Le ministère de la justice défend le droit de propriété privée dans le processus d'agrandissement de Moscou

Voir: http://izvestia.ru/news/535021

Il a été prévu d'agrandir la ville de Moscou pour créer à partir de zéro une "Nouvelle Moscou", où seraient déplacées et regroupées les institutions publiques fédérales. Pour cela, se pose la question de l'appropriation des terres, donc de l'expropriation. Et le ministère de la justice a émis une expertise défavorable sur le projet de loi en la matière.

 

La ville de Moscou, en tant que Sujet de la Fédération, a en charge la mise en oeuvre, juridique et pratique, de la Nouvelle Moscou. Le projet de loi de la ville de Moscou (il ne s'agit pas d'un projet de loi de niveau fédéral, mais local) s'est heurté au ministère de la justice qui y voit une atteinte au droit de propriété privée et des risques réels de corruption.

 

La Fédération a donc transmis à la ville de Moscou le droit d'expropriation, d'enregistrement au cadastre et de préemption sur les terres nécessaires à la construction, sur fonds budgétaires fédéraux, mais encore fallait-il prévoir un régime accéléré. Et c'est ici que le bas blesse.

 

En ce qui concerne les risques de corruption. Le ministère de la justice a tout d'abord souligné que les mécanismes de financements publics fédéraux et surtout les sources concrètes de financement n'étaient pas suffisamment précisées et entraînaient donc un risque de corruption. Par ailleurs, en l'absence de concours, le processus du choix des entrepreneurs pour réaliser les travaux n'est pas indiqué dans le projet de loi, ce qui pose un problème réel en terme de corruption.

 

En ce qui concerne la protection du droit de propriété, l'essentiel réside en le fait que le transfert de propriété peut se faire de manière automatique si, pour une parcelle précise, par exemple, personne ne prouve son droit de propriété ou si les pouvoirs publics ne trouvent pas eux-mêmes ce propriétaire dans un délai de deux mois après annonce de l'expropriation. Le caractère automatique pose de sérieux problèmes et les experts prévoient une augmentation des recours en justice sur ce fondement si la loi est adoptée telle quelle. De plus, le projet de loi prévoit une procédure de négociation de trois mois pour l'expropriation, au terme de laquelle, si un accord n'est pas trouvé, le conflit doit être réglé par décision de justice. Or, cette disposition contrevient aux normes du Code civil qui prévoit un délai d'un an. Toutefois, les experts estiment qu'une procédure d'exeption est envisageable si les mécanismes de compensation en fonction du cours réel du marché sont détaillés dans le projet de loi.

 

Les députés de Moscou estiment que ce projet de loi peut être retouché, mais il permet de ne pas porter atteinte aux zones naturelles et culturelles historiques protégées. Autrement dit, nécessité faisant loi, aucune modifiction fondamentale ne sera envisagée avant la deuxième lecture.

 

A suivre ...