L'accès obligatoire aux textes des opinions dissidentes dans tous les types de procès

Voir: http://pravo.ru/store/doc/doc/KSRFDecision89079.pdf
http://pravo.ru/news/view/89635/

Dans sa décision de rejet du 17 janvier 2012 n° 174-0-0, la Cour constitutionnelle a tout à la fois reconnu le rôle important joué par les opinions dissidentes, mais également le fait que l'absence d'accès à ces informations ne rend pas les règles processuelles inconstitutionnelles. Toutefois, cela n'empêche pas le législateur de modifier les codes de procédure afin de prévoir les mécanismes d'accès à ces informations pour les parties au procès.

 

C'est ce que vient de faire le Parlement russe. La Conseil de la Fédération a voté les modifications des codes de procédure civile et pénale, en application de la décision de la Cour constitutionnelle.

 

En effet, une opinion dissidente n'a pas d'effet processuel. La défense ou les recours ne vont pas varier en fonction de l'existence ou non d'opinions dissidentes.   Mais ces opinions sont fondamentales en ce qui concerne l'indépendance du juge, qui garde ainsi sa liberté d'expression dans le cadre d'une décision collégiale. Donc le refus d'un juge de donner accès à ces textes au défendeur n'a pas formellement d'incidences sur la garantie constitutionnelle de ses droits. Toutefois, le droit et la justice ne se contentent pas de formalisme, l'esprit des textes est encore plus important. En ce sens, l'accès à ces opinions dissidentes, pour les parties au procès, peut être considéré comme un élément garantissant la qualité de la défense.

 

Tenant compte de ces arguments, le législateur prévoit désormais que les opinions dissidentes doivent être jointes au jugement. Les juges ont 5 jours à compté du prononcé du jugement pour les rédiger et les parties qui en font la demande ont le droit d'y avoir accès.

 

L'institution des opinions dissidentes est une institution largement controversée dans la doctrine juridique. Car, si lors des débats conduisant à la prise de décision, tous les margistrats ne sont pas forcément du même avis, la décision est collégiale, impersonnelle. C'est la juridiction qui rend la décision au nom de l'Etat. Or, la diffusion des opinions dissidentes, tout en renforçant le principe de transparence, entraîne le risque d'une personnalisation de la justice et de son affaiblissement.

 

Ce phénomène de renforcement de la transparence en Russie est très important. Il entre, paradoxalement, dans une logique de renforcement de la légitimité des institutions. Pourtant, poussé à son paroxysme, l'effet est inverse. Il reste à voir si en pratique l'accès aux opinions dissidentes permettra d'améliorer la qualité de la défense, la qualité de la justice en général, ou s'il ne sera pas utilisé dans des buts tout à fait autres, de communication, parfois néfastes.