Début avril, un projet de loi a été déposé visant à renforcer le contrôle sur les revenus et les dépenses des fonctionnaires et des employés des entreprises publiques, prenant en compte également les revenus et dépenses de leur conjoit et de leurs enfants mineurs. Cela doit notamment viser les achats immobiliers importants, les achats de véhicules ou d'actions, dont le montant dépasse les revenus du couple sur trois ans. Ce qui serait plutôt une bonne chose.
Des députés de l'opposition ont toutefois proposé d'élargir la sphère des personnes contrôlées, en y incluant les enfants majeurs et les parents du couple. Il se pose, il est vrai, un problème juridique: ces personnes étant majeurs, disposent librement de leurs droits et ne sont pas soumis - juridiquement - à la volonté du couple. Un enfant mineur ne peut pas disposer de ses biens librement, il ne peut pas conclure de contrat, un majeur le peut. Indépendamment de la volonté du parent exerçant dans la fonction publique. Ce qui pose un problème en terme de rapport entre possibilité d'action et responsabilité. Pourtant ... Pourtant dans les faits, il serait intéressant de surveiller également de ce côté pour éviter de contourner trop facilement la législation...
Il fut également proposé de signaler tous les achats d'antiquités ou d'oeuvres d'art. Cela fut également refusé ... car la publication d'une telle information ne peut être fiable, la réalité du prix ne pouvant être contrôlée ... Sans oublier que cela indiquerait des cibles faciles pour les voleurs. Ces arguments sont évidemment absurdes. Les objets d'art ont une valeur vérifiable sur le marché de l'art, peut être pas au centime près, mais les fourchettes de prix peuvent être connues. Quant aux voleurs ...
La troisième proposition concerne le mode d'évaluation des objets à déclarer. Contrairement aux trois années proposées dans le projet de loi, l'amendement proposait de réduire le délai à une année de revenu. Or, le comité de la Douma a écarté cette proposition en se fondant sur le fait que les gros achats se font par une accumulation de ressources financières. Un délai d'un an n'aurait aucun sens. Soit ... Je serais toutefois curieuse de savoir combien de prêt à la consommation ou de prêt immobilier font les hauts fonctionnaires, ce serait une information intéressante, qui permettrait de lever un coin du voile.
En tout 213 amendements ont été proposé, 45 ont été adopté par le comité. C'est en général la règle du jeu: l'opposition politique a toujours du mal, dans tous les pays, à faire passer ses amendements. Mais elle peut faire valoir ses arguments lors des débats parlementaires. La discussion va se poursuivre en assemblée.
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