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vendredi 26 octobre 2012

Scandale à la Cour constitutionnelle lors de l'examen de la procédure d'appel

Voir: http://pravo.ru/news/view/79121/

Un conflit sans précédent s'est produit à la Cour constitutionnelle à l'initiative du représentant du Président de la Fédération de Russie lors de la séance d'examen de la constitutionnalité de la procédure écrite de l'appel, dans laquelle les parties ne sont pas informées personnellement de la date d'examen de l'appel de leur affaire par les juridictions concernées.
 
En effet, le représentant du Président de la Fédération de Russie a demandé le désistement du juge constitutionnel rapporteur en raison de ses positions connues en la matière (qui ne concordent pas avec celles du représentant), ce qui poserait un problème d'objectivité d'examen de la question par la Cour constitutionnelle. Une telle démarche est une première.
 
Le président de la Cour constitutionnelle, V. Zorkine, a rappelé qu'un juge peut être désaisi en cas de conflit d'intérêt, ce qui n'est pas le cas ici. Tous les juges constitutionnels ont fait bloc pour rejeter la demande du représentant du Président russe. Ce pas est important, car il démontre un esprit de corps qui peut sauvegarder l'indépendance de l'institution.
 
Sur le fond, il s'agit de la question de la constitutionnalité de la procédure d'appel. Pour des raisons techniques, l'appel est soumis à une procédure écrite. Mais sourtout la date de l'examen par la cour de l'appel n'est pas signifié personnellement aux parties. Cette procédure, selon les requérants, ne leur permet pas de réaliser totalement leur droit à un procès équitable.
 
Le représentant de la Douma explique que de cette manière la justice fait de grosses économies, puisqu'il n'est pas nécessaire d'envoyer des milliers de lettres par la poste. De plus, selon le représentant du Président et le représentant de la Cour suprême, une procédure orale n'est pas exigée, notamment par la CEDH, lorsqu'il n'y a pas de conflit sur l'établissement des faits. Et cela permet de ne pas allonger inutilement la procédure. D'autant plus que les dates d'examen des affaires sont à l'avance publiées sur le site internet de la juridiction concernée. La Cour constitutionnelle se prononcera d'ici un mois.
 
Même si la procédure est écrite, cela ne signifie pas que les requérants n'aient pas à être informés de la date de l'audience lors de laquelle leur affaire sera examinée. Ce sont deux questions différentes. Et ce n'est pas à eux de chercher partout sur internet, de chercher une connexion internet, pour suivre chaque jour le moment où cette information sera publiée. C'est au service public de la justice de le faire, jutement parce qu'il s'agit d'un service public et non d'un privilège. L'argument des économies a souvent été avancés, notamment en matière d'euthanasie, dans différents pays. Dans cette logique, il coûte moins cher aux services d'Etat de pratiquer l'euthanasie que de soigner une personne malade jusqu'à la fin. C'est certainement vrai. Mais là n'est pas la question.
 
La question est de savoir quelle conception de l'Etat et des services publics la société entend défendre. Soit l'Etat et les services publics fonctionnent dans une logique fermée et se justifient par eux-mêmes, soit ils n'ont de sens que lorsqu'ils sont au service des individus. Et cela concerne aussi la justice, qui est avant tout un service public.

jeudi 25 octobre 2012

Les élections aux Etats Unis: une invitation de Tchurov à la limite de la provocation

Voir: http://izvestia.ru/news/538339

Les Etats Unis ne manquent pas d'humour, et là n'est pas la moindre de leurs qualités! Pour illustrer ce trait de caractère, on peut souligner l'étrange "invitation" reçue par V. Tchurov, qui préside la Commission centrale électorale de la Fédération de Russie.
 
En effet, le Fond international des systèmes électoraux (IFES) a adressé une invitation à B. Tchurov et aux membres de la Commission centrale électorale pour suivre un training aux Etats Unis sur la manière dont y sont organisées les élections. en langage simple, ils sont invités pour qu'on leur explique comment ils doivent faire en Russie. Et cela ... à leurs frais :) Le voyage, le logement, la vie sur place, tout doit être aux frais de la Russie. Egalement l'achat de manuels explicatifs sur la question.
 
Ne pouvant rationnellement taxer les américains d'inconsience, même si le messianisme y est particulièrement développé, cette démarche ne peut être qu'insultante. A la limite de la provocation.
 
Evidemment, V. Tchurov a déclaré ne pouvoir accepter cette invitation, qui n'en est pas une, car les conditions sont inadmissibles. La Fédération de Russie ne participe dans les processus électoraux étrangers que lorsqu'elle reçoit une invitation officielle à y prendre part au rang des observateurs internationaux.
 
Mais les Etats Unis sont un des rares pays où le statut d'observateur international n'est pas réglementé, donc les observateurs internationaux ne possèdent aucunes garanties pour leur activité. La Russie, comme par le passé, fera un monitoring des élections américaines en se fondant sur les médias.

mercredi 24 octobre 2012

La Douma modernise la législation sur l'espionnage

Voir: http://lenta.ru/news/2012/10/23/secret/
http://asozd2.duma.gov.ru/main.nsf/%28SpravkaNew%29?OpenAgent&RN=139314-5&02

La Douma vient d'adopter en deuxième et en troisième lecture le projet de loi renforçant les sanctions concernant la diffusion des secrets d'Etat.
 
La sanction est soit une amende allant de 200 000 à 500 000 roubles, soit une peine privative de liberté jusqu'à 4 ans (lorsqu'il n'y a pas eu de violence dans l'obtention des informations constituant un secret d'Etat) et de 3 à 8 ans (lorsqu'il y a eu violence).
 
