольнять чиновников по утрате доверия и взыскивать ущерб с судей
Voir également sur le thème: http://top.rbc.ru/society/02/11/2011/623347.shtml
La Douma vient d'adopter en dernière lecture le projet de loi présidentiel sur la lutte contre la corruption. Dans le document, des modifications profondes sont apportées à de nombreuses dispositions législatives en vigueur et apportent certaines nouveautés: élargissement des fondements pour le renvoi des fonctionnaires, privation du droit au secret bancaire pour les fonctionnaires, précision des cas où il est possible de demander la réparation d'un préjudice en justice et précision des compétences du ministère de la justice en ce qui concerne l'expertise anticorruption des documents.
Voici les points principaux .
Les fonctionnaires des services civils et militaires de l'Etat pourront désormais être renvoyés pour perte de confiance. La perte de confiance est caractérisée dans différents cas: quand le supérieur hiérarchique est au courant d'un conflit d'intérêt concernant un des fonctionnaires et qu'il ne prend aucune mesure pour prévenir ou réguler le conflit, quand un fonctionnaire ne présente pas les justificatifs de revenus le concernant, concernant son conjoint et ses enfants mineurs, quand il présente des justificatifs de revenus erronés ou incomplets, quand un fonctionnaire exerce une activité commerciale, fait partie du conseil de direction ou d'autres conseils d'une entreprise.
Les mesures doivent alors être prises dans un délai d'un mois suivant le moment de la connaissance des faits.
Encore une mesure: il ne sera plus possible de faire entrer dans le service où travail le fonctionnaire - cela concerne la Procuratura, le ministère de l'intérieur, les douanes et le Comité d'enquête - non seulement son conjoint ou ses enfants, mais également tous ses parents proches.
En ce qui concerne la limitation des droits des fonctionnaires, après son renvoi des services civils, l'ancien fonctionnaire ne pourra utiliser dans l'intérêt d'une personne morale de droit privée ou d'une personne physique les informations qu'il a obtenues lors de son service. Ses droits sont également limités pour une période de 2 ans en ce qui concerne son lieu de travail, qui ne doit pas être lié avec ses anciennes fonctions, sauf sur autorisation spéciale.
Lors de l'enquête dont fait l'objet le fonctionnaire en matière de corruption, il peut être suspendu de ses fonctions pour une durée de 60 à 90 jours, tout en percevant son traitement.
Une commission parlementaire à la Douma et au Conseil de la Fédération aura la compétence de la vérification des déclarations de revenus des députés et des sénateurs, suites aux informations fournies notamment par les services fiscaux.
Une nouveauté intéressante: l'Etat, les Sujets de la Fédération et les municipalités ont désormais le droit d'exercer une action récursoire contre les fonctionnaires dont la culpabilité est reconnue ... par la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce projet de loi adopté par la Douma présente des innovations intéressantes. Il reste à espérer qu'il sera effectivement appliqué. Mais là, on sort du droit. Il faut également une volonté politique pour lutter contre la corruption ... et donner l'exemple. On regrettera simplement que l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou de faire partie d'un conseil de direction d'une enterprise ne concerne pas les membres du Gouvernement...
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