http://www.duma.gov.ru/news/273/243311/
Sous différents angles, il semble se mettre en place un système de régulation des relations entre l'Etat et les entreprises. Cela concerne deux blocs fondamentaux de questions. Celles d'un régime juridique du partenariat entre les sphères publiques et privées. Et celles du statut des entreprises, pour l'instant uniquement de droit privé, dans lesquelles l'Etat participe. Ce bloc d'initiatives législatives est à l'origine du Gouvernement, qui met en place les instructions du Président en la matière.
Ainsi, le 13 mars, le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à instaurer les règles de bases du partenariat public-privé. L'idée est d'intéresser le bisness à participer et investir dans les secteurs clés pour l'Etat, des secteurs qui revêtent un intérêt stratégique particulier. Mais, les acteurs économiques restent libres d'intervenir ou non, l'Etat ne peut les y contraindre.
Parallèlement, le Gouvernement va discuter de la formalisation d'un projet de loi visant à reconnaître la création d'un nouveau type de personnes morales, les personnes morales de droit public dans le domaine économique. Il s'agirait de prévoir un régime unique pour les différentes personnes morales intervenant en matière économique avec l'implication de l'Etat en ce qui concerne l'utilisation des actifs, les passations de contrats, les comptes-rendus d'ulisation d'actifs ... Le régime des personnes y travaillant pourrait également être unifié, en ce qui concerne les interdicitons et incompatibilités, avec celui des entreprises d'Etats et des holding publics. Mais, ce type de personne morale ne peut concerner que des activités non commerciales.
Dans tous les cas, il semble y avoir une prise de conscience de la nécessité de réguler les relations entre l'Etat et les acteurs économiques, mais également de revoir, en y introduisant une dose de droit public, le régime de ces acteurs économiques, lorsque l'Etat y participe. Serait-ce enfin l'émergence d'un début de droit public économique?
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