Rationnalisation du fédéralisme: trop de présidents pour un pays

Voir: http://izvestia.ru/news/527508

Les républiques fédérées de la Fédération de Russie ont aujourd'hui à leur tête un président. Le pouvoir a décidé de lutter contre la propagation des présidents dans un même pays - même s'il s'agit d'une fédération - afin d'unifier les appellations. A l'initiative du président tchétchène Kadyrov, en août 2010, le Président Medvedev a fait passé une loi qu'il a signé le 29 décembre 2010 mettant fin à cette appellation d'ici 2015.

Depuis, de nombreux Sujets de la Fédération mettent leur législation locale en conformité, comme la Bouriatie, l'Oudmourtie, la Tchétchénie ou la Tchouvachie. Mais si la Bachkirie semble sur le chemin, le Tatarstan s'y oppose.

Et le Président russe a donné instruction à son représentant plénipotepentiaire dans le district fédéral de la Volga de régler la question de la Bachkirie et du Tatarstan dans les plus brefs délais. Le président de Bachkirie a donné un accord de principe, mais le président tatare s'appuie sur l'accord de répartition de compétences entre le Centre et la république, qui a également valeur de loi, pour traîner à mettre la législation locale en conformité. Selon lui, la décision doit revenir au Conseil de la république. S'il choisi de maintenir l'appellation de président, ce sera à la Cour constitutionnelle de résoudre le conflit de normes.

Sur le plan politique, le président tatare voit dans ce mouvement une perte de compétence des Sujets de la Fédération, et donc de son pouvoir personnel, ce à quoi il s'oppose.

Sur le plan juridique, il faudrait rappeler le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale. Et la valeur juridique des accords de répartition de compétence n'est pas très claire. Ils ont une valeur infra-constitutionnelle indubitable, comme la Cour constitutionnelle l'avait affirmé lors du mouvement de mise en conformité des législations locales avec la Constitution fédérale, puisque certains accords, notamment en ce qui concerne le Tatarstan, prévoyaient même une souveraineté du Sujet. Ce qui était incompatible et avec la Constitution fédérale - seule la Fédération de Russie étant souveraine - et avec la logique fédérale qui ne reconnaît l'existence que d'une seule strcture étatique. Il faut rappeler que dans le domaine des compétences propres des Sujets, la législation locale prévaut. Mais ce n'est pas ici le cas. Et l'accord de répartition de compétence doit alors être mis en conformité, comme la législation locale, avec la législation fédérale. Autrement, il ne peut s'agir que d'une atteinte à l'état de droit.