Les conseils de la famille Magnitsky contre la Cour constitutionnelle russe

Suite à la mort en détention préventive le 16 novembre 2009 du juriste du Fond d'investissement Hermitage Capital S. Magnitsky, les poursuites liées à l'affaire dans laquelle il était accusé de fraude à l'impôt ont été officiellement arrêtées. Comme le requiert le principe du contradictoire, puisqu'un mort ne peut se défendre. Mais la loi permet également de pouvoir défendre son nom et son honneur. L'affaire a donc été réouverte.

Comme l'affirment et la famille et leur représentant devant la presse (voir notamment sur le site grani.ru en russe ici), la réouverture de l'affaire est illégale, inconstitutionnelle et immorale. Pour ces raisons, ni la mère de S. Magnitsky, ni sa femme ne se présenteront devant les enquêteurs qui les ont convoqués. Par ailleurs, ils ont déposés lundi un recours sur le fondement de l'article 125 du CPP russe, permettant d'attaquer en justice toute décision des enquêteurs et actes d'instruction en général, recours formé contre cette décision de réouverture, également qualifiée par la famille de blasphématoire (voir l'article ici).

En dehors des sentiments d'horreur et de révolte que provoquent la mort d'un homme, alors qu'il doit être protégé par l'Etat dont il ressort - indépendamment de son innocence ou de sa culpabilité, mais simplement en raison de sa condition humaine. En dehors de l'injustice de cette situation. Il est nécessaire de revenir sur les aspects strictement juridiques de la réouverture de l'enquête. Et pour cela de clarifier deux questions fondamentales:

1. 
   
   Pourquoi maintenant?


2. 
   
   Pourquoi la convocation par les enquêteurs?

Pour comprendre la raison juridique de la réouverture de l'enquête, il faut se souvenir de la survenance d'un nouvel élément de droit, en la décision prise par la Cour constitutionnelle russe le 14 juillet 2011 N° 16-P (texte de la décision ici). Par cette décision, la Cour reconnaît le droit aux proches de la personne soupçonnée - et décédée - d'obtenir que l'enquête soit réouverte afin de défendre son nom et son honneur. Autrement dit, d'obtenir la fin des poursuites non en raison de la mort et ainsi de laisser subsister un doute sur son innocence, mais d'obtenir soit un non lieu soit et surtout une décision de justice favorable sur le fond (pour plus de détails sur cette décision constitutionnelle, voir notre article sur le sujet ici). Faisant application de cette décision de la Cour constitutionnelle particulièrement - et exceptionnellement - applaudie par la société civile russe, l'enquête sur l'affaire Magnitsky - au fond, c'est-à-dire quant à la culpabilité ou l'innocence du juriste de Hermitage Capital - peut être réouverte. Premier point.

Ensuite, il est aisé de comprendre pourquoi, justement, les proches ont été convoqués par les enquêteurs. Il ne s'agit pas de les soumettre à un interrogatoire, mais simplement de leur demander s'ils veulent ou non poursuivre l'affaire et défendre ainsi devant la justice l'innocence de S. Magnitsky. Convocation à laquelle les membres de la famille ont refusés de se rendre. Deuxième point.

Une fois ces deux questions réglées, reste celle - plus énigmatique - des motivations de la famille Magnitsky. Il est tout à fait compréhensible qu'ils ne croient pas en la justice de leur pays et qu'en désespoir de cause ils ne veulent tout simplement plus avoir à faire avec les personnes responsables de la mort de leur proche. Ce qui est humainement logique.

Pourtant, quelle est la logique de leur représentant, lui juriste et en dehors de tout raisonnement affectif ? Ce recours contre la décision de réouverture est un non-sens, puisqu'il suffit de se présenter à la convocation des enquêteurs et de déclarer ne pas vouloir reprendre les poursuites pour que l'affaire s'arrête là. Quant au fait que la même institution reprenne les poursuites, il est difficile de faire autrement, puisqu'il n'y a pas de juge d'instruction en Russie, cela ressort du pouvoir de la police. C'est donc également un non sens.

Et surtout pourquoi ne pas vouloir défendre l'innocence de S. Magnitsky devant la justice? Surtout lors d'un procès qui ne manquerait pas d'être surmédiatisé? De prouver ainsi soit l'innocence de cet homme, soit de démontrer publiquement la perversité et la politisation du système judiciaire?

Pourquoi?