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vendredi 1 juillet 2011

Le nouveau règlement intérieur de la Cour Suprême renforce les pouvoirs de son président

Утвержден новый регламент Верховного Суда, расширяющий полномочия его председателя





Voir le texte du règlement intérieur: http://www.supcourt.ru/Show_pdf.php?Id=7314


Le Plenum de la Cour suprême a adopté, le 28 juin 2011, le nouveau règlement intérieur, dont le volume a été diminué par deux, puisque tout ce qui concerne l'appareil de la Cour et le régime d'examen par la Cour des affaires portées devant elle fera l'objet d'un document distinct. Il précise, en revanche, les compétences du président et du vice-président, du Plénum, du presidium et des chambres de la Cour. En ce sens, le président de la Cour suprême va contrôler le respect du Code d'éthique par les juges de la Cour et pourra contester les décisions prises par le Conseil fédéral supérieur de la magistrature en ce qui concerne la nomination des présidents de tribunaux d'instances inférieures.


Certains nouveaux détails ont été ajoutés dans ce document, comme le fait que les juges rendent la justice en robe, et beaucoup de formulations ont été corrigées en tenant compte des modifications de la législation concernant la Cour ces deux dernières années. Toutefois, les modifications les plus importantes concernent les pouvoirs du président de la Cour et de son vice-président, ainsi que la deuxième partie du règlement qui avant concernait le régime de fonctionnement de l'appareil de la Cour et le régime d'examen des affaires et des documents, qui a quasiment disparu.


Le nouveau réglement prévoit de manière détaillée comment le président peut engager la responsabilité administrative des juges ou les suspendre ou démettre de leurs fonctions. Pour cela il doit s'adresser au Conseil fédéral supérieur de la magistrature. Il peut également envoyer à la Commission disciplinaire une demande visant à démettre le juge de ses fonctions pour faute disciplinaire avant l'expiration de son mandat, si le Conseil de la magistrature et le Conseil fédéral supérieur de la magistrature lui ont adressé un refus. Enfin, le président de la Cour présente au Conseil fédéral supérieur de la magistrature l'attestation de qualification des juges de la Cour suprême, ainsi que la demande de leur suspension ou de la démission de leurs fonctions.


Pour la première fois, le règlement envisage les pouvoirs du président de la Cour en ce qui concerne la vérification des recours adressés à propos du comportement des juges, qui serait contraire aux lois ou au Code d'éthique judiciaire. De la même manière, le président organise la vérification de l'authenticité des déclarations des juges concernant leurs revenus et leurs biens.


Par ailleurs, sont également apparus parmi les compétences du président de la Cour, l'organisation du travail en ce qui concerne la statistique judiciaire et la collaboration avec le Gouvernement pour la préparation du budget en matière de financement des tribunaux.


En ce qui concerne le Plenum et le Presidium, certaines modifications ont été apportées. Notamment, a disparu la formulation selon laquelle aux assemblées du Plenum participent le Procureur général de la Fédération de Russie et le Ministre de la justice. Il ne reste que la phrase selon laquelle peuvent participer aux assemblées du Plenum, sur invitation du président de la Cour, des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour supérieure d'arbitrage, ainsi que tout autre juge ou personne. Il est a noter que, traditionnellement, participent le vice -procureur général et le vice-ministre de la justice, ainsi que d'autres hauts fonctionnaires.


Les pouvoirs du Plenum ont été également renforcés. Il confirme la composition de la chambre qui devra, avec le Président de la Fédération, examiner la responsabilité pénale du Procureur général et du chef du Comité d'enquête.


Avec l'apparition de l'appel auprès de la Cour sprême, il est prévu une chambre d'appel, qui de fait occupe la place de la chambre de cassation.


Le règlement prévoit également que le président de la Cour nomme pour un mandat de 3 ans renouvelable les présidents des chambres.


En revanche, ont disparus du règlement toutes les dispositions concernant le régime de l'examen des affaires, notamment en ce qui concerne l'application des décisions de la Cour de Strasbourg.




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