La régulation du principe de transparence dans les cours d'arbitrage

Voir: http://pravo.ru/news/view/78352/
Ici le texte de la résolution http://pravo.ru/doc/view/274/

Le 8 octobre, l'assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage (juridiction suprême en matière économique a adopté une résolution réglementant l'application du principe de transparence dans les cours d'arbitrage.

 

En substance, le texte précise les droits des journalistes et du public d'assister aux audiences publiques. Ainsi, par exemple, il n'est pas autorisé de refuser l'accès à la salle en se fondant uniquement sur le manque de place.

 

Si sur le fond cette règle permet de prévenir la mauvaise foi d'un juge, il faudra faire attention à ce qu'elle ne soit pas détournée par les activistes pour surcharger volontairement une salle et gêner la procédure, ce qui est tout à fait possible. Bref, il reste à espérer qu'elle sera utilisée raisonnablement par les deux "camps".

 

De même, le texte prévoit la possibilité de principe d'une transmission en directe des audiences publiques sur internet et dans les réseaux sociaux. Si le juge s'y oppose, il doit dès lors motiver sa décision.

 

Par ailleurs, la notion d'audience en huis clos est précisée. L'option ne peut être retenue sur simple demande d'une des parties, mais il faut démontrer l'examen de documents ou de faits tombant sous le coup du secret, notamment commercial. Si lors des débats, le juge se rend compte qu'en réalité aucun secret n'est en jeu, il peut rendre l'audience publique.