Le cercle des personnes concernées est élargi. Puisque désormais, il ne s'agit pas seulement des personnes ayant obtenues ces informations dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également dans le cadre de leur formation. Est-ce que cela viserait les nombreux programmes étrangers de formation? C'est tout à fait possible.
 
La notion d'espionnage est elle aussi élargie. Traditionnellement, elle ne concernait que la délivrance d'informations à des Etats étrangers. Afin de s'adapter à la nouvelle configuration géopolitique, dans laquelle les organisations étrangères ou internationales jouent un rôle - aujourdhui - au moins aussi important que celui joué par les Etats hier, la transmission d'informations à ces structures sera également considérée comme de l'espionnage.
 
S. Mironov (Spravedlivaya Rossiya), avec son courage habituel, s'est déclaré contre le texte, qui peut être utilisé notamment contre les journalistes, mais, dans le même temps, il a reconnu la nécessité de renforcer la législation en la matière et a donc déclaré que la fraction Sravedlivaya Rossiya  soutenait le texte.
 
Il est vrai que la législation avait besoin d'être rénovée, car les méthodes changent et les règles doivent être modernisées. Le principal défaut du texte concerne le cas particulier de la formation. Mais, ici comme partout, le plus important va dépendre de la pratique qui sera faite du texte.

mardi 23 octobre 2012

Les élections du Conseil de coordination de l'opposition: des résultats sans surprises

http://www.gazeta.ru/politics/2012/10/22_a_4821217.shtml

Lundi soir, les résultats du vote, ayant donné lieu à la création d'un conseil de coordination de l'opposition "non systémique", n'ont pas créé de surprises. En font partie les figures déjà connues, médiatisées, parfois non politiques, et essentiellement moscovites.
 
82 000 personnes, enregistrées principalement en Russie mais également à l'étranger comme en Angleterre, ont pris part aux élections. 200 candidats de toute la Russie prétendaient aux 45 places, 30 places attribuées sur une liste générale de candidats, 5 places pour les groupes libéraux, 5 places pour les groupes nationalistes et 5 places pour les forces de gauche.
 
En dehors des grandes figures, étaient en course un certain nombre de simples activistes et, évidemment, très peu on pu entrer dans le Conseil. Parmi eux, on peut noter le biologiste M. Gelfand, le journaliste F. Dziadko, la juriste du fond "Rospil" L. Sobol, l'homme d'affaire A. Vinokurov ou le blogger V. Naganov.
 
Le grand vainqueur de ces "primaires" est le juriste blogger A. Navalny, avec 53,5% des voix. Les candidats les plus populaires élus sur places réservées, sont le libéral S. Davidis, le nationaliste D. Konstantinov et l'anti-fachiste A. Gaskarov.
 
De la liste générale sont sortis les noms connus des manifestations. En tête, on note D. Bykov, G. Kasparov, K. Sobtchak. I. Yachine. S'y trouvent également  des personnes connues en politique comme D. Gudkov (député spravedlivaya rossiya) ou E. Tchirikova (candidate perdante aux élections de la mairie de Khimki).  Mais l'on voit des figures ayant déclaré ne pas vouloir faire professionnellement de la politique, comme le journaliste S. Parkhomenko, les présentateurs de TV T. Lazareva et M. Chatz.
 
Des régions, on remarquera la présence de O. Shein, mais qui est une figure d'ampleur nationale, ou l'écologiste S. Gazarian.
 
Selon l'analyste politique A. Kynev, ce n'est pas une coalition, mais des élections entre soi. Il est ressorti des élections qu'un groupe a étouffé les autres, ce qui permettra difficilement à ce Conseil de devenir un conseil de coordination.
 
En fait, les élections qui ont été organisées par l'opposition ont simplement reproduit le schéma habituel des élections. Les noms les plus connus gagnent ... parce qu'ils sont les plus connus. Et les quelques minutes d'antenne sur la télévision Dojd n'y changent rien, car les gens ne les connaissent pas et ne peuvent leur faire confiance. Le groupe le plus fort gagne ... et c'est normal. C'est le but d'une élection, faire gouverner le plus représentatif. Et c'est aussi de cette manière que les candidats de Edinaya Rossiya sont plus facilement élus. Ici aussi ce sont des élections sans surprises.

lundi 22 octobre 2012

La lutte contre l'alcoolisme au volant: entre populisme et durcissement

Voir: http://izvestia.ru/news/538110

Le responsable du Comité de la Douma concernant les organisations religieuses et les organisations sociales a envoyé de surprenantes propositions pour lutter contre l'alccolisme au volant.

Afin que tout le monde sache que la personne en face d'eux a conduit en état d'ébriété, il faut lui faire une sorte de tatouage temporaire sur la main. Pour que les gens sachent que le conducteur de ce véhicule a déjà été pris en état d'ébriété au volant, mettre un signe sur la plaque d'immatriculation de la voiture. Comme la plupart des experts en conviennent, là, ce sont des mesures populistes, qui peuvent même poser des problèmes juridiques.
 
Plus sérieusement, il est proposé de revenir à un taux légal de 0,3% (et non du zéro absolu aujourd'hui en vigueur), prévoir une responsabilité en cas de conduite agressive, envisager comme sanction la confiscation du véhicule, la mise en place d'une sorte d'impôt social. En cas d'accident de la route ayant entrainé la mort d'une personne, prévoir une peine de 9 ans et non de 7 ans. S'il y a plus de 2 victimes, prévoir une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 15 ans, sans possibilité d'alternative à la peine.
 
Cela promet des débats vigoureux!