Le président de la Cour suprême met en cause la qualité du travail du législateur

Председатель ВС РФ Вячеслав Лебедев заявил, что принятие законов идет бессистемно и с нарушениями

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V. Lebedev, président de la Cour suprême, a vertement critiqué la pratique législative nationale. Il a souligné l'urgence de prendre des mesures pour la régulation et la systématisation de l'activité législative.

Le président de la Cour suprême a rappelé que, par exemple, depuis son adoption en 1996, le code pénal a connu plus de 3000 modifications et compléments. En raison de quoi, V. Lebedev a proposé de travailler sur une conception de la politique nationale dans le domaine de la législation pénale.

En effet, il existe, selon ses dires, de nombreuses violations de la procédure d'adoption des lois, notamment à la Douma. Sans être une pratique courante, il arrive que les modifications apportées en deuxième ou troisième lecture aillent jusqu'à profondément modifier la conception du projet de loi, sans que l'auteur du projet de loi en soit informé, sans que les conditions financières de mise en oeuvre du projet de loi ne soient revues.

Or, toute modification substantielle de la conception du projet de loi entraîne des conditions financières différentes et pose des difficultés au niveau de la pratique judiciaire, ce qui viole les droits des individus.

En ce qui concerne la matière pénale, les modifications ont atteint un tel niveau, et son à ce point hiératiques, que la question de la refonte et de l'adoption d'un nouveau code pénal est ouvertement posée. Mais le temps de la codification, qui exige lenteur et rationnalité, ne va pas toujours avec le temps du politique, qui a besoin de résultats rapides. C'est pourquoi cette question ressort périodiquement et est tout aussitôt remise à plus tard.

En ce qui concerne la procédure législative, qui diffère de la procédure française, depuis longtemps une appréciation budgétaire est exigée pour l'adoption des projets de loi. Par ailleurs, la procédure compred trois lectures successives à la chambre basse, qui va de l'examen général du projet de loi - de sa conception - en première lecture, vers les aspects plus techniques lors des lectures suivantes. C'est pourquoi la modification de la conception dans les lectures suivantes posent des problèmes, s'il n'y a pas de renvoie en première lecture.