http://www.gazeta-yurist.ru/new_paper/index.php?option=com_content&view=article&id=1263%3A2012-12-14-06-51-29&catid=54%3A2012-07-25-16-48-14&Itemid=70
http://kremlin.ru/acts/17216
http://text.document.kremlin.ru/SESSION/PILOT/main.htm
Le Président a signé la loi fédérale du 25 décembre 2012 visant à modifier le système et le montant du salaire des juges dans la Fédération de Russie. En discussion depuis de nombreuses années, le ministère des finances a proposé un texte qui tient compte et des besoins formulés par la corporation des juges et des possibilités du budget. Le texte, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, a passé toutes les étapes d'agrément sans difficulté, même la Chambre sociale l'a soutenu.
Selon le texte, le salaire des juges est augmenté et son montant final va dépendre d'un certain nombre de critères comme les échelons (qui passent de 6 à 10), l'ancienneté, l'utilisation des langues étrangères, le degrès scientifique, etc. Ces critères peuvent démultiplier le salaire réel du juge, quoi que leur impact sera largement plus significatif pour les juges fédéraux que locaux.
L'étalon de référence, va être le salaire du président de la Cour constitutionnelle, qui est fixé par le Président de la Fédération de Russie. Les salaires des présidents des juridictions supérieures, la Cour suprême et la Cour supérieure d'arbitrage, vont représenter 98% du salaire du président de la Cour constitutionnelle et les salaires des juges des juridictions supérieures seront déterminées en pourcentages du salaire de leur supérieur. Aujourd'hui, le salaire moyen d'un juge à la Cour suprême, sans complément de salaire, est en moyenne de 90 000 roubles. Le salaire des juges des cours des Sujets représentera lui 72% du salaire du président de la Cour constitutionnelle (sauf pour Moscou et Saint Petersbourg - 77%). Les juges des cours locales recevront 60 à 67%, selon le niveau de la juridiction.
Selon la vice-ministre des finances, le salaire moyen des juges des cours d'arbitrage va passer de 132 000 à 150 000 rouble (1 euro vaut environ 42 roubles), des juges des juridictions de droit commun va passer de 115 000 à 132 000 roubles, des juges locaux de 102 000 à 104 000 roubles et le salaire moyen des juges de paix sera environ de 73 000 roubles pour 2013.
Quelles remarques soulèvent cette avalanche de chiffres?
Tout d'abord, il s'agit d'une réforme à deux niveaux, à deux vitesses. Ce qui est regrettable. Si l'augmentation des salaires est nécessaire, elle l'est pour tous et dans la même proportion. Ici, le salaire des juges fédéraux et des juges de hautement qualifiés sera beaucoup plus important que l'augmentation symbolique de la grande majorité du corpus des juges ordinaires, sans même parler des juges de paix. La réforme accélère donc la disproportion entre les revenus des juges selon qu'ils soient fédéraux ou locaux.
Ensuite, la réforme soumet le système de paiement des salaires à l'exécutif. Le Président de la fédération de Russie - formellement, mais l'exécutif en réalité - détermine le salaire du président de la Cour constitutionnelle, qui sert d'étalon pour tous les autres salaires de la corporation des juges. Cet aspect ne peut aller dans le sens d'une indépendance des juges. Il aurait mieux fallu que la loi fixe les salaires des juges.
Enfin, une logique de soumission est renforcée à l'intérieur même des juridictions, puisque l'appréciation des critères de complément de salaire est entre les mains du président de la juridiction et ces compléments peuvent substantiellement augmenter le salaire réel. La sucjectivité risque d'être, par ailleurs, importante, car les critères ne sont pas particulièrement précis. Comment apprécier objectivement et de la même manière dans toutes les juridictions, par exemple, le niveau de professionnalisme? Cela doit-il formellement dépendre du nombre de décisions rendues par le juge, de son niveau scientifique? cela va-t-il dépendre du nombre d'appel ou de cassation sur ses décisions? Il est évident que chaque président de juridicition va apprécier différemment ce critère.
Il s'agit donc d'une réforme nécessaire, mais mal faite.
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