Droit de propriété, intérêt public et corruption: le débat s'enlise autour des projets de loi

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2065587
http://svpressa.ru/society/article/60688

Deux projets de loi sont actuellement en discussion à la Douma, l'un visant à renforcer la responsabilité des fonctionnaires en cas de violation de leur obligation de déclaration de patrimoine et de ressource, le second, plus radicale, vise à interdire complètement le droit de posséder des biens immobiliers et des comptes bacaires à l'étranger pour ces personnes.

 

Sur ce second aspect, à l'initiative du Front populaire de V. Poutine, nombre d'institutions se sont prononcées défavorablement (Gouvernement, Cour suprême, Cour des comptes, Association des juristes de Russie), appelant à la protection constitutionnelle du droit de propriété.

 

Et l'argumentation développée par les initiateurs du projet de loi est surprenante. On y trouve un mélange des genres. A la fois il faut lutter contre la corruption, ne pas soutenir les économies étrangères (appel au patriotisme économique) et ne pas permettre à des personnes ayant parfois accès à des secrets d'Etat de se mettre en situation compromettante.

 

Il faudrait quand même faire le tri. Quand les démonteurs du projet de loi parle du soutien que doit obtenir le petit fonctionnaire local, ce n'est pas sérieux. Lui, n'aura jamais une maison de campagne sur les hauteurs de Nice. Et même s'il en a une, il n'a pas accès aux secrets d'Etat. Quel est donc le critère? Toute classification juridique doit se faire en raison de critères objectifs. Ici, ils n'existent pas.

 

La question centrale est quand même, dans le cadre de la lutte contre la corruption, puisqu'il s'agit rappelons-le, de cela à la base, de savoir comment le bien a été acquis. Légalement ou non. Le patrimoine immobilier de cette personne correspond-il aux revenus de sa famille? Si tel n'est pas le cas, peut importe que le bien soit en Russie ou à l'étranger, il faut sanctionner, mêmes si les moyens juridiques varient en fonction de la localisation du bien. Mais pourquoi priver a priori un individu de son droit de propriété? Pourquoi lutter plus contre les éléments étrangers de corruption? C'est une démagogie facile et inefficace.

 

Et s'il faut protéger les secrets d'Etat en limitant le droit de propriété d'une certaine catégorie de personne, pour laquelle la possession d'un bien immobilier ou d'un compte bancaire à l'étranger peut réellement présenter un danger, dans ce cas il faut réguler la question indépendamment de la lutte contre la corruption, puisque le problème est autre.