Минюст расширяет перечень новых обстоятельств, которые повлекут пересмотр уголовных дел
Le ministère de la justice a déposé un projet de loi visant à élargir le domaine des circonstances nouvelles permettant la réouverture d'un procès au pénal. Selon ce projet, la personne jugée peut à nouveau se retrouver sur le banc des accusés s'il apparaît des nouvelles conséquences de l'acte pour lequel elle a été condamnée.
Le point de départ de ce projet de loi réside dans une décision d'une cour régionale dans laquelle le procureur n'a pu obtenir la réouverture du procès lors du décès de la victime après le prononcé du jugement d'une personne condamnée pour atteinte grave à la santé d'autrui. La Cour constitutionnelle saisie de la question de la constitutionnalité des dispositions permettant la réouverture du procès pénal pour apparition de circonstances nouvelles les a déclaré contraires à la Constitution par une décision du 16 mai 2007.
Désormais, si le projet de loi est adopté, après le prononcé du jugement, le procès peut être réouvert - et la qualification modifiée lors du procès pénal - si de nouvelles conséquences aggravantes liées au fait pour lequel la personne est jugée ou a été jugée sont découvertes. Le délai court alors à partir du moment où le Procureur signe l'acte demandant la réouverture du procès en raison de l'apparition des conséquences aggravantes de l'infraction commise. Mais si cela doit entraîner l'annulation du jugement rendu, le délai d'action est alors réduit à un mois.